interruptif
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Sentences with the word interruptif
Le nouveau texte exige que les trois mois interruptifs soient consécutifs.Courrier hebdomadaire du CRISP, 1982, Michel Jaumain, Alexandre Von Sivers (Cairn.info)
Ceux-ci furent malgré tout poursuivis, sans autorisation d'urbanisme, en méconnaissance des règles et au mépris de l'arrêté interruptif de travaux.Ouest-France, 31/07/2020
Or, l'actuelle réforme de la prescription de l'action publique envisage précisément de faire, à certaines conditions, de la simple plainte un acte interruptif.Les Cahiers de la Justice, 2016, Carole Hardouin-Le Goff (Cairn.info)
C'est la figure de l'interruption et peut-être de l'interruptif, une diachronie inexprimable inscrite dans la temporalité du récit.Rue Descartes, 2001, Danielle Cohen-Levinas (Cairn.info)
Le placement est également un acte interruptif, puis des conclusions interruptives doivent nécessairement intervenir à l'intérieur d'un délai de trois mois.LEGICOM, 2002, Jean-Yves Dupeux, Thierry Massis (Cairn.info)
La sommation est perceptivement assez notable (par son volume sonore) pour manifester son caractère interruptif par rapport aux activités en cours.Réseaux, 2007, Christian Licoppe, Laurence DUMOULIN (Cairn.info)
En étirant la notion d'acte interruptif, la jurisprudence a largement dépassé le champ des seuls actes de procédure.Les Cahiers de la Justice, 2016, Carole Hardouin-Le Goff (Cairn.info)
On sait que tout acte de poursuite ou d'instruction est interruptif de prescription.RSC, 2014, Didier Boccon-Gibod (Cairn.info)
La garde à vue n'a donc pas d'effet interruptif sur la rétention administrative.Revue critique de droit international privé, 2011, Nicole Guimezanes, Karine Parrot (Cairn.info)
Ces actes sont interruptifs de l'action publique et cette dernière est éteinte lorsque l'auteur a exécuté les obligations imparties.RSC, 2015, Jean-Christophe Crocq (Cairn.info)
Il est vrai que la plainte simple n'a jamais constitué un acte interruptif de la prescription.RSC, 2018, Pierre-Jérôme Delage, Nicolas Jeanne, Raphaële Parizot (Cairn.info)
Cette énumération limite la catégorie des actes interruptifs de prescription.Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2017, Etienne Vergès (Cairn.info)
Une autre voie plus exigeante se présente à peu près au même moment : elle tient compte du caractère fondamentalement interruptif de la musique des jeux.Audimat, 2017, Richard Mèmeteau (Cairn.info)
Et il faut ici en venir au second volet de l'arrêt qui traite de l'effet interruptif attaché par les juges européens à l'emprisonnement.Revue critique de droit international privé, 2014, Karine Parrot (Cairn.info)
Dotés de la même fonction, ces deux actes ont le même effet interruptif de prescription de l'action publique.RSC, 2019, Philippe Collet (Cairn.info)
En pratique, seule une saisie, le cas échéant, un commandement dans la mesure où il déclenche la saisie, peut produire l'effet interruptif.Revue critique de droit international privé, 2016, Dominique Foussard (Cairn.info)
Cela paraît contestable : en effet, le débat sur la prescription concernait le point de départ du délai et les éventuels actes interruptifs qui ont suivi.RSC, 2019, Emmanuel Dreyer (Cairn.info)
Il est acquis de longue date que le procès-verbal d'infraction dressé par l'inspection du travail constitue un acte interruptif de prescription.RSC, 2019, Agnès Cerf-Hollender (Cairn.info)
Il ne devrait normalement exister qu'une seule prorogation faisant suite à un acte interruptif.Histoire de la Justice, 2018, Jean-Pierre Allinne (Cairn.info)
Il a expressément réservé un effet interruptif aux actes d'enquête, aux procès-verbaux tendant effectivement à la recherche et à la poursuite des auteurs d'infraction.RSC, 2018, François Cordier (Cairn.info)
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