législation spécifique
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Sentences with the word législation spécifique
L’adoption d’une législation spécifique a dès lors pris un caractère d’urgence.Europarl
Elle ne s'applique cependant pas là où un segment de législation spécifique couvre les aspects considérés.Europarl
Un autre facteur favorable de la cartellisation allemande résidait dans le manque prolongé d'une législation spécifique.Revue économique, 2013, Dominique Barjot (Cairn.info)
La première serait de mettre en place une législation spécifique aux données non personnelles.Pouvoirs, 2019, Francis Donnat (Cairn.info)
L'amendement 43 exclurait totalement les produits réglementés par une législation spécifique du champ d'application de cette directive.Europarl
Quant au principe de participation, il ne fait l'objet d'aucune législation spécifique et reste fragile car trop éparpillé dans la législation brésilienne.Revue Juridique de l'Environnement, 2015, Mathilde Hautereau-Boutonnet, Eve Truilhe-Marengo (Cairn.info)
A priori quand on évoque les tongs, on pense avant tout au soleil et aux vacances, et non à une législation spécifique visant à verbaliser leur port en conduisant.Capital, 29/08/2019, « Conduire en tongs : principe et sanctions »
Dans les luttes sur l'avantprojet de loi foncière rurale, il avait cherché à contester le principe d'une législation spécifique sans avoir gain de cause.Revue française de science politique, 2010, Philippe Lavigne Delville (Cairn.info)
En effet, jusqu’à présent, il n’existait aucune législation spécifique s’appliquant à l’industrie extractive.Europarl
Elle mérite pourtant d'être posée et ce d'autant plus que le concept de faute grave est expressément visé par la législation spécifique.Le Droit Ouvrier, 2012, Alexia Gardin (Cairn.info)
Pour faire face aux dommages importants qu'elles occasionnent, notre pays s'est doté d'une législation spécifique prévoyant un régime d'indemnisation des victimes.Capital, 27/10/2020, « Catastrophes naturelles : définition et indemnisation »
Nous devons nous demander quel est le cadre légal qu'une législation spécifique sur le genre contribue à façonner.Nouvelles questions féministes, 2015, Blanca Rodríguez-Ruiz, Annick Boisset (Cairn.info)
Une fois encore, la question relevait davantage d'une compétence des acteurs à dire et désigner les identités sociales qu'à une législation spécifique.Annales, 2013, Claire Judde de Larivière, Rosa M. Salzberg (Cairn.info)
La loi du 12 juin 2001 servira à cet égard d'exemple topique de tentative infructueuse de législation spécifique aux mouvements sectaires.Archives de politique criminelle, 2008, Marc Touillier (Cairn.info)
Ces enfants sans parent font l'objet d'une législation spécifique, la légitimation adoptive, interdite aux personnes seules.Informations sociales, 2008, Agnès Fine (Cairn.info)
Le danger d'une législation spécifique est toutefois de laisser planer des zones de silence.Gérontologie et société, 2005, Jean Hauser, Jean-Marie Plazy (Cairn.info)
La mise en place d'une législation spécifique a alors pour objectif la protection des eaux-de-vie charentaises.Norois, 2020, Naïla Bedrani, Alban Landré (Cairn.info)
Cela nécessiterait en tout cas l'entrée en vigueur d'une législation spécifique.Courrier hebdomadaire du CRISP, 1986, Franklin Dehousse (Cairn.info)
Les paradis fiscaux qui ne fournissent pas les informations nécessaires à l'application des lois, fiscales ou non, feraient l'objet d'une législation spécifique.Alternatives Economiques, 2005, Jean-François Couvrat (Cairn.info)
Les formules et systèmes varient ici et là, fleurissant pour certains cas dans les textes constitutionnels, parfois même en l'absence de législation spécifique.Hermès, 2010, Marie Cornu (Cairn.info)
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