invoquer + prescription

La société est autorisée à le mettre légitimement hors d'état de nuire car il ne saurait invoquer une prescription universalisable.Revue du MAUSS, 2017, Alain Policar (Cairn.info)

Poursuivis, la société et son dirigeant invoquèrent la prescription de l'action publique, plus d'un an s'étant écoulé entre les faits et le procès-verbal.RSC, 2019, Agnès Cerf-Hollender (Cairn.info)

Une telle notion est différente lorsque c'est le syndicat qui invoque la prescription abrégée et prétend avoir acquis un bien immobilier destiné à devenir une partie commune.Droit et ville, 2019, Jean-Robert Bouyeure (Cairn.info)

Les conflits entre normes, qui surgissent lorsque des acteurs distincts invoquent des prescriptions contradictoires, rendent incontournable le problème de leur conciliation et de leur justification.Revue de philosophie économique, 2020, Antoinette Baujard, Judith Favereau, Charles Girard (Cairn.info)

Ainsi, l'internaute ne peut pas se protéger en invoquant la prescription consécutive à l'antériorité de la publication.Cités, 2001, Daniel Duthil, Lynda Lotte (Cairn.info)

Celui qui revendique la propriété d'un bien peut, seul, invoquer la prescription acquise à son profit.Droit et ville, 2019, Jean-Louis Bergel (Cairn.info)

Pour sa défense le président qui ne conteste pas la réalité des faits, invoque la prescription de l'action publique qui devait rendre les poursuites irrecevables.Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2010, Corinne Mascala (Cairn.info)