interruptif
définition
exemples
Phrases avec le mot interruptif
Une autre voie plus exigeante se présente à peu près au même moment : elle tient compte du caractère fondamentalement interruptif de la musique des jeux.Audimat, 2017, Richard Mèmeteau (Cairn.info)
Dans ce cas seulement, l'acte constitutif relatif à la compensation peut valoir acte interruptif du délai de la prescription.Revue de la recherche juridique, 2021, Marc Mignot (Cairn.info)
La demande de remboursement du 20 avril 2009, à défaut d'autre précision, n'a pas eu d'effet interruptif.Forum de l'assurance, 2020, Jean Acolty (Cairn.info)
En outre, un simple commandement de payer l'amende ou de remettre l'objet confisqué n'avait pas autrefois d'effet interruptif de la prescription de la peine.Revue Justice Actualités, 2020, Laurent Griffon-Yarza (Cairn.info)
Il n'est pas douteux qu'une telle consultation s'analyse en un acte d'instruction et qu'il est dès lors interruptif de prescription.RSC, 2014, Didier Boccon-Gibod (Cairn.info)
Sur la forme, la jurisprudence ne s'est pas livrée à une entreprise de définition de l'acte interruptif, ni d'ailleurs des actes d'instruction et de poursuite.Les Cahiers de la Justice, 2016, Carole Hardouin-Le Goff (Cairn.info)
Ainsi, ces points interruptifs ne disent pas en eux-mêmes s'ils sont le fait du locuteur ou de l'interlocuteur.L'en-je lacanien, 2016, Marie-José Latour (Cairn.info)
Et il faut ici en venir au second volet de l'arrêt qui traite de l'effet interruptif attaché par les juges européens à l'emprisonnement.Revue critique de droit international privé, 2014, Karine Parrot (Cairn.info)
Si les actes interruptifs de la prescription des créances détenues sur des collectivités territoriales sont ceux prévus par la loi du 31 déc.Gestion et finances publiques, 2019, Stéphanie Damarey, Xavier Vandendriessche (Cairn.info)
La sommation est perceptivement assez notable (par son volume sonore) pour manifester son caractère interruptif par rapport aux activités en cours.Réseaux, 2007, Christian Licoppe, Laurence DUMOULIN (Cairn.info)
Or, l'actuelle réforme de la prescription de l'action publique envisage précisément de faire, à certaines conditions, de la simple plainte un acte interruptif.Les Cahiers de la Justice, 2016, Carole Hardouin-Le Goff (Cairn.info)
Il a expressément réservé un effet interruptif aux actes d'enquête, aux procès-verbaux tendant effectivement à la recherche et à la poursuite des auteurs d'infraction.RSC, 2018, François Cordier (Cairn.info)
Il est vrai que la plainte simple n'a jamais constitué un acte interruptif de la prescription.RSC, 2018, Pierre-Jérôme Delage, Nicolas Jeanne, Raphaële Parizot (Cairn.info)
Mais cet effet interruptif de la justice civile est parfois détourné de son objet.Pouvoirs, 2009, Didier Rebut (Cairn.info)
La garde à vue n'a donc pas d'effet interruptif sur la rétention administrative.Revue critique de droit international privé, 2011, Nicole Guimezanes, Karine Parrot (Cairn.info)
Comment évaluer le fait interruptif d'une tradition tauromachique ?Revue du droit public, 2014, Caroline Leclerc (Cairn.info)
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