invoquer + prescription

De leur côté, les avocats ont pointé du doigt la longueur de la procédure, invoquant la prescription des faits pour certains.Ouest-France, Emma VILLEROY, 05/09/2024

Une telle notion est différente lorsque c'est le syndicat qui invoque la prescription abrégée et prétend avoir acquis un bien immobilier destiné à devenir une partie commune.Droit et ville, 2019, Jean-Robert Bouyeure (Cairn.info)

Pour sa défense le président qui ne conteste pas la réalité des faits, invoque la prescription de l'action publique qui devait rendre les poursuites irrecevables.Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2010, Corinne Mascala (Cairn.info)

Ainsi, l'internaute ne peut pas se protéger en invoquant la prescription consécutive à l'antériorité de la publication.Cités, 2001, Daniel Duthil, Lynda Lotte (Cairn.info)

Différente est la situation dans laquelle elles invoquent une prescription acquisitive à l'encontre d'une personne privée.Revue du droit public, 2019, Thomas Bompard (Cairn.info)

Les conflits entre normes, qui surgissent lorsque des acteurs distincts invoquent des prescriptions contradictoires, rendent incontournable le problème de leur conciliation et de leur justification.Revue de philosophie économique, 2020, Antoinette Baujard, Judith Favereau, Charles Girard (Cairn.info)

Le créancier demandeur invoquait la prescription de la contre-créance et le débiteur défendeur, la compensation comme cause d'interruption du délai de cette contre-créance.Revue de la recherche juridique, 2021, Marc Mignot (Cairn.info)

Poursuivis, la société et son dirigeant invoquèrent la prescription de l'action publique, plus d'un an s'étant écoulé entre les faits et le procès-verbal.RSC, 2019, Agnès Cerf-Hollender (Cairn.info)

La société est autorisée à le mettre légitimement hors d'état de nuire car il ne saurait invoquer une prescription universalisable.Revue du MAUSS, 2017, Alain Policar (Cairn.info)

Seuls seront examinés ici les arguments qui invoquaient la prescription de l'action publique et ceux tendant à contester la caractérisation des faits de complicité d'abus de biens sociaux.RSC, 2022, Haritini Matsopoulou (Cairn.info)