juridiquement
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Sentences with the word juridiquement
Cette consécration juridique le fait passer de la qualité de simple intérêt à celle d'intérêt juridiquement garanti.Revue Française de Droit Constitutionnel, 2007, Sylvie Schmitt (Cairn.info)
Mais dans nombre de ces pays, les politiques ne sont toujours pas juridiquement contraignantes et la réglementation n'est pas appliquée.Ça m'intéresse, 20/08/2020, « Le volume de déchets électroniques explose et leur taux de recyclage reste ridicule »
Car il est juridiquement impossible d'interdire la location d'un bien.Capital, 20/07/2021, « Interdiction de location, plan travaux… tout ce que va changer… »
Les juges ont certes gagné juridiquement, mais leur crédit dans l'opinion est fortement entamé.Ouest-France, 15/03/2021
Seule la ratification lie juridiquement les parties entre elles et inscrit le texte dans la législation de chaque pays.Ça m'intéresse, 31/08/2016, « Quelle est la différence entre signer un accord et le… »
Selon la loi de modernisation de l'économie (article 140), il s'agit juridiquement d'une personne morale de droit privé à but non lucratif.Capital, 22/03/2021, « Fonds de dotation : définition, création et fiscalité »
On ne sait pas comment cet accord peut à la fois être juridiquement contraignant et interprétatif.Ouest-France, Laurent Marchand, 18/02/2016
Les patrons devraient donc être juridiquement protégés et habilités à vérifier l'immunité de leurs équipes.Ouest-France, Luca CAMPISI, 13/07/2021
Une hypothèse qui, si elle est juridiquement possible, apparaît politiquement hautement improbable – hormis cas isolé.Ouest-France, Olivier PAULY, 12/10/2020
En clair, que les personnes qui souhaitent ces interventions, soient responsables financièrement et juridiquement de ces innovations bioéthiques.Ouest-France, 16/07/2021
Cette mise en compétition est forte alors que, juridiquement, ces espaces sont ouverts à tous.Espaces et sociétés, 2014 (Cairn.info)
Les siens l'obligent de renoncer juridiquement à tout son bien en présence de l'évêque.Jules Michelet (1798-1874)
Cette différence de fonction et de majesté en fait un organe juridiquement et politiquement supérieur à tous les autres organes étatiques.Revue française de droit constitutionnel, 2018, Franc de Paul Tetang (Cairn.info)
La protection ne sera pas juridiquement acquise avant deux ans, en moyenne.Capital, 11/01/2021, « Entrepreneurs, pensez à déposer un brevet pour vous protéger de… »
Moins encadrée, juridiquement que le compromis de vente, elle n'en engage pas moins l'acheteur, alors prudence !Capital, 21/03/2016, « Offre d’achat pour un bien immobilier : connaître ses engagements »
Cette entité juridiquement obligatoire, formalise l'orientation pédagogique que prend l'institut pour conduire la formation et dispenser le programme officiel des études.Recherches en soins infirmiers, 2006, Geneviève Roberton (Cairn.info)
Depuis l'an 2000, sa version électronique est d'ailleurs juridiquement reconnue.Ouest-France, Benoit LE BRETON, 22/08/2019
Cette position est peut-être défendable en opportunité, mais, à mon sens, elle n'est pas défendable juridiquement.Légipresse, 2019, Christophe Bigot (Cairn.info)
Cette possibilité de choisir consciemment les rend responsables moralement, politiquement, et juridiquement.Perspectives Psy, 2005, Thierry Melchior (Cairn.info)
Il s’agit de lieux juridiquement inacceptables où tous les droits de l’homme sont bafoués.Europarl
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Dictionnaire universel de Furetière (1690)
Historical definition of JURIDIQUEMENT adv.
D'une maniere juridique. Toute cette procedure, l'instruction de ce proces a esté faite fort juridiquement.
These 17th-century definitions show the evolution of French language and spelling over the centuries and must be placed in the historical and social context in which they were written. They do not reflect the opinion of Le Robert or anyone who works there. Find out more.
