litige individuel
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Sentences with the word litige individuel
Ce dernier se présente, on l'a vu, comme conférant une habilitation au juge administratif pour statuer sur les litiges individuels portés devant lui par les agents parlementaires.Revue du droit public, 2011, Jean-Sébastien Boda (Cairn.info)
L'entreprise multinationale qui viole cette obligation devrait en répondre, non seulement en cas de litige individuel relevant d'un for interne déterminé, mais aussi en tant que sujet de droit international.Le Mouvement Social, 2018, Alain Supiot, Sandrine Kott, Laure Piguet (Cairn.info)
La décision de recourir au contentieux pour résoudre un litige individuel ou collectif dépend de l'accès à plusieurs ressources (financières, sociales, expériences, savoirs, etc.).Droit et société, 2021, Adrienne Sala, Eri Kasagi (Cairn.info)
Il tranche alors un litige collectif en même temps que le litige individuel.Le Droit Ouvrier, 2012, Marianne Keller Lyon-Caen (Cairn.info)
En effet, en droit positif, perdure la distinction rigide des litiges individuels et collectifs, malgré les critiques qui lui sont portées.Le Droit Ouvrier, 2012, Arnaud Mazières (Cairn.info)
En effet, la difficulté de la distinction entre litige individuel et collectif traverse tout le droit du procès du travail français, en même temps qu'elle en constitue un enjeu central.Le Droit Ouvrier, 2012, Marianne Keller Lyon-Caen (Cairn.info)
Si cette démarche n'aboutit pas, la délégation syndicale peut intervenir, car elle possède aussi un droit d'audience pour les litiges individuels qui peuvent se présenter.Dossier du CRISP, 2008, Étienne Arcq (Cairn.info)
D'abord il est exclusivement compétent pour les litiges individuels sur le droit du travail.Capital, 28/11/2008, « Prud'hommes : à quoi servent-ils ? »
Quant à l'efficacité de la justice de paix face aux litiges qui lui sont soumis, elle semble être actuellement élevée, à l'échelle des litiges individuels.Droit et société, 2007, Pierre Guibentif (Cairn.info)
La distinction entre litiges individuels et litiges collectifs devient encore plus fragile lorsque le litige ne tend pas directement à l'attribution d'un avantage individuel.Le Droit Ouvrier, 2014, Michel Henry (Cairn.info)
Les conseils de prud'hommes sont compétents pour les litiges individuels nés à l'occasion d'un contrat, de travail de droit privé.Les cahiers de la justice, 2015, Claudine Desrieux, Romain Espinosa (Cairn.info)
La compétence est traditionnellement réduite aux litiges individuels.Le Droit Ouvrier, 2012, Marianne Keller Lyon-Caen (Cairn.info)
Il en va de même des litiges individuels portant sur les licenciements pour motif économique.Le Droit Ouvrier, 2014, Pierre Bouaziz, Alexandra Soumeire (Cairn.info)
Il ne peut connaître que des litiges individuels qui concernent les agents titulaires.Revue du droit public, 2013, Xavier Barella (Cairn.info)
En d'autres termes, l'appréciation d'un litige individuel va supposer l'intervention d'une pluralité de juridictions, aucune n'ayant une vision d'ensemble de la situation.Le Droit Ouvrier, 2014, Diane Roman (Cairn.info)
Hier, s'est tenue la session solennelle de rentrée de la juridiction paritaire qui règle les litiges individuels entre employeurs et salariés, dans le cadre de tout contrat de travail.Ouest-France, Jérom FOUQUET, 18/01/2025
Que ce soit dans le contexte du litige individuel ou dans celui du litige collectif, le juge devra appliquer et, le cas échéant, interpréter l'accord collectif.Le Droit Ouvrier, 2008, Marie-France Mazars (Cairn.info)
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