juridictionnelle
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Féminin singulier de juridictionnel ( adjectif )
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Sentences with the word juridictionnelle
Mais cette attribution automatique de l'aide juridictionnelle risque de poser un problème si jamais la victime n'est finalement pas éligible.Capital, 29/07/2020, « Succession, obligation alimentaire, logement… ces nouvelles mesures pour protéger les… »
Enfin, l'intervention de deux avocats aura pour corollaire une demande accrue d'aide juridictionnelle.Les cahiers de la justice, 2017, Pierre Dauptain (Cairn.info)
La diminution de l'activité juridictionnelle devrait entraîner de manière mécanique une diminution des incarcérations.Ouest-France, Jean-Yves HINAULT, 06/04/2020
Elle est informée que les honoraires seront à sa charge sauf si elle remplit les conditions pour obtenir l'aide juridictionnelle.L'information psychiatrique, 2010 (Cairn.info)
L'aide juridictionnelle permet aux justiciables qui ont de faibles revenus de pouvoir prétendre à une assistance en cas de litige ou de contentieux.Capital, 21/02/2019, « Aide juridictionnelle : montant et bénéficiaires »
Dans une première partie cette dernière est envisagée parallèlement à l'aide juridictionnelle.Revue française d'économie, 2012, Claude Diebolt, Bruno Jeandidier (Cairn.info)
Il appartient aux juges de décider, en cas de conflit de compétence juridictionnelle, qui vient en premier.Europarl
Si le demandeur est un mineur, l'aide juridictionnelle lui est octroyée sans condition s'il demande à être entendu avec un avocat.Capital, 21/02/2019, « Aide juridictionnelle : montant et bénéficiaires »
Rapidité et souplesse des échanges, l'activité juridictionnelle ne peut que bénéficier d'une telle mutation.Capital, 14/06/2016, « La justice à l’ère du digital »
En troisième lieu, les questions de compétence juridictionnelle et législative ne se prêtent pas à des réponses généralisées.Revue critique de droit international privé, 2018, Campbell McLachlan (Cairn.info)
Cette spécificité matérielle justifie implicitement l'unicité juridictionnelle et l'impossibilité d'interjeter appel.LEGICOM, 1997, Frédéric Gras (Cairn.info)
Car au-delà des bonnes nouvelles, les magistrats ont tous fait le même constat : l'activité juridictionnelle a pris une tout autre ampleur.Ouest-France, Sacha MARTINEZ, 18/09/2024
De nombreuses demandes ont été refusées récemment par le bureau d'aide juridictionnelle.Ouest-France, Josué JEAN-BART, 23/02/2021
De plus en plus de justiciables morbihannais sollicitent l'aide juridictionnelle.Ouest-France, Yvan DUVIVIER, 06/06/2014
L'aide juridictionnelle permet aux plus démunis d'être défendus.Ouest-France, Christian MEAS, 25/02/2020
Seule une question divise les rapporteurs : les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle devront-ils s'acquitter de ce droit de timbre ?Ouest-France, Fabien ALBERT, 26/07/2019
Cette éventuelle révision pose tout le problème des juridictions compétentes et, plus fondamentalement, de la protection juridictionnelle des droits, quelle que soit leur nature.Courrier hebdomadaire du CRISP, 1978 (Cairn.info)
Cette aide juridictionnelle deviendrait ensuite définitive si les ressources du plaignant ou de la plaignante sont bien inférieures au plafond.Capital, 29/07/2020, « Succession, obligation alimentaire, logement… ces nouvelles mesures pour protéger les… »
L'aide juridictionnelle peut être totale ou partielle en fonction des différents plafonds et des membres du foyer fiscal.Capital, 21/02/2019, « Aide juridictionnelle : montant et bénéficiaires »
Souvent, elles doivent recueillir les plaintes, trouver un avocat, trouver l'aide juridictionnelle adéquate et, parfois, aller débusquer des huissiers pour faire constater elles-mêmes ces discriminations.Europarl
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