invoquer + article
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Sentences with the word invoquer + article
Le demandeur va choisir systématiquement l'action en responsabilité délictuelle, pour invoquer l'article 7, point 2, qu'il va interpréter comme lui permettant de saisir son for.Revue critique de droit international privé, 2021, Laurence Idot (Cairn.info)
Tour à tour, il invoqua l'article 1645.Pierre Louÿs (1870-1925)
Enfin, invoquant l'article 8, elles se plaignaient que leur placement en rétention avait porté atteinte à leur droit au respect à une vie familiale.Revue critique de droit international privé, 2017, Paul Klötgen (Cairn.info)
Cette fois, il invoquait l'article 7, pour les raisons suivantes.Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2010, Jean-Pierre Marguénaud, Damien Roets (Cairn.info)
Ils invoquent l'article 129, qui permet seulement de prendre des mesures favorables à la santé publique.Europarl
Je dois néanmoins invoquer l'article 144 du règlement.Europarl
Il convient plutôt d'invoquer l'article 95, comme cela a été fait ici.Europarl
Eventuellement, il conviendra d'invoquer l'article 169.Europarl
Mes collègues ont également invoqué l'article sur la non-discrimination.Europarl
Vous devriez consacrer vos efforts à convaincre les tribunaux d'invoquer l'article 21 de la loi sur l'extradition.Europarl
Dans ses conclusions il n'avait pas repris ces termes et seulement invoqué l'article 1382.Revue interdisciplinaire d'études juridiques, 1991, Mark Van Hoecke (Cairn.info)
Le règlement ne prévoit pas qu'on réponde au collègue qui a invoqué l'article 108.Europarl
Vous n’avez invoqué aucun article du règlement pour justifier votre intervention.Europarl
Il en découle qu'il est impossible de protéger la liberté de formation et de fonctionnement de ceux-ci en invoquant l'article précédemment cité.Revue française de droit constitutionnel, 2015, Sanae Kasmi (Cairn.info)
Il ne nous reste donc d'autre possibilité que d'invoquer l'article 146, comme je l'ai dit, pour demander ce report au mois de décembre.Europarl
Elle invoque l'article 26 du règlement qui pose une limite au principe de reconnaissance automatique.Revue critique de droit international privé, 2011, Jean-Michel Jude, Marie-Elodie Ancel, Edouard Treppoz (Cairn.info)
Pour autant, l'accusation formelle de l'individu n'est pas nécessaire pour qu'une personne puisse invoquer l'article 6 § 2.Revue internationale de droit pénal, 2010 (Cairn.info)
C'est faire preuve d'une incommensurable lâcheté politique que de ne pas invoquer l'article 2 de l'accord d'association.Europarl
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