juridictionnel
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Sentences with the word juridictionnel
Cette aide juridictionnelle deviendrait ensuite définitive si les ressources du plaignant ou de la plaignante sont bien inférieures au plafond.Capital, 29/07/2020, « Succession, obligation alimentaire, logement… ces nouvelles mesures pour protéger les… »
Il va sans dire que tous les litiges ne se prêtent pas à un traitement juridictionnel identique.Les cahiers de la justice, 2010, Loïc Cadiet (Cairn.info)
Un président de juridiction à des charges administratives et juridictionnelles.Ouest-France, Sacha MARTINEZ, 21/07/2024
Cet état d'esprit explique l'indifférencié para-juridictionnel de la loi du 8 février 1995 sur la médiation judiciaire et de tous les textes qui s'y réfèrent.Revue de didactologie des langues-cultures et de lexiculturologie, 2016, Michèle Guillaume-Hofnung (Cairn.info)
L'aide juridictionnelle peut être totale ou partielle en fonction des différents plafonds et des membres du foyer fiscal.Capital, 21/02/2019, « Aide juridictionnelle : montant et bénéficiaires »
Dans une première partie cette dernière est envisagée parallèlement à l'aide juridictionnelle.Revue française d'économie, 2012, Claude Diebolt, Bruno Jeandidier (Cairn.info)
Il faut corriger impérativement ce déséquilibre en développant le contrôle juridictionnel.Europarl
Par ailleurs, cette proposition instaure un régime de paiement d'urgence et étend les possibilités de recours juridictionnel.Europarl
Mais cette attribution automatique de l'aide juridictionnelle risque de poser un problème si jamais la victime n'est finalement pas éligible.Capital, 29/07/2020, « Succession, obligation alimentaire, logement… ces nouvelles mesures pour protéger les… »
D'où il résulte une méconnaissance du principe d'impartialité et du droit à exercer un recours juridictionnel effectif (§ 12).Pouvoirs, 2017, Pierre Avril, Jean Gicquel (Cairn.info)
Cela se constate d'un point de vue quantitatif puisque le nombre de références juridictionnelles est en augmentation significative.Revue française de droit constitutionnel, 2016, Rémi Barrué-Belou (Cairn.info)
Le bureau de l'aide juridictionnelle a traité près de 3 000 demandes, soit une augmentation de 20 %.Ouest-France, Pierre MOMBOISSE, 31/01/2024
De nombreuses demandes ont été refusées récemment par le bureau d'aide juridictionnelle.Ouest-France, Josué JEAN-BART, 23/02/2021
En 2023, 8 867 demandes d'aides juridictionnelles ont été déposées contre 8 202 en 2022.Ouest-France, Benoît LASCOUX, 09/02/2024
De plus en plus de justiciables morbihannais sollicitent l'aide juridictionnelle.Ouest-France, Yvan DUVIVIER, 06/06/2014
Nous travaillons à perte sur les dossiers d'aide juridictionnelle.Ouest-France, Pierre FONTANIER, 17/10/2015
Cette spécificité matérielle justifie implicitement l'unicité juridictionnelle et l'impossibilité d'interjeter appel.LEGICOM, 1997, Frédéric Gras (Cairn.info)
Cette proposition viole évidemment un droit fondamental de tout citoyen, et donc des députés aussi, à un recours juridictionnel.Europarl
N'est-il pas urgent de garantir une meilleure protection des données et d'assurer enfin un contrôle démocratique et juridictionnel ?Europarl
Rapidité et souplesse des échanges, l'activité juridictionnelle ne peut que bénéficier d'une telle mutation.Capital, 14/06/2016, « La justice à l’ère du digital »
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