invoquer + article
exemples
Phrases avec le mot invoquer + article
Vous devriez consacrer vos efforts à convaincre les tribunaux d'invoquer l'article 21 de la loi sur l'extradition.Europarl
Il en découle qu'il est impossible de protéger la liberté de formation et de fonctionnement de ceux-ci en invoquant l'article précédemment cité.Revue française de droit constitutionnel, 2015, Sanae Kasmi (Cairn.info)
C'est faire preuve d'une incommensurable lâcheté politique que de ne pas invoquer l'article 2 de l'accord d'association.Europarl
Il convient plutôt d'invoquer l'article 95, comme cela a été fait ici.Europarl
Dans ses conclusions il n'avait pas repris ces termes et seulement invoqué l'article 1382.Revue interdisciplinaire d'études juridiques, 1991, Mark Van Hoecke (Cairn.info)
Je dois néanmoins invoquer l'article 144 du règlement.Europarl
En effet, cela paraît bien signifier qu'il était inopérant d'invoquer l'article 113-12.Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2013, Michel Massé (Cairn.info)
Il ne nous reste donc d'autre possibilité que d'invoquer l'article 146, comme je l'ai dit, pour demander ce report au mois de décembre.Europarl
Elle invoque les articles 220, § 6 et 228.Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2013, Jacques-Henri Robert (Cairn.info)
Il n'invoque l'article 40 qu'après deux heures de discussion.Revue Française de Droit Constitutionnel, 2003, Didier Maus (Cairn.info)
Celles-ci invoquent l'article de loi 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles.Ouest-France, Maxime HUTEAU, 27/06/2024
Mes collègues ont également invoqué l'article sur la non-discrimination.Europarl
Tour à tour, il invoqua l'article 1645.Pierre Louÿs (1870-1925)
Quand un gouvernement invoque l'article 49.3, la discussion du projet de loi est suspendue et le texte est adopté sauf si une motion de censure est déposée.Ouest-France, Paul GRATIAN, 10/10/2022
À l'appui de leur recours, ils invoquaient l'article 23, al.Revue du droit public, 2012, Michel Fromont (Cairn.info)
Ils invoquent l'article 129, qui permet seulement de prendre des mesures favorables à la santé publique.Europarl
Eventuellement, il conviendra d'invoquer l'article 169.Europarl
Vous n’avez invoqué aucun article du règlement pour justifier votre intervention.Europarl
Elle invoque l'article 26 du règlement qui pose une limite au principe de reconnaissance automatique.Revue critique de droit international privé, 2011, Jean-Michel Jude, Marie-Elodie Ancel, Edouard Treppoz (Cairn.info)
Le règlement ne prévoit pas qu'on réponde au collègue qui a invoqué l'article 108.Europarl
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