loi + sanctionner
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Sentences with the word loi + sanctionner
Juriste compétent, haute conscience, il estime difficile, à moins d'hypocrisie juridique, de faire une loi sanctionnant la collaboration qui ne soit pas rétroactive.Histoire de la Justice, 2008, Jean-Louis Crémieux-Brilhac (Cairn.info)
Attentif à l'évidence d'une erreur grossière, le juge de la loi sanctionnait d'une main tremblante le défaut de portée normative d'un énoncé juridique.Revue française de droit constitutionnel, 2022, Louis-Sami Ramdani (Cairn.info)
La loi sanctionne non seulement le non-respect de l'obligation d'affichage, mais également la non-présentation dans les 5 jours du certificat à jour.Capital, 10/04/2019, « Vignette d'assurance auto : obligations et amende »
Ce que la loi sanctionne surtout, c'est l'usurpation d'identité et l'atteinte à l'intimité de la vie privée.Documentaliste-Sciences de l'information, 2009, Michèle Battisti, Gilles Vercken (Cairn.info)
À noter que la loi sanctionne toujours l'homme défaillant, sa paternité pouvant être judiciairement déclarée (tableau 5).Médecine de la Reproduction, 2022, Thomas Van Den Heuvel (Cairn.info)
Dans une seconde étape, la loi sanctionne comme délit civil et pénal toute violation des droits de l'auteur, c'est-à-dire toute violation des principes que ce dernier a choisi d'appliquer.Le débat, 2011, Emmanuel Cauvin (Cairn.info)
Sur le plan législatif, l'apparition de lois sanctionnant le sexisme dans l'espace public montre que cette question représente désormais un problème public.Dynamiques régionales, 2021, Rébécca Cardelli (Cairn.info)
En premier lieu, la loi sanctionne la diffamation sous forme dubitative, l'art.Légicom, 2015, Nathalie Mallet-Poujol (Cairn.info)
Cette loi sanctionne aussi le fait d'user de tout moyen pour apercevoir les parties intimes d'une personne à son insu.Ouest-France, Sarah BOUCAULT, François CHRETIEN, 12/09/2018
La loi sanctionne ce principe de plusieurs manières.Raisons politiques, 2003, Alexandre Jaunait (Cairn.info)
La loi sanctionne les actions et non pas les pensées.Revue de métaphysique et de morale, 2017, David Banon (Cairn.info)
Au regard de l'élément moral, on sait que la loi sanctionne un comportement intentionnel, apprécié lui aussi en fonction de la teneur des propos.Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2010, Jacques Francillon (Cairn.info)
La loi sanctionne l'absence d'attribution d'un logement social aux personnes reconnues prioritaires, le juge pouvant ordonner au préfet, sous astreinte financière, d'attribuer un logement au requérant.Informations sociales, 2012, Noémie Houard (Cairn.info)
Il faut donc reconnaître à la loi corporative la valeur d'une loi sanctionnée, pourquoi pas, par la force publique au moyen d'une amende.Les études sociales, 2013, David Deroussin (Cairn.info)
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