interruptif
définition
exemples
Phrases avec le mot interruptif
Il est à noter que l'introduction d'une procédure pénale n'est cependant pas considérée comme un acte interruptif du délai de prescription.Pin code, 2019, Camille Saettel (Cairn.info)
Une autre voie plus exigeante se présente à peu près au même moment : elle tient compte du caractère fondamentalement interruptif de la musique des jeux.Audimat, 2017, Richard Mèmeteau (Cairn.info)
Il n'est pas douteux qu'une telle consultation s'analyse en un acte d'instruction et qu'il est dès lors interruptif de prescription.RSC, 2014, Didier Boccon-Gibod (Cairn.info)
Comment évaluer le fait interruptif d'une tradition tauromachique ?Revue du droit public, 2014, Caroline Leclerc (Cairn.info)
La mairie avait pourtant pris plusieurs arrêtés interruptifs de travaux, en septembre 2024 puis en février.Ouest-France, Yvan DUVIVIER, 10/10/2025
Elle ne peut, par exemple, être construite de façon à traiter son caractère interruptif, comme peut l'être une sommation verbale.Revue Française de Linguistique Appliquée, 2006, Marc Relieu (Cairn.info)
Mais cet effet interruptif de la justice civile est parfois détourné de son objet.Pouvoirs, 2009, Didier Rebut (Cairn.info)
La découverte de petits menhirs durant le chantier aurait-elle dû conduire la commune à prononcer un arrêté interruptif de travaux comme le demandent aussi les requérants ?Ouest-France, Bertrand MERLOZ, 20/11/2025
La commune a donc pris un arrêté interruptif de travaux.Ouest-France, Adélaïde HASLE TIENGOU, 27/02/2025
Et il faut ici en venir au second volet de l'arrêt qui traite de l'effet interruptif attaché par les juges européens à l'emprisonnement.Revue critique de droit international privé, 2014, Karine Parrot (Cairn.info)
En pratique, seule une saisie, le cas échéant, un commandement dans la mesure où il déclenche la saisie, peut produire l'effet interruptif.Revue critique de droit international privé, 2016, Dominique Foussard (Cairn.info)
Pour juger que la prescription n'est pas acquise, la cour d'appel, comme le tribunal, confère à la réponse tardive de la préfecture un caractère interruptif.RSC, 2014, Didier Boccon-Gibod (Cairn.info)
Il est regrettable que les actes d'instruction posés par l'organe chargé de mener l'instruction ne soient pas interruptifs de prescription.Revue luxembourgeoise de droit et santé, 2019, Perrine Lauricella (Cairn.info)
En outre, un simple commandement de payer l'amende ou de remettre l'objet confisqué n'avait pas autrefois d'effet interruptif de la prescription de la peine.Revue Justice Actualités, 2020, Laurent Griffon-Yarza (Cairn.info)
Dans ce cas seulement, l'acte constitutif relatif à la compensation peut valoir acte interruptif du délai de la prescription.Revue de la recherche juridique, 2021, Marc Mignot (Cairn.info)
Or, l'actuelle réforme de la prescription de l'action publique envisage précisément de faire, à certaines conditions, de la simple plainte un acte interruptif.Les Cahiers de la Justice, 2016, Carole Hardouin-Le Goff (Cairn.info)
Sur la forme, la jurisprudence ne s'est pas livrée à une entreprise de définition de l'acte interruptif, ni d'ailleurs des actes d'instruction et de poursuite.Les Cahiers de la Justice, 2016, Carole Hardouin-Le Goff (Cairn.info)
Aucun acte interruptif ne semble avoir été utilement posé.Forum de l'assurance, 2020, Jean Acolty (Cairn.info)
Il a expressément réservé un effet interruptif aux actes d'enquête, aux procès-verbaux tendant effectivement à la recherche et à la poursuite des auteurs d'infraction.RSC, 2018, François Cordier (Cairn.info)
Afficher toutRéduire
Ces exemples proviennent de sites partenaires externes. Ils sont sélectionnés automatiquement et ne font pas l'objet d'une relecture par les équipes du Robert. En savoir plus.
