loi + sanctionner
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Sentences with the word loi + sanctionner
En l'absence d'une loi sanctionnant les termes des conventions, la confiance s'effiloche.Autrepart, 2010, Marc Poncelet, Géraldine André, Tom De Herdt (Cairn.info)
Celles-ci sont ainsi fréquemment perçues comme des victimes que la loi sanctionnerait trop brutalement.Le Mouvement Social, 2003 (Cairn.info)
L'article 8, 2° de cette loi sanctionnait déjà ceux qui faisaient usage d'une marque portant sur des indications propres à tromper l'acheteur sur la nature du produit.Légipresse, 2020, Yann Basire (Cairn.info)
En 1893, une loi sanctionne les paris sur les courses tenus en dehors des hippodromes par des bookmakers clandestins.Pouvoirs, 2010, Laurence Montel (Cairn.info)
La loi sanctionne les actions et non pas les pensées.Revue de métaphysique et de morale, 2017, David Banon (Cairn.info)
Dans le passé, la loi sanctionnait certaines de ces divisions entre groupes sociaux qu'elle considérait comme des inégalités institutionnalisées.Revue internationale de politique comparée, 2005, Stefano Bartolini (Cairn.info)
La loi sanctionne l'état dangereux de l'individu qui se révèle par la nature des infractions commises.Connexions, 2003, Valérie Bertrand (Cairn.info)
Au regard de l'élément moral, on sait que la loi sanctionne un comportement intentionnel, apprécié lui aussi en fonction de la teneur des propos.Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2010, Jacques Francillon (Cairn.info)
La loi sanctionne l'absence d'attribution d'un logement social aux personnes reconnues prioritaires, le juge pouvant ordonner au préfet, sous astreinte financière, d'attribuer un logement au requérant.Informations sociales, 2012, Noémie Houard (Cairn.info)
Deux articles de la loi sanctionnent les infractions commises à l'occasion des campagnes électorales.Courrier hebdomadaire du CRISP, 1991, Laura Iker - de Marchin (Cairn.info)
Ce que la loi sanctionne surtout, c'est l'usurpation d'identité et l'atteinte à l'intimité de la vie privée.Documentaliste-Sciences de l'information, 2009, Michèle Battisti, Gilles Vercken (Cairn.info)
Il faut donc reconnaître à la loi corporative la valeur d'une loi sanctionnée, pourquoi pas, par la force publique au moyen d'une amende.Les études sociales, 2013, David Deroussin (Cairn.info)
La loi sanctionne non seulement le non-respect de l'obligation d'affichage, mais également la non-présentation dans les 5 jours du certificat à jour.Capital, 10/04/2019, « Vignette d'assurance auto : obligations et amende »
En premier lieu, la loi sanctionne la diffamation sous forme dubitative, l'art.Légicom, 2015, Nathalie Mallet-Poujol (Cairn.info)
Juriste compétent, haute conscience, il estime difficile, à moins d'hypocrisie juridique, de faire une loi sanctionnant la collaboration qui ne soit pas rétroactive.Histoire de la Justice, 2008, Jean-Louis Crémieux-Brilhac (Cairn.info)
La loi sanctionnant le harcèlement moral, promulguée en janvier 2002, a introduit pour la première fois la notion de santé mentale dans le code du travail.Corps & Psychisme, 2020, Marie-France Hirigoyen (Cairn.info)
La loi sanctionne ici les comportements consistant à abuser de la vulnérabilité de la victime.Journal du Droit des Jeunes, 2016, Flore Capelier (Cairn.info)
Dans une seconde étape, la loi sanctionne comme délit civil et pénal toute violation des droits de l'auteur, c'est-à-dire toute violation des principes que ce dernier a choisi d'appliquer.Le débat, 2011, Emmanuel Cauvin (Cairn.info)
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