loi + obliger
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Sentences with the word loi + obliger
Depuis 2009, la loi oblige les entreprises de plus de 10 salariés à investir au minimum 1,6 % de leur masse salariale dans la formation.Capital, 05/05/2011, « Maintien en trompe l'œil des dépenses de formation »
La loi oblige les intercommunalités à choisir les compétences que les communes souhaitent leur déléguer.Ouest-France, 29/09/2018
La loi oblige, à ce qu'il y ait une preuve pour que la réparation soit faite.Le sociographe, 2011, Ahmed Lemligui (Cairn.info)
La loi oblige le créancier incarcérateur à avancer au débiteur incarcéré, une somme de 20 fr.Émile Marco de Saint-Hilaire (1796-1877)
Certes, depuis 2005, la loi oblige les groupes cotés à fournir des informations à ce sujet.Capital, 07/09/2010, « Les retraites en or des grands patrons »
La loi oblige aussi de réduire de 25 % les déchets enfouis entre 2010 et 2022 et de recycler ou valoriser 65 % des tonnages produits.Ouest-France, Alexandre STEPHANT, 28/09/2021
Le marché est énorme : la loi oblige les entreprises produisant plus de 10 tonnes de biodéchets par an à les revaloriser.Capital, 05/09/2019, « Smartphones reconditionnés, café recyclé... les business de l'antigaspi »
La loi oblige l'assureur à alerter le client sur les risques encourus.Capital, 11/07/2018, « Comment souscrire une assurance-vie ? »
La législation de 1903 n'était pas une législation d'assurance : la loi obligeait les employeurs à indemniser leurs travailleurs victimes d'accidents du travail.Courrier hebdomadaire du CRISP, 1987, Étienne Arcq (Cairn.info)
Depuis 2003, la loi oblige pourtant les copropriétaires à réaliser des travaux de mise en sécurité et des contrôles réguliers.Capital, 01/12/2011, « Comment assurer la sécurité de votre ascenseur sans vous ruiner »
La loi oblige un consommateur qui a un litige à ce qu'il soit adhérent d'une association de défense des consommateurs.Ouest-France, Jean VENTOUILLAC, 20/04/2021
Et la loi oblige désormais le public à porter le masque.Ouest-France, Raphaël FRESNAIS, 17/09/2020
La loi oblige désormais les syndicats à tenir une comptabilité, à consolider leurs comptes et à les faire certifier par un commissaire aux comptes.Idées économiques et sociales, 2011, Antoine Bevort (Cairn.info)
La loi oblige le maire, dans ses pouvoirs de police, à assurer la sécurité des habitants.Ouest-France, Baptiste MEZERETTE, 08/01/2018
La même loi oblige le mari de restituer tout ce qu'il a reçu de ses femmes à leur frère ou à leurs neveux.Jean-François de La Harpe (1739-1803)
Mais la loi oblige à une étude approfondie pour déterminer lesquelles.Ouest-France, Hélène HIRIART, 25/03/2019
La loi obligera les assureurs, courtiers et grossistes à demander une confirmation écrite de l'accord oral sur un support durable - courriel ou courrier.Capital, 02/04/2021, « Les services des courtiers en crédit et en assurance désormais… »
La loi oblige aussi à deux visites médicales pendant la grossesse et à un suivi médical des enfants permis par le carnet de santé.Parlement[s], 2012, Cédric Grimoult (Cairn.info)
Cette loi oblige à répondre à des actions qui mettent en valeur l'opinion publique et la participation citoyenne.Les Cahiers du Cevipol, 2016, Virginie Arantes (Cairn.info)
En 2013, une loi oblige même les enfants à rendre visite aux parents et à en prendre soin.Revue Projet, 2017, Laura De Giorgi, Anne-Dominique Gonin (Cairn.info)
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