introduire + obligation
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Sentences with the word introduire + obligation
La loi de cohésion sociale du 25 janvier 2005 a stabilisé le statut de ces accords de méthode et introduit une obligation de négociation.Politique européenne, 2013, Catherine Spieser (Cairn.info)
Dans le cadre de la loi sur le salaire minimum, le législateur a ainsi introduit une obligation de déclaration des horaires de travail.La Revue de l'Ires, 2020, Odile Chagny, Sabine Le Bayon (Cairn.info)
Premièrement : n'est-il pas raisonnable de soutenir les contrôles publics en introduisant une obligation de certification pour les firmes qui travaillent dans ce domaine ?Europarl
Cet amendement introduit une obligation quant à l'indication de la présence de parties non textiles d'origine animale dans les produits textiles.Europarl
Primo, je voudrais répéter que nous n'avons pas l'intention d'introduire une obligation de recyclage pour les emballages en céramique.Europarl
Nous acceptons la nécessité d'introduire des obligations supplémentaires et plus strictes afin d'éviter la contamination croisée.Europarl
En outre, cette loi va introduire une obligation pour les médias d'adopter une approche équilibrée.Europarl
Il n'y a donc aucune possibilité d'introduire des obligations sur ce point, ni de procéder à des contrôles.Europarl
Sinon, il faudra prendre des mesures radicales et introduire une obligation de visa pour les citoyens américains.Europarl
En revanche, le législateur peut introduire une obligation à charge du propriétaire de ne pas discriminer le prétendant à la location en fonction de sa condition sociale.Revue française de droit constitutionnel, 2016, Michaël Muller-Lavina (Cairn.info)
L'amendement 24 introduit l'obligation de mettre en place le réseau de sécurité des produits dans un délai défini.Europarl
Il introduit l'obligation, à partir de 2020, d'installer des puces électroniques sur tous les chiens au moment de leur première vaccination contre la rage.Ouest-France, 08/09/2017
Il apporte des changements salutaires à la procédure législative, au contrôle parlementaire et introduit l'obligation de fournir des informations.Europarl
En revanche, il ne serait pas utile d'introduire une obligation non limitée pour un tel parallélisme.Europarl
Dans ces circonstances, je ne soutiens pas l'idée d'introduire une obligation légale concernant l'ajustement des horaires de travail pour les femmes allaitantes.Europarl
Faut-il introduire une obligation de suivi pour le gouvernement et/ou les administrations concernées ?Mouvements, 2001, Jean-Paul Gaudillière, Christophe Bonneuil (Cairn.info)
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