législation contraignante
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Sentences with the word législation contraignante
Le commissaire envisage-t-il également une législation contraignante à cet égard au niveau européen ?Europarl
Il s'agirait de pratiques délibérées, organisées pour produire du doute ou de l'ignorance et échapper ainsi à la réprobation publique ou à une législation contraignante.Natures Sciences Sociétés, 2018 (Cairn.info)
Toutefois, cela demande de l'argent et une législation contraignante.Europarl
En 2007, plus de cinquante pays dans le monde se sont dotés d'une législation contraignante en la matière.Travail, genre et sociétés, 2007, Françoise Gaspard (Cairn.info)
Prenons ce droit à la liberté d'expression à la lettre et supposons-le transcrit dans une législation contraignante.Commentaire, 2003, Jean Baechler (Cairn.info)
La législation contraignante et les conventions collectives négociées et initiatives volontaires des entreprises devront être utilisés de manière complémentaire.Études économiques de l'OCDE, 2015 (Cairn.info)
Elle se heurte à une difficulté grandissante : le refus des pays libéraux et des nouveaux membres de se laisser imposer une législation contraignante.Revue de l'OFCE, 2008, Catherine Mathieu, Henri Sterdyniak (Cairn.info)
Il développe à cet effet une législation contraignante jusqu'à la fin des années 1980, assurant la défense des complexes industriels textiles de première génération.Revue Tiers Monde, 2008, Sylvie BREDELOUP, Jérôme LOMBARD (Cairn.info)
En fait, adopter une législation contraignante sur la sortie d'espèces du territoire à la fin du xviie siècle, c'était conserver celles, même – et surtout !Revue du Nord, 2020 (Cairn.info)
Bien sûr, comme le prévoit cette même directive, une telle démarche volontaire ne se substitue pas à la législation contraignante qui demeure applicable.Revue internationale de droit économique, 2019, Denis Voinot, Aurélien Fortunato (Cairn.info)
Par conséquent, lutter contre le premier, c'est-à-dire contre toute forme de législation contraignante, permettrait d'atténuer les effets du second.Revue économique, 2010, Guy Numa (Cairn.info)
Si l'état de l'environnement doit être amélioré, une législation contraignante devra être une priorité.Europarl
Faute d'une législation contraignante, cette piste suppose l'exercice du soft law, c'est-à-dire d'une contractualisation entre les parties sous l'égide des communs.Sociétés, 2016, Bruno Marzloff (Cairn.info)
Vu la rapide évolution des contenus créatifs en ligne, il n'existe pour le moment aucune pratique consolidée sur laquelle pourrait se construire une législation contraignante.Europarl
Une législation contraignante et des instruments économiques incitatifs les ont amenées à aller dans cette voie.Revue française de gestion, 2004, Éric Persais (Cairn.info)
D'où une législation contraignante qui limite sa liberté de disposer de ses biens.XVIIe siècle, 2009, Christine Dousset (Cairn.info)
Dans le cas contraire, nous proposerons au minimum une législation contraignante.Europarl
Les normes européennes, qui font partie de ces exigences fondamentales, constituent depuis longtemps une législation contraignante, il n'y a rien de neuf là-dedans.Europarl
La législation contraignante sur les emblèmes séditieux contraint en effet les opposants à miniaturiser les signes politiques non officiels.Raison publique, 2017, Emmanuel Fureix (Cairn.info)
Pour l'heure, peu de pays européens ont adopté une législation contraignante en matière d'accès des femmes aux responsabilités économiques.Informations sociales, 2009, Soline Blanchard, Nicky Le Feuvre, Milka Metso (Cairn.info)
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