législation locale
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Sentences with the word législation locale
Tel est le cas, par exemple, d'une législation locale qui prive totalement de leurs droits des héritiers légitimaires.Tribonien, 2021, Nicolas Laurent-Bonne (Cairn.info)
Au regard de la législation locale, les propriétaires auraient dû faire une demande de permis de construire avant d'entamer les travaux.Ouest-France, Samuel Grée, 28/03/2025
Je vous saurais gré de répondre à ma question : dans quelle mesure la législation locale affecte-t-elle les écoles européennes ?Europarl
Le travail de démantèlement se fait aussi bien souvent en contravention avec la législation locale, et contre la volonté des ministères des affaires sociales et de l'environnement.Europarl
Chaque maison était indépendante dans sa gestion interne et toute dépendance économique était prohibée, mais sans avoir la moindre possibilité de législation locale.Revue historique, 2001, Alain Boureau (Cairn.info)
La troisième condition ne permet pas de couper court à ces critiques, l'exigence d'une application continue de la législation locale n'est pas totalement satisfaite.Revue Française de Droit Constitutionnel, 2013, Céline Gueydan (Cairn.info)
Or les missionnaires jouèrent un rôle important dans la justification de cette législation locale discriminatoire.Annales historiques de la Révolution française, 2015, Manuel Covo (Cairn.info)
C'était miser sur l'asymétrie de la contractualisation plutôt que sur la législation locale, dominée par le parti démocrate.Revue française de science politique, 2013, Élisa Chelle (Cairn.info)
Nous devrions par exemple accepter la vente de saucisses sur les marchés locaux, si elles satisfont à la législation locale.Europarl
La démutualisation n'est pas nécessairement une solution de facilité : elle peut être entravée par la législation locale et faire l'objet d'un processus complexe.Revue d'économie financière, 2019, Grzegorz Buczkowski (Cairn.info)
Une législation locale peut-elle également y déroger et ainsi priver de leurs droits les héritiers légitimaires ?Tribonien, 2021, Nicolas Laurent-Bonne (Cairn.info)
Conformément au principe de subsidiarité, ces questions sont régies par la législation nationale et, plus particulièrement, par la législation locale.Europarl
Il faut également regarder si la cueillette est autorisée le jour où vous venez en forêt ainsi que la législation locale.Ouest-France, Jessica DESBOIS, 06/11/2021
La législation locale réglemente les conditions d'exercice de l'activité, son contrôle, la résiliation du permis, les droits des usagers.Chronique Internationale de l'IRES, 2019, Rodrigo Carelli, Gustavo Seferian (Cairn.info)
L'ajustement de la législation locale sur le travail remet en cause certains arrangements, notamment entre propriétaires et ouvriers agricoles.Économie rurale, 2008, Jean-michel Sourisseau, Philippe Bonnal, Perrine Burnod (Cairn.info)
En termes de législation locale, il existe un besoin urgent d'orientation et d'intégration générale.Revue juridique de l'environnement, 2020, Li Zhang (Cairn.info)
La législation locale témoigne d'un profond remaniement du processus de levée des chiffres.Histoire et mesure, 2018, Fanny Malègue (Cairn.info)
La législation locale interdit toute politique délibérée de relogements des favelas sauf lorsque les conditions physiques de celles-ci imposent des risques de vie aux habitants.Mouvements, 2013, Rafael Soares Gonçalves (Cairn.info)
Dès 1994, elle commence à militer pour l'adoption d'une législation locale en la matière.Travail, genre et sociétés, 2010, Wang Zheng (Cairn.info)
Si les carences du droit sont des avantages comparatifs aux yeux de beaucoup d'investisseurs, certains aspects de la législation locale sont en revanche un frein.Annales de géographie, 2007, Brigitte Dumortier (Cairn.info)
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