liquidatif
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Phrases avec le mot liquidatif
Quels sont les éléments dont le notaire doit tenir compte pour établir l'état liquidatif, et parvenir à déterminer les droits et parts de chacun des co-indivisaires ?Capital, 20/12/2018, « Sortir de l'indivision »
À l'inverse, la présence des seuls états liquidatifs est insuffisante.Gestion et finances publiques, 2017, Jean-Luc Girardi, Pierre Rocca, Sébastien Heintz (Cairn.info)
Mais il était également reproché l'absence de production des états liquidatifs.Gestion et finances publiques, 2017, Jean-Luc Girardi, Pierre Rocca, Sébastien Heintz (Cairn.info)
État liquidatif précisant pour chaque agent, par mois et par taux d'indemnisation le nombre d'heures effectuées.Gestion et finances publiques, 2017, Jean-Luc Girardi, Pierre Rocca, Sébastien Heintz (Cairn.info)
L'état liquidatif recense les soldes et les comptes établis, ainsi que la soulte due par l'un des époux au titre des comptes d'indivision post-communautaire le cas échéant.Capital, 07/10/2019, « Indivision post-communautaire : définition et effets »
Une telle absence de redémarrage au moment du bilan liquidatif ne peut qu'interpeller sur l'aveuglement ayant conduit au soutien d‘une telle solution.Le Droit Ouvrier, 2009, Jean-Pierre Bougnoux (Cairn.info)
Ce dernier doit établir un acte liquidatif, qui détermine la part de chacun des co-indivisaires, ainsi que la façon dont elle est attribuée.Capital, 20/12/2018, « Sortir de l'indivision »
Si l'état liquidatif est conforme à la décision, le juge l'homologue et peut ordonner le tirage au sort des lots.Capital, 18/02/2019, « Liquidation du régime matrimonial »
A défaut d'accord entre les parties, le notaire transmet au juge un procès-verbal reprenant les dires des ex-époux avec le projet d'état liquidatif établi.Capital, 18/02/2019, « Liquidation du régime matrimonial »
Cela alors même que cette règle de compétence n'est pas spécialement adaptée au contentieux liquidatif.Revue critique de droit international privé, 2021, Etienne Farnoux (Cairn.info)
Outre le fait que la charge de travail de l'avocat serait accrue notamment par les développements liquidatifs à intégrer dans la convention, il engagerait sa responsabilité de manière considérable.Ouest-France, Maël FABRE, 27/09/2016
Cela représente l'ultime phase de la liquidation de la communauté (ou état liquidatif).Capital, 07/10/2019, « Indivision post-communautaire : définition et effets »
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