légaliser + pratique
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Sentences with the word légaliser + pratique
Ainsi l'intérim a pu prendre son essor grâce à la loi du 2 janvier 1972 qui légalise cette pratique, alors quasi interdite et peu répandue.Droit et société, 2011, Mireille Lapoire (Cairn.info)
Cependant la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance légalise une pratique contra legem qui s'était antérieurement instaurée.Journal du Droit des Jeunes, 2012, Claire Neirinck (Cairn.info)
Il propose en effet de légaliser la pratique qui consiste à faire financer les employés et les équipements des parlementaires par les groupes d'intérêts.Europarl
Ils s'inscrivent majoritairement dans le but de légaliser une pratique préexistante et dans le cadre de la formation professionnelle.Recherche & formation, 2016, Thierry Gobert (Cairn.info)
Cette loi devait donc permettre de légaliser une pratique déjà très répandue et de mieux l'encadrer.Population, 2010, Arnaud Régnier-Loilier (Cairn.info)
Le décret d'application du 11 mai 2007 de la loi relative à l'immigration et l'intégration de 2006 permet en effet désormais de légaliser la pratique que nous avons dénoncée.Plein droit, 2007, Denis Larabia, Isabelle Trabajo (Cairn.info)
Après une brève historique, nous étudierons la loi du 8 janvier 1993 qui légalise cette pratique.Revue interdisciplinaire d'études juridiques, 2000, Caroline Van der Linden (Cairn.info)
Un large mouvement de négociation collective a ensuite permis de légaliser les pratiques en cours.Ligeia, 2009, Aurélie Chavagnon, Flore Masure (Cairn.info)
En dépit de ces critiques, entre 1906 et 1914 sont mises en place de nouvelles normes, qui légalisent des pratiques antérieures jusque-là tolérées de dédommagement ou d'indemnisation d'élus locaux.Cahiers Jaurès, 2020, Frédéric Monier, Christophe Portalez (Cairn.info)
La loi ne faisait en réalité que légaliser des pratiques antérieures.Plein droit, 2017, Nathalie Ferré, Pauline Boutron (Cairn.info)
La seconde s'appuie sur la loi qui légalise certaines pratiques et fournit des orientations.Le sociographe, 2019, Frédéric Pérez (Cairn.info)
Ils avaient même une licence (comme la plaque des taxis aujourd'hui) qui légalisait leur pratique.Z : Revue itinérante d'enquête et de critique sociale, 2009 (Cairn.info)
L'impact juridique et culturel de la révolution inquisitoire est immense : contre l'oralité de la procédure accusatoire, l'écriture légalise les pratiques pénales en les rendant authentiques.Sociétés & Représentations, 2004, Michel Porret (Cairn.info)
Mais cette réhabilitation revenait en fait à légaliser une pratique très courante.Entreprises et histoire, 2014, Frédéric Garcias (Cairn.info)
La deuxième : cette politique a été clairement approuvée et appliquée par les plus hautes instances politiques américaines en se servant du droit comme un moyen de légaliser cette pratique.Vacarme, 2015, Carolina Cerda-Guzman (Cairn.info)
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