loi nationale
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Sentences with the word loi nationale
En tant que disposition de droit primaire, cet article prévaut sur la directive 86/378, instrument de droit dérivé, mais également sur toute loi nationale.Europarl
Par conséquent, il ne s'agit pas essentiellement d'un problème d'adaptation de la loi nationale.Europarl
Si la loi nationale du pays d'accueil du projet comporte une qualification juridique des crédits carbone, il conviendra de l'appliquer.Revue Juridique de l'Environnement, 2011, Sergio Pérez Correa, Julien Demenois, Matthieu Wemaere (Cairn.info)
Ces devoirs impliquent un certain nombre de pouvoirs qui, dans notre système légicentriste, ne peuvent qu'être encadrés, limités par la loi nationale.Les cahiers de la justice, 2013, Chantal Arens (Cairn.info)
Rappelons que cet aménagement des temps de l'enfant est une loi nationale, à la charge des communes.Ouest-France, Émilie MICHEL, 24/02/2014
Une proposition de loi nationale peut toujours être amendée alors qu'une proposition communautaire ne peut jamais être amendée.Europarl
Par ailleurs, la communauté doit se mettre en conformité avec la loi nationale sur le sujet.Ouest-France, Béatrice CHOT-PLASSOT, 20/10/2021
Nous demandons simplement qu’elles soient retenues et accessibles aux services de répression en vertu d’une loi nationale.Europarl
S'il est permis de s'en tenir à la lettre de l'arrêt, la solution serait satisfaisante en termes d'égalité entre conjoints de loi nationale prohibitive.Revue critique de droit international privé, 2015, Sabine Corneloup, Fabienne Jault-Seseke (Cairn.info)
Ces conventions internationales bilatérales prévalent sur la loi nationale des états signataires et définissent leurs droits en ce qui concerne la collecte des impôts.Capital, 04/12/2019, « Succession internationale : loi applicable et fiscalité »
Elles ne sont pas forcément des violations de la loi nationale, car dans l'usage des espaces collectifs (terres, eaux), cette loi peut simplement être absente.L'Espace géographique, 2017, Claude Bataillon (Cairn.info)
La loi du pays ne peut être que différente par rapport à la loi nationale, elle entend transposer la spécificité qui lui a été donnée.Civitas Europa, 2018, Claire Marliac (Cairn.info)
Ces traités spécifiques dérogent de chaque loi nationale et contribuent à assurer une uniformité substantielle de ladite matière dans les législations des principaux pays.Droits, 2008, Laura Moscati (Cairn.info)
La reconnaissance d'un pouvoir normatif d'adaptation est d'ailleurs elle aussi justifiée par la nécessité d'appliquer partout la loi nationale dans ses principes fondamentaux.Commentaire, 2002, Hugues Portelli (Cairn.info)
La référence aux rapports ex lege résultant de plein droit de la loi nationale du mineur est abandonnée.Plein droit, 2001, Christophe Séraglini (Cairn.info)
Tout le monde doit avoir accès à salaire décent, que ce soit par le truchement de conventions collectives ou d'une loi nationale obligatoire.Ouest-France, Fabien CAZENAVE, 16/09/2020
Elle n'a pas non plus adopté de loi nationale sur les réfugiés, mais elle respecte le principe de non-refoulement.Autrepart, 2009, Julie Baujard (Cairn.info)
J'ai voté pour l'amendement 29, qui dispose que l'indemnité est fixée conformément à la loi nationale.Europarl
Derrière ce énième acronyme législatif se cache une loi nationale, qui tend à limiter l'artificialisation des sols, et donc les nouvelles constructions à l'échelle des agglomérations.Ouest-France, Victor GUILLAUD-LUCET, 17/11/2023
Il commence ainsi par déterminer la loi nationale applicable au moyen de la méthode bilatérale.Civitas Europa, 2015, Maxence Chambon (Cairn.info)
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