interrompre + prescription

Peuvent concrètement interrompre la prescription l'ensemble des actes susceptibles de conduire à l'interpellation de la personne condamnée et/ou à assurer l'exécution de la peine.Revue Justice Actualités, 2020, Laurent Griffon-Yarza (Cairn.info)

Aussi ne devrait-elle pas être de nature à interrompre la prescription de la peine.Revue Justice Actualités, 2020, Laurent Griffon-Yarza (Cairn.info)

La mise en œuvre de la mesure interrompt la prescription de l'action publique, et cette dernière est éteinte lorsque les obligations ont été respectées.RSC, 2015, Jean-Christophe Crocq (Cairn.info)

En saisissant le juge dans les délais désormais requis, puisque l'introduction d'une action en justice a pour effet d'interrompre la prescription.Le Droit Ouvrier, 2014, Mireille Poirier (Cairn.info)

Dans ce cas, les actes de la procédure pénale peuvent interrompre la prescription de ces délits disciplinaires.Revue internationale de droit pénal, 2003, Athanassia P. SYKIOTOU (Cairn.info)

Par conséquent, une condamnation régulièrement interrompue peut de facto devenir imprescriptible puisque, à chaque événement qui va interrompre cette prescription, un nouveau délai recommence à courir.Revue Justice Actualités, 2020, Laurent Griffon-Yarza (Cairn.info)

La précaution ou plutôt l'anticipation peut alors consister à interrompre la prescription sous peine de se voir reprocher longtemps après son impéritie.Archives de politique criminelle, 2006, Jean Danet (Cairn.info)

C'est comme si cette demande, après avoir interrompu la prescription, était restée en suspens dans l'attente des documents complétés.Revue critique de droit international privé, 2018, Louis Lacamp (Cairn.info)

Concrètement et de façon certaine, la notification d'un commandement de payer ou la signification d'une saisie interrompent la prescription de la peine.Revue Justice Actualités, 2020, Laurent Griffon-Yarza (Cairn.info)

Mais, si le syndic a adressé dans ce délai une mise en demeure, cela interrompt la prescription et les charges sont toujours exigibles.Capital, 09/12/2020, « Charges impayées en copropriété : que faire ? »