interrompre + prescription

C'est comme si cette demande, après avoir interrompu la prescription, était restée en suspens dans l'attente des documents complétés.Revue critique de droit international privé, 2018, Louis Lacamp (Cairn.info)

La mise en œuvre de la mesure interrompt la prescription de l'action publique, et cette dernière est éteinte lorsque les obligations ont été respectées.RSC, 2015, Jean-Christophe Crocq (Cairn.info)

Dans ce cas, les actes de la procédure pénale peuvent interrompre la prescription de ces délits disciplinaires.Revue internationale de droit pénal, 2003, Athanassia P. SYKIOTOU (Cairn.info)

Dès lors on ne saurait s'étonner que le caractère finaliste de l'acte fait par le parquet soit pris en compte pour apprécier si cet acte interrompt la prescription.Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2012, Didier Boccon-Gibod, Xavier Salvat (Cairn.info)

Ceux dont la nullité est constatée en raison d'irrégularités quant au fond interrompent la prescription ainsi que les délais de procédure contentieuse et administrative impartis à peine de déchéance.Courrier hebdomadaire du CRISP, 1984, Serge Govaert (Cairn.info)

Ainsi a-t-il été jugé dans cet arrêt qu'une simple lettre écrite par l'avocat du demandeur au tribunal pouvait suffire à interrompre la prescription.LEGICOM, 2011, Agathe Lepage (Cairn.info)

Une assignation non enrôlée dans le délai légal de quatre mois est caduque et ne peut avoir interrompu la prescription.Revue critique de droit international privé, 2015 (Cairn.info)

Enfin, la possibilité offerte à la victime d'interrompre la prescription au moyen d'un simple dépôt de plainte a suscité une véritable opposition lors du débat sénatorial.Les Cahiers de la Justice, 2016, Johann Michel (Cairn.info)

Le premier droit de la victime est en effet celui de déposer plainte et l'exercice de ce droit, dans un délai prescrit par la loi, interrompt la prescription.Les Cahiers de la Justice, 2016, Jean-Pierre Choquet (Cairn.info)

Enfin les biomarqueurs sont aussi des instruments de pharmaco-vigilance essentiels, puisqu'ils sont capables de dépister tôt au cours du traitement des effets secondaires qui devraient faire interrompre une prescription responsable.Journal de gestion et d'économie médicales, 2012 (Cairn.info)