intestat
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Sentences with the word intestat
Une quotité nouvelle qui bénéficie à chaque enfant : la moitié de la part ab intestat de l'art.Tribonien, 2021, Marta Peguera Poch (Cairn.info)
De plus, son éventuel testament antérieur, quoiqu'établi du temps de sa capacité juridique, était annulé, de sorte que c'était toujours une succession ab intestat qui s'ouvrait.Sens-Dessous, 2018, Nadia Taïbi (Cairn.info)
Si la succession se fait ab intestat, les héritiers se la répartissent également.Regards croisés sur l'économie, 2010, Luc Arrondel, André Masson (Cairn.info)
Si la personne meurt ab intestat, elle a pour uniques successeurs les enfants mâles et les descendants en ligne masculine nés de mariage légitime.Histoire & Sociétés Rurales, 2010, Laetizia Castellani (Cairn.info)
Le donataire présumé mourut subitement intestat.Jules Lermina (1839-1915)
Par cette fiction, les héritiers étaient protégés, et la succession ab intestat, la tutelle des enfants pouvaient s'ouvrir librement.Études sur la mort, 2019, Françoise Biotti-Mache (Cairn.info)
Si la succession se fait ab intestat, les héritiers se la répartiront également.Informations sociales, 2006, Luc Arrondel (Cairn.info)
Géronte meurt de caducité, et sans avoir fait ce testament qu'il projetait depuis trente années : dix têtes viennent ab intestat partager sa succession.Jean de La Bruyère (1645-1696)
Le droit successoral connaît toujours un droit de primogéniture ab intestat sur toutes les terres et une liberté testamentaire illimitée.Informations sociales, 2006, Jean-Louis Halpérin (Cairn.info)
Le droit des successions ab intestat ou testamentaire jouerait ainsi un rôle de répartition des richesses dans un contexte de crise économique.Informations sociales, 2007, Hubert Bosse-Platière (Cairn.info)
La succession ab intestat suit les règles posées par la coutume.Tribonien, 2021, Marta Peguera Poch (Cairn.info)
Ce qui signifie qu'ils s'en remettent à la dévolution successorale ab intestat prévue par la coutume.Le Moyen Age, 2002, Philippe Godding (Cairn.info)
Ab intestat, le descendant aura plus que le collatéral privilégié.Les Cahiers Portalis, 2019, Cédric Hélaine (Cairn.info)
On ne fait appel ni aux autres héritiers ab intestat ni même aux cohéritiers ou aux substitués.Revue interdisciplinaire d'études juridiques, 1980, G. Hanard (Cairn.info)
Le testament et l'heres scriptus ont, dans le droit romain, une préférence absolue sur la succession intestat.Revue interdisciplinaire d'études juridiques, 1980, G. Hanard (Cairn.info)
En fin de compte, la primauté de la délation testamentaire sur la délation ab intestat n'est aucunement démontrée.Revue interdisciplinaire d'études juridiques, 1981, G. Hanard (Cairn.info)
La fille a reçu 1 500 qui s'imputent, en valeur, sur sa part ab intestat de 1 250.Revue internationale du patrimoine, 2019, Philippe De Page (Cairn.info)
Ceux auxquels convenaient les règles de succession ab intestat ne passaient pas devant le notaire.Le Moyen Âge, 2017, Lucie Laumonier (Cairn.info)
Cette renonciation, ayant un objet spécifique, ne crée pas – à notre avis – une renonciation aux autres droits ab intestat du conjoint survivant.Revue internationale du patrimoine, 2019, Philippe De Page (Cairn.info)
Le droit successoral ab intestat est l'un des facteurs qui semble avoir fortement influencé la structuration de la famille.Revue historique, 2001, Hanno Brand (Cairn.info)
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Dictionnaire universel de Furetière (1690)
Historical definition of INTESTAT, ATE adj.
Qui meurt sans faire testament. Autrefois ceux qui mouroient intestats estoient tenus pour damnez & pour infames. Car comme par les Canons des Conciles on estoit tenu d'appliquer en oeuvres pies une partie de ses biens, que Matthieu Paris dit estre du moins la dixiéme pour le salut de son ame, celuy-là estoit reputé en avoir abandonné le soin, qui avoit manqué à faire un testament & des legs pieux. On a commandé en quelques Conciles aux Prestres d'exhorter les moribonds à donner une partie de leurs biens à l'Eglise, ou aux pauvres : ce qui a esté si avant, qu'on denioit l'absolution & le viatique à ceux qui ne deferoient pas à leurs exhortations, de sorte qu'ils ne mettoient point de difference entre ces intestats & les desesperez qui s'estoient procuré la mort, & on les privoit de sepulture. Cela donna lieu à un arrest du 19. Mars 1409. rapporté par Pasquier, qui fait deffenses à l'Evêque d'Amiens d'empêcher comme il faisoit la sepulture des decedés ab intestats. Voyez Du Cange qui traitte amplement cette matiere, & qui temoigne que tous les biens meubles de ceux qui estoient morts sans confession & sans avoir receu le viatique, & sans avoir fait des aumosnes par leur testament, quoy qu'ils fussent morts de mort subite, estoient confisquez au profit des Seigneurs, & en quelques lieux au profit des Evêques. On en voit encore quelques vestiges dans les anciennes Coûtutumes de Normandie.
These 17th-century definitions show the evolution of French language and spelling over the centuries and must be placed in the historical and social context in which they were written. They do not reflect the opinion of Le Robert or anyone who works there. Find out more.