législation + viser
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Sentences with the word législation + viser
Il a été envisagé d'introduire une législation visant à imposer formellement l'obligation de partage du réseau contraignant les compagnies à transporter l'eau fournie par d'autres.Revue de l'OCDE sur le droit et la politique de la concurrence, 2003, Michael Wise (Cairn.info)
Je dis bien «banalisation», c'est-à-dire affaiblissement progressif d'une législation visant à réglementer le recours au génie génétique.Europarl
La liberté d'établissement et la libre prestation de services s'accompagnent d'une législation visant à assurer la solvabilité des assureurs.Revue d'économie industrielle, 2018, Philippe Abecassis, Nathalie Coutinet, Jean-Paul Domin (Cairn.info)
La législation vise un disciplinement de la parole, une dépolitisation et moralisation du discours.XVIIe siècle, 2008 (Cairn.info)
Loin de représenter la fin de la démocratie, cette législation vise au contraire à la protéger.Parlement[s], 2008, Emmanuel Droit (Cairn.info)
Ainsi, il a récemment été consulté sur la législation visant à réformer les télécommunications, l'électricité et le service postal.Revue de l'OCDE sur le droit et la politique de la concurrence, 2005, Michael Wise (Cairn.info)
Il constate également que la répartition des ateliers est relativement libre puisqu'il n'existe aucune législation visant à réglementer l'installation des fours dans la ville.Revue historique, 2006 (Cairn.info)
Cette nouvelle législation vise à réduire les risques en introduisant plus de transparence dans la gestion de leurs crédits par les emprunteurs.Le Courrier des Pays de l'Est, 2007, Stephan Barisitz (Cairn.info)
Celle-ci doit donc harmoniser et renforcer sa législation visant à lutter contre ce fléau qui prend des proportions inquiétantes.Europarl
Selon moi, la proposition de législation visant à rendre les logiciels brevetables constitue une menace pour un secteur qui requiert créativité et innovation pour prospérer.Europarl
Elle s'est aussi investie sur la législation visant à interdire le mercure par le milieu de la dentisterie pour éviter que ce produit toxique ne se retrouve ensuite dans l'eau.Ouest-France, Fabien Cazenave, 20/10/2016
La législation vise à faciliter la circulation des données, pas à garantir qu'elles restent privées.Revue d'anthropologie des connaissances, 2019, Clément Gasull, Loïc Riom (Cairn.info)
Toutefois, comme le souligne la résolution, il est préoccupant de constater qu'une nouvelle législation vise à permettre encore la lapidation en cas d'adultère.Europarl
La législation vise à offrir un cadre équitable à la communauté.L'information psychiatrique, 2017, Jolijn Santegoeds (Cairn.info)
La législation visant à réduire les heures de travail des jeunes existe déjà.Europarl
Le rapprochement des législations visant à freiner ce type d'incitations ne représente pas une bien grande audace.Europarl
Nous en sommes depuis à la douzième législation visant à continuer d'améliorer le fonctionnement du marché de l'électricité.Le Journal de l'École de Paris du management, 2015, Hervé Mignon, Bertrand Signé (Cairn.info)
Ces législations visent à cadrer la privatisation et à définir à la fois les ambitions stratégiques du pays.Hérodote, 2014, Susanne Nies (Cairn.info)
En plus de protéger les consommateurs, la législation vise également à protéger la santé et la sécurité des travailleurs.Europarl
J'estime toutefois qu'il est essentiel qu'une telle stratégie s'accompagne de projets de législation visant à favoriser l'intégration et à interdire la discrimination.Europarl
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