liquidatif
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Sentences with the word liquidatif
Le maintien de l'activité de la brasserie dans le cadre liquidatif a été autorisé jusqu'au 7 décembre 2016.Ouest-France, 04/11/2016
Cela représente l'ultime phase de la liquidation de la communauté (ou état liquidatif).Capital, 07/10/2019, « Indivision post-communautaire : définition et effets »
A défaut d'accord entre les parties, le notaire transmet au juge un procès-verbal reprenant les dires des ex-époux avec le projet d'état liquidatif établi.Capital, 18/02/2019, « Liquidation du régime matrimonial »
Ce dernier doit établir un acte liquidatif, qui détermine la part de chacun des co-indivisaires, ainsi que la façon dont elle est attribuée.Capital, 20/12/2018, « Sortir de l'indivision »
L'état liquidatif recense les soldes et les comptes établis, ainsi que la soulte due par l'un des époux au titre des comptes d'indivision post-communautaire le cas échéant.Capital, 07/10/2019, « Indivision post-communautaire : définition et effets »
Mais il était également reproché l'absence de production des états liquidatifs.Gestion et finances publiques, 2017, Jean-Luc Girardi, Pierre Rocca, Sébastien Heintz (Cairn.info)
Si l'état liquidatif est conforme à la décision, le juge l'homologue et peut ordonner le tirage au sort des lots.Capital, 18/02/2019, « Liquidation du régime matrimonial »
Quels sont les éléments dont le notaire doit tenir compte pour établir l'état liquidatif, et parvenir à déterminer les droits et parts de chacun des co-indivisaires ?Capital, 20/12/2018, « Sortir de l'indivision »
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