législation + régler

Ainsi donc, la législation réglant le statut social des artistes (du moins en matière de chômage) est perçue par l'administration elle-même comme floue et insatisfaisante.Courrier hebdomadaire du CRISP, 2021, Steve Bottacin, Jean-Gilles Lowies (Cairn.info)

Enfin, la nouvelle législation règle la phase d?achèvement des travaux, en précisant que la partie la plus diligente pourra faire procéder à leur réception contradictoire .Droit et société, 2006, Nicolas Bernard (Cairn.info)

Comme toute la législation réglant la relation entre l'homme et la femme, la communauté entre époux avait comme objet des rapports de propriété.Dix-huitième siècle, 2009, Éric Puisais (Cairn.info)

La mise en œuvre de l'article 31 § 1er suppose une modification de la législation réglant les institutions bruxelloises.Courrier hebdomadaire du CRISP, 1997, Jacques Brassinne (Cairn.info)