loi + obliger
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Sentences with the word loi + obliger
La même loi oblige le mari de restituer tout ce qu'il a reçu de ses femmes à leur frère ou à leurs neveux.Jean-François de La Harpe (1739-1803)
La loi oblige, à ce qu'il y ait une preuve pour que la réparation soit faite.Le sociographe, 2011, Ahmed Lemligui (Cairn.info)
La loi obligera les assureurs, courtiers et grossistes à demander une confirmation écrite de l'accord oral sur un support durable - courriel ou courrier.Capital, 02/04/2021, « Les services des courtiers en crédit et en assurance désormais… »
La loi oblige un consommateur qui a un litige à ce qu'il soit adhérent d'une association de défense des consommateurs.Ouest-France, Jean VENTOUILLAC, 20/04/2021
La loi oblige aussi à deux visites médicales pendant la grossesse et à un suivi médical des enfants permis par le carnet de santé.Parlement[s], 2012, Cédric Grimoult (Cairn.info)
La loi oblige désormais les fabricants à récupérer et/ou financer l'élimination des articles de sport et de loisirs.Ouest-France, François BOSCHER, 02/04/2024
La loi oblige notamment les établissements à négocier un projet d'établissement dont l'objectif est de fédérer des forces antagonistes autour d'un projet commun.Savoir/Agir, 2008, Jean-Paul Domin (Cairn.info)
Pourquoi une loi oblige les copropriétés à s'immatriculer ?Ouest-France, Nadine BOURSIER, 06/03/2019
Depuis 2003, la loi oblige pourtant les copropriétaires à réaliser des travaux de mise en sécurité et des contrôles réguliers.Capital, 01/12/2011, « Comment assurer la sécurité de votre ascenseur sans vous ruiner »
La loi oblige désormais à compenser les impacts sur la biodiversité d'un projet d'aménagement.Ouest-France, Guillaume LE DU, 19/06/2023
La loi oblige 6 % d'embauche dans le secteur privé et public.La nouvelle revue de l'adaptation et de la scolarisation, 2007, Dominique Leboiteux (Cairn.info)
La loi oblige l'assureur à alerter le client sur les risques encourus.Capital, 11/07/2018, « Comment souscrire une assurance-vie ? »
Le marché est énorme : la loi oblige les entreprises produisant plus de 10 tonnes de biodéchets par an à les revaloriser.Capital, 05/09/2019, « Smartphones reconditionnés, café recyclé... les business de l'antigaspi »
De ces cartes, que la loi oblige à produire et qui ne présagent en rien l'implantation effective de projets, plusieurs enseignements sont à retenir.Ouest-France, Mathilde LECLERC, 29/01/2024
La loi oblige aussi les individus à faire une déclaration lorsqu'ils entrent ou sortent du territoire en possession de 5 000 dollars et plus.Politique américaine, 2008, Ian Roberge (Cairn.info)
La loi oblige le créancier incarcérateur à avancer au débiteur incarcéré, une somme de 20 fr.Émile Marco de Saint-Hilaire (1796-1877)
Certes, la loi oblige une parité dans la constitution d'une liste et cela ne marque en rien un désintérêt des femmes dans la vie politique.Ouest-France, Loïc TISSOT, 18/02/2020
Mais à l'avenir, ce sera de moins en moins vrai, car la loi oblige désormais les fabricants à produire des pièces détachées durant dix ans.Ouest-France, Sylvie HROVATIN, 11/01/2022
La loi oblige maintenant à la réanimation dès 26 semaines.Cahiers de l'enfance et de l'adolescence, 2020, Bruno Falissard, Patrick Alécian (Cairn.info)
La loi oblige désormais les syndicats à tenir une comptabilité, à consolider leurs comptes et à les faire certifier par un commissaire aux comptes.Idées économiques et sociales, 2011, Antoine Bevort (Cairn.info)
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