législative
Forms
Féminin singulier de législatif ( adjectif et nom )
Examples
Sentences with the word législative
Son attachée parlementaire a été investie pour la prochaine législative partielle.Ouest-France, 31/07/2020
Rien, en effet, n'étoit plus absurde que d'avoir une puissance exécutrice, avant que d'avoir établi une puissance législative.Gabriel Bonnot de Mably (1709-1785)
Elle est tenue d'apporter une réponse, mais n'est pas obligée de présenter une proposition législative.Ça m'intéresse, 06/02/2013, « Un million de signatures pour le droit à l'eau… »
Mais une évolution législative leur a fait perdre cette possibilité.Capital, 11/07/2018, « Bientôt le statut d'apprenti pour les footballeurs en centre de… »
Le référendum est le procédé par lequel on soumet au vote de tous les citoyens une mesure, qu'elle soit constitutionnelle ou législative.Ouest-France, Dominique Raimbourg, Philippe Quéré, 09/01/2019
À l'échelon national, depuis 2012, une carte numérique est mise à disposition des électeurs à chaque élection législative.Ça m'intéresse, 07/03/2022, « Comment savoir à quelle circonscription on appartient ? »
Cette modification législative a révolutionné notre rapport à ceux qui sont désormais considérés comme des sdf.EMPAN, 2008 (Cairn.info)
Cette garantie jeune étendues, qui passera par une étape législative, pourrait entrer en vigueur début 2022.Ouest-France, 10/07/2021
Qu'est-ce qui se joue au-delà de la simple revendication législative ?Ouest-France, 19/06/2019
La puissance exécutrice ne faisant partie de la législative que par sa faculté d'empêcher, elle ne saurait entrer dans le débat des affaires.Montesquieu (1689-1755)
Les modalités de ce mécanisme ne nécessitant pas d'évolution législative, il s'agirait plutôt d'une mesure prise directement par l'exécutif, via un arrêté ou un décret.Capital, 05/04/2018, « Assurance vie : vers un rendement bonifié pour les clients… »
Cette modification législative n'a toutefois qu'une incidence restreinte, puisqu'elle fait passer le corps électoral de 1 % à 2 % de la population totale.Courrier hebdomadaire du CRISP, 2014, Caroline Sägesser, Cédric Istasse (Cairn.info)
Cette modification législative a compliqué la matière sans pour autant l'enrichir réellement ni — pour l'instant — apporter une nouvelle approche pénale de ces pratiques commerciales.Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2010, Coralie Ambroise-Castérot (Cairn.info)
Cette intégration de l'interprétation, en tant qu'hypothèse particulière d'application de la disposition législative par le juge ordinaire, est également liée aux circonstances particulières de l'affaire.Revue française de droit constitutionnel, 2016, Julien Béal-Long (Cairn.info)
Cette manière de légiférer fait perdre son sens à l'action législative.RSC, 2019, Étienne Vergès (Cairn.info)
Même contrainte législative pour les entreprises espagnoles, dont le taux est passé de 4 % à 10 % en quatre ans.Capital, 27/04/2011, « Vers une politique européenne des quotas de femmes dans les… »
La traduction législative se fera dans la loi de finances pour 2011.Capital, 04/11/2020, « Pourquoi certains retraités étrangers vont voir leur pension française augmenter »
Prochaine législative en 2022, municipales en 2026, voilà son horizon.Ouest-France, Olivier CLERC, 30/06/2020
Dans certains pays, ces recherches ne sont pas encadrées par la loi, et même quand elles le sont, il n'existe pas d'harmonisation législative internationale.Ouest-France, 26/05/2021
Cette dernière n'a pas été rendue obligatoire parce que les projets mentionnés ne comportent généralement pas de dispositions de nature législative.Courrier hebdomadaire du CRISP, 1986, Franklin Dehousse (Cairn.info)
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