loi nationale
examples
Sentences with the word loi nationale
Elle n'a pas non plus adopté de loi nationale sur les réfugiés, mais elle respecte le principe de non-refoulement.Autrepart, 2009, Julie Baujard (Cairn.info)
C'est en principe la loi nationale du pays dont ils sont ressortissants qui déf init la durée de protection des droits voisins dont ils bénéficient.LEGICOM, 1997, André Françon (Cairn.info)
Dans notre cas, le critère français indique que la loi nationale régit l'état des personnes.Journal du Droit des Jeunes, 2001, Sylvie Gagnard (Cairn.info)
Par conséquent, il ne s'agit pas essentiellement d'un problème d'adaptation de la loi nationale.Europarl
Elles ne peuvent être créées que si la loi nationale détermine les matières dans lesquelles elles peuvent intervenir.Les Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel, 2014, Michel Verpeaux (Cairn.info)
Certes, ces actes sont provisoires et ils sont donc soit supprimés, au terme d'un délai, soit repris dans une loi nationale.Revue Française de Droit Constitutionnel, 2004, Estelle Brosset (Cairn.info)
Celui-ci ne pourrait dès lors être célébré en présence de la loi nationale prohibitive de l'un des époux.Revue critique de droit international privé, 2013, Petra Hammje (Cairn.info)
J'ai voté pour l'amendement 29, qui dispose que l'indemnité est fixée conformément à la loi nationale.Europarl
Malheureusement, il faut aussi constater que rien n’est prévu pour lever une telle contradiction entre la loi nationale et le droit communautaire.Europarl
Cette dernière présuppose que les codes de conduite entraînent des obligations légales aux termes de la loi nationale.La Revue de l'Ires, 2008, Filip Dorssemont (Cairn.info)
La capacité juridique et la capacité d'exercice d'une personne physique sont régies par la loi nationale de cette personne.Revue critique de droit international privé, 2012 (Cairn.info)
Une proposition de loi nationale peut toujours être amendée alors qu'une proposition communautaire ne peut jamais être amendée.Europarl
C’est également au juge national de vérifier si la loi nationale applicable correspond au droit communautaire européen et aux traités internationaux que le pays en question a ratifiés.Europarl
En tant que disposition de droit primaire, cet article prévaut sur la directive 86/378, instrument de droit dérivé, mais également sur toute loi nationale.Europarl
Cette situation se modifie avec l'application de la loi nationale et la reconnaissance des organismes administratifs en tant que première instance d'intervention.Problèmes d'Amérique latine, 2019, Julieta Grimberg (Cairn.info)
Ces conventions internationales bilatérales prévalent sur la loi nationale des états signataires et définissent leurs droits en ce qui concerne la collecte des impôts.Capital, 04/12/2019, « Succession internationale : loi applicable et fiscalité »
Ils peuvent demander au tribunal l'application de leur loi nationale commune.Revue critique de droit international privé, 2018, Paul Lagarde (Cairn.info)
Nous demandons simplement qu’elles soient retenues et accessibles aux services de répression en vertu d’une loi nationale.Europarl
Ces traités spécifiques dérogent de chaque loi nationale et contribuent à assurer une uniformité substantielle de ladite matière dans les législations des principaux pays.Droits, 2008, Laura Moscati (Cairn.info)
Elle ne pourra donc intervenir sur le territoire tunisien, même lorsque la loi nationale des deux époux la reconnaît.Les cahiers de la justice, 2013, Nathalie Bernard-Maugiron, Baudouin Dupret (Cairn.info)
Show allCollapse
These examples come from external partner sites. They are selected automatically and are not reviewed by Le Robert. Find out more.
