juridictionnel
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Phrases avec le mot juridictionnel
Cette aide juridictionnelle deviendrait ensuite définitive si les ressources du plaignant ou de la plaignante sont bien inférieures au plafond.Capital, 29/07/2020, « Succession, obligation alimentaire, logement… ces nouvelles mesures pour protéger les… »
En conséquence, la condition de poursuites judiciaires a davantage de chances d'être vérifiée lorsque le demandeur bénéficie de l'aide juridictionnelle.Revue Internationale de Droit Economique, 2001, Myriam Doriat-duban (Cairn.info)
Quel est l'enjeu de cette réforme de l'aide juridictionnelle ?Ouest-France, Romain CHIRON, 04/11/2013
D'où il résulte une méconnaissance du principe d'impartialité et du droit à exercer un recours juridictionnel effectif (§ 12).Pouvoirs, 2017, Pierre Avril, Jean Gicquel (Cairn.info)
L'aide juridictionnelle peut être totale ou partielle en fonction des différents plafonds et des membres du foyer fiscal.Capital, 21/02/2019, « Aide juridictionnelle : montant et bénéficiaires »
Cela se constate d'un point de vue quantitatif puisque le nombre de références juridictionnelles est en augmentation significative.Revue française de droit constitutionnel, 2016, Rémi Barrué-Belou (Cairn.info)
Il faut corriger impérativement ce déséquilibre en développant le contrôle juridictionnel.Europarl
Par ailleurs, cette proposition instaure un régime de paiement d'urgence et étend les possibilités de recours juridictionnel.Europarl
Mais cette attribution automatique de l'aide juridictionnelle risque de poser un problème si jamais la victime n'est finalement pas éligible.Capital, 29/07/2020, « Succession, obligation alimentaire, logement… ces nouvelles mesures pour protéger les… »
À plusieurs reprises, le législateur a exclu la qualification d'acte juridictionnel pour les autorisations judiciaires des actes de procédure.Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2017, Amane Gogorza (Cairn.info)
Dans ce cadre purement administratif, le contrôle juridictionnel de la privation de liberté s'impose.Plein droit, 2018, Sophie-Anne Bisiaux, Marine Doisy (Cairn.info)
Le bureau d'aide juridictionnelle fait face à un nombre de saisies importantes.Ouest-France, Vanessa RIPOCHE, 23/10/2019
Car au-delà des bonnes nouvelles, les magistrats ont tous fait le même constat : l'activité juridictionnelle a pris une tout autre ampleur.Ouest-France, Sacha MARTINEZ, 18/09/2024
De plus en plus de justiciables morbihannais sollicitent l'aide juridictionnelle.Ouest-France, Yvan DUVIVIER, 06/06/2014
C'est en tout cas ce que préconise un rapport d'information sur l'aide juridictionnelle, rendu public mardi 23 juillet.Ouest-France, Fabien ALBERT, 26/07/2019
Seule une question divise les rapporteurs : les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle devront-ils s'acquitter de ce droit de timbre ?Ouest-France, Fabien ALBERT, 26/07/2019
Il va sans dire que tous les litiges ne se prêtent pas à un traitement juridictionnel identique.Les cahiers de la justice, 2010, Loïc Cadiet (Cairn.info)
Cette proposition viole évidemment un droit fondamental de tout citoyen, et donc des députés aussi, à un recours juridictionnel.Europarl
N'est-il pas urgent de garantir une meilleure protection des données et d'assurer enfin un contrôle démocratique et juridictionnel ?Europarl
Rapidité et souplesse des échanges, l'activité juridictionnelle ne peut que bénéficier d'une telle mutation.Capital, 14/06/2016, « La justice à l’ère du digital »
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