législation contraignante
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Sentences with the word législation contraignante
Si l'état de l'environnement doit être amélioré, une législation contraignante devra être une priorité.Europarl
Pour l'heure, peu de pays européens ont adopté une législation contraignante en matière d'accès des femmes aux responsabilités économiques.Informations sociales, 2009, Soline Blanchard, Nicky Le Feuvre, Milka Metso (Cairn.info)
Unite considère qu'en l'absence d'une traduction dans une législation contraignante efficacement mise en œuvre, le rapport sera comme un chien qui aboie et ne mord pas.Chronique Internationale de l'IRES, 2018, Jacques Freyssinet (Cairn.info)
Dans ces deux exemples, on peut penser que ces entreprises ne veulent pas être seules à s'engager et préfèrent une législation contraignante qui permet d'éviter des distorsions de concurrence.Revue de l'organisation responsable, 2008, Alain Klarsfeld, Corinne Delpuech (Cairn.info)
Par conséquent, lutter contre le premier, c'est-à-dire contre toute forme de législation contraignante, permettrait d'atténuer les effets du second.Revue économique, 2010, Guy Numa (Cairn.info)
L'idée d'ensemble est d'en étendre le champ pour combiner la législation contraignante au niveau européen et les règles non contraignantes développées par les parties privées et/ou organisations.Revue internationale de droit économique, 2014, Hans-W. Micklitz (Cairn.info)
La législation contraignante sur les emblèmes séditieux contraint en effet les opposants à miniaturiser les signes politiques non officiels.Raison publique, 2017, Emmanuel Fureix (Cairn.info)
Faute d'une législation contraignante, cette piste suppose l'exercice du soft law, c'est-à-dire d'une contractualisation entre les parties sous l'égide des communs.Sociétés, 2016, Bruno Marzloff (Cairn.info)
Nous sommes loin de la législation contraignante pour les non-nationaux des pays baltes, ce qui n'empêche pas les représentants des minoritaires de pousser toujours plus loin leurs revendications.Géoéconomie, 2014, Nicolas Trifon (Cairn.info)
Les normes européennes, qui font partie de ces exigences fondamentales, constituent depuis longtemps une législation contraignante, il n'y a rien de neuf là-dedans.Europarl
Toutefois, cela demande de l'argent et une législation contraignante.Europarl
Par ailleurs, cette déclaration ne fut pas suivie d'une législation contraignante ni d'une loi, l'animal ouvrier demeure en dehors de tout cadre législatif.Parlement[s], Revue d'histoire politique, 2022, François Jarrige (Cairn.info)
Le commissaire envisage-t-il également une législation contraignante à cet égard au niveau européen ?Europarl
Dans le cas contraire, nous proposerons au minimum une législation contraignante.Europarl
Il ne s'agit pas d'une nouvelle législation contraignante.Revue Française de Finances Publiques, 2020, Maxime Gauthier (Cairn.info)
Sans pour autant la qualifier de droit de l'information, cette législation contraignante a permis malgré tout de diffuser de l'information.Cahiers poitevins d'histoire du droit, 2016, Julie Chaubet (Cairn.info)
Vu la rapide évolution des contenus créatifs en ligne, il n'existe pour le moment aucune pratique consolidée sur laquelle pourrait se construire une législation contraignante.Europarl
Une législation contraignante et des instruments économiques incitatifs les ont amenées à aller dans cette voie.Revue française de gestion, 2004, Éric Persais (Cairn.info)
Elle se heurte à une difficulté grandissante : le refus des pays libéraux et des nouveaux membres de se laisser imposer une législation contraignante.Revue de l'OFCE, 2008, Catherine Mathieu, Henri Sterdyniak (Cairn.info)
Bien sûr, comme le prévoit cette même directive, une telle démarche volontaire ne se substitue pas à la législation contraignante qui demeure applicable.Revue internationale de droit économique, 2019, Denis Voinot, Aurélien Fortunato (Cairn.info)
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