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intestat

définition

Définition de intestat ​​​ adjectif invariable et nom

Qui n'a pas fait de testament. Elle est morte intestat. nom Les intestats.

exemples

Phrases avec le mot intestat

En fin de compte, la primauté de la délation testamentaire sur la délation ab intestat n'est aucunement démontrée.Revue interdisciplinaire d'études juridiques, 1981, G. Hanard (Cairn.info)
C'est une sanction évidemment très grave qui anéantit le testament dans sa globalité et entraîne, dans son sillage, l'ouverture de la succession ab intestat.Tribonien, 2021, Nicolas Laurent-Bonne (Cairn.info)
La succession ab intestat suit les règles posées par la coutume.Tribonien, 2021, Marta Peguera Poch (Cairn.info)
Si la succession se fait ab intestat, les héritiers se la répartissent également.Regards croisés sur l'économie, 2010, Luc Arrondel, André Masson (Cairn.info)
Le donataire présumé mourut subitement intestat.Jules Lermina (1839-1915)
Le droit des successions ab intestat ou testamentaire jouerait ainsi un rôle de répartition des richesses dans un contexte de crise économique.Informations sociales, 2007, Hubert Bosse-Platière (Cairn.info)
Cette renonciation, ayant un objet spécifique, ne crée pas – à notre avis – une renonciation aux autres droits ab intestat du conjoint survivant.Revue internationale du patrimoine, 2019, Philippe De Page (Cairn.info)
Géronte meurt de caducité, et sans avoir fait ce testament qu'il projetait depuis trente années : dix têtes viennent ab intestat partager sa succession.Jean de La Bruyère (1645-1696)
Si la personne meurt ab intestat, elle a pour uniques successeurs les enfants mâles et les descendants en ligne masculine nés de mariage légitime.Histoire & Sociétés Rurales, 2010, Laetizia Castellani (Cairn.info)
Ab intestat, le descendant aura plus que le collatéral privilégié.Les Cahiers Portalis, 2019, Cédric Hélaine (Cairn.info)
Le droit successoral connaît toujours un droit de primogéniture ab intestat sur toutes les terres et une liberté testamentaire illimitée.Informations sociales, 2006, Jean-Louis Halpérin (Cairn.info)
Ceux auxquels convenaient les règles de succession ab intestat ne passaient pas devant le notaire.Le Moyen Âge, 2017, Lucie Laumonier (Cairn.info)
La fille a reçu 1 500 qui s'imputent, en valeur, sur sa part ab intestat de 1 250.Revue internationale du patrimoine, 2019, Philippe De Page (Cairn.info)
Le droit successoral ab intestat est l'un des facteurs qui semble avoir fortement influencé la structuration de la famille.Revue historique, 2001, Hanno Brand (Cairn.info)
Si la succession se fait ab intestat, les héritiers se la répartiront également.Informations sociales, 2006, Luc Arrondel (Cairn.info)
Par cette fiction, les héritiers étaient protégés, et la succession ab intestat, la tutelle des enfants pouvaient s'ouvrir librement.Études sur la mort, 2019, Françoise Biotti-Mache (Cairn.info)
Elle consiste d'une part dans l'impossibilité pour les collatéraux de leur succéder ab intestat et, d'autre part, en une incapacité de tester.Revue du Nord, 2002, Bernard d'Alteroche (Cairn.info)
On ne fait appel ni aux autres héritiers ab intestat ni même aux cohéritiers ou aux substitués.Revue interdisciplinaire d'études juridiques, 1980, G. Hanard (Cairn.info)
Une quotité nouvelle qui bénéficie à chaque enfant : la moitié de la part ab intestat de l'art.Tribonien, 2021, Marta Peguera Poch (Cairn.info)
Le testament et l'heres scriptus ont, dans le droit romain, une préférence absolue sur la succession intestat.Revue interdisciplinaire d'études juridiques, 1980, G. Hanard (Cairn.info)
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Dictionnaire universel de Furetière (1690)

Définition ancienne de INTESTAT, ATE adj.

Qui meurt sans faire testament. Autrefois ceux qui mouroient intestats estoient tenus pour damnez & pour infames. Car comme par les Canons des Conciles on estoit tenu d'appliquer en oeuvres pies une partie de ses biens, que Matthieu Paris dit estre du moins la dixiéme pour le salut de son ame, celuy-là estoit reputé en avoir abandonné le soin, qui avoit manqué à faire un testament & des legs pieux. On a commandé en quelques Conciles aux Prestres d'exhorter les moribonds à donner une partie de leurs biens à l'Eglise, ou aux pauvres : ce qui a esté si avant, qu'on denioit l'absolution & le viatique à ceux qui ne deferoient pas à leurs exhortations, de sorte qu'ils ne mettoient point de difference entre ces intestats & les desesperez qui s'estoient procuré la mort, & on les privoit de sepulture. Cela donna lieu à un arrest du 19. Mars 1409. rapporté par Pasquier, qui fait deffenses à l'Evêque d'Amiens d'empêcher comme il faisoit la sepulture des decedés ab intestats. Voyez Du Cange qui traitte amplement cette matiere, & qui temoigne que tous les biens meubles de ceux qui estoient morts sans confession & sans avoir receu le viatique, & sans avoir fait des aumosnes par leur testament, quoy qu'ils fussent morts de mort subite, estoient confisquez au profit des Seigneurs, & en quelques lieux au profit des Evêques. On en voit encore quelques vestiges dans les anciennes Coûtutumes de Normandie.
Ces définitions du XVIIe siècle, qui montrent l'évolution de la langue et de l'orthographe françaises au cours des siècles, doivent être replacées dans le contexte historique et sociétal dans lequel elles ont été rédigées. Elles ne reflètent pas l'opinion du Robert ni de ses équipes. En savoir plus.
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