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intestat

Definition

Definition of intestat ​​​ adjectif invariable et nom

Qui n'a pas fait de testament. Elle est morte intestat. nom Les intestats.

Examples

Sentences with the word intestat

De plus, son éventuel testament antérieur, quoiqu'établi du temps de sa capacité juridique, était annulé, de sorte que c'était toujours une succession ab intestat qui s'ouvrait.Sens-Dessous, 2018, Nadia Taïbi (Cairn.info)
Si la succession se fait ab intestat, les héritiers se la répartiront également.Informations sociales, 2006, Luc Arrondel (Cairn.info)
Le droit successoral ab intestat est l'un des facteurs qui semble avoir fortement influencé la structuration de la famille.Revue historique, 2001, Hanno Brand (Cairn.info)
Si la personne meurt ab intestat, elle a pour uniques successeurs les enfants mâles et les descendants en ligne masculine nés de mariage légitime.Histoire & Sociétés Rurales, 2010, Laetizia Castellani (Cairn.info)
Il serait pourtant excessif de considérer que l'esprit de famille a disparu du droit des successions ab intestat.Informations sociales, 2007, Hubert Bosse-Platière (Cairn.info)
Des institutions comme l'ordre des héritiers ab intestat, la réserve, etc.Informations sociales, 2006, Jean Hauser (Cairn.info)
Ab intestat, le descendant aura plus que le collatéral privilégié.Les Cahiers Portalis, 2019, Cédric Hélaine (Cairn.info)
Ceux auxquels convenaient les règles de succession ab intestat ne passaient pas devant le notaire.Le Moyen Âge, 2017, Lucie Laumonier (Cairn.info)
Le testament et l'heres scriptus ont, dans le droit romain, une préférence absolue sur la succession intestat.Revue interdisciplinaire d'études juridiques, 1980, G. Hanard (Cairn.info)
Si la succession se fait ab intestat, les héritiers se la répartissent également.Regards croisés sur l'économie, 2010, Luc Arrondel, André Masson (Cairn.info)
On ne fait appel ni aux autres héritiers ab intestat ni même aux cohéritiers ou aux substitués.Revue interdisciplinaire d'études juridiques, 1980, G. Hanard (Cairn.info)
Le donataire présumé mourut subitement intestat.Jules Lermina (1839-1915)
L'ouvrage traite des successions ab intestat, du statut des personnes, de la terre, de la coutume, sans contenir la totalité des textes concernant ces questions.Dialogues d'histoire ancienne, 2010, Monique Clavel-Lévêque (Cairn.info)
Elle consiste d'une part dans l'impossibilité pour les collatéraux de leur succéder ab intestat et, d'autre part, en une incapacité de tester.Revue du Nord, 2002, Bernard d’Alteroche (Cairn.info)
Ce qui signifie qu'ils s'en remettent à la dévolution successorale ab intestat prévue par la coutume.Le Moyen Age, 2002 (Cairn.info)
Géronte meurt de caducité, et sans avoir fait ce testament qu'il projetait depuis trente années : dix têtes viennent ab intestat partager sa succession.Jean de La Bruyère (1645-1696)
Par cette fiction, les héritiers étaient protégés, et la succession ab intestat, la tutelle des enfants pouvaient s'ouvrir librement.Études sur la mort, 2019, Françoise Biotti-Mache (Cairn.info)
Le droit des successions ab intestat ou testamentaire jouerait ainsi un rôle de répartition des richesses dans un contexte de crise économique.Informations sociales, 2007, Hubert Bosse-Platière (Cairn.info)
Le droit successoral connaît toujours un droit de primogéniture ab intestat sur toutes les terres et une liberté testamentaire illimitée.Informations sociales, 2006, Jean-Louis Halpérin (Cairn.info)
Et dans l'hypothèse où le défunt n'avait pas testé, les héritiers ab intestat étaient désignés par référence à la volonté probable du de cujus.Informations sociales, 2007, Hubert Bosse-Platière (Cairn.info)
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Dictionnaire universel de Furetière (1690)

Historical definition of INTESTAT, ATE adj.

Qui meurt sans faire testament. Autrefois ceux qui mouroient intestats estoient tenus pour damnez & pour infames. Car comme par les Canons des Conciles on estoit tenu d'appliquer en oeuvres pies une partie de ses biens, que Matthieu Paris dit estre du moins la dixiéme pour le salut de son ame, celuy-là estoit reputé en avoir abandonné le soin, qui avoit manqué à faire un testament & des legs pieux. On a commandé en quelques Conciles aux Prestres d'exhorter les moribonds à donner une partie de leurs biens à l'Eglise, ou aux pauvres : ce qui a esté si avant, qu'on denioit l'absolution & le viatique à ceux qui ne deferoient pas à leurs exhortations, de sorte qu'ils ne mettoient point de difference entre ces intestats & les desesperez qui s'estoient procuré la mort, & on les privoit de sepulture. Cela donna lieu à un arrest du 19. Mars 1409. rapporté par Pasquier, qui fait deffenses à l'Evêque d'Amiens d'empêcher comme il faisoit la sepulture des decedés ab intestats. Voyez Du Cange qui traitte amplement cette matiere, & qui temoigne que tous les biens meubles de ceux qui estoient morts sans confession & sans avoir receu le viatique, & sans avoir fait des aumosnes par leur testament, quoy qu'ils fussent morts de mort subite, estoient confisquez au profit des Seigneurs, & en quelques lieux au profit des Evêques. On en voit encore quelques vestiges dans les anciennes Coûtutumes de Normandie.
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