lois-cadres
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Pluriel de loi-cadre ( nom féminin )
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Sentences with the word lois-cadres
À vrai dire, la réforme n'a pas pleinement clarifié la situation pour deux groupes de matières qui pouvaient faire l'objet de lois-cadres fédérales jusqu'en 2006.Revue Française de Droit Constitutionnel, 2007, Michel Fromont (Cairn.info)
Les législations doivent donc être moins détaillées et les lois-cadres plus nombreuses pour qu'une bureaucratie superflue ne vienne pas gêner tout un chacun dans le déploiement de ses activités.Europarl
Les arrêtés royaux qui complètent les principes portés par les lois-cadres ne sont donc pas, en principe, fondés à modifier les dispositions législatives en vigueur.Courrier hebdomadaire, 2001, Dimitri Yernault (Cairn.info)
Généralisé avec les lois-cadres de 1960, la distinction a néanmoins connu une extraordinaire variété de situations, parfois contradictoires, d'autant qu'elle a été faite, par définition, dans une certaine précipitation.Pouvoirs, 2015, Yann Potin (Cairn.info)
Ces lois-cadres atterrissent dans l'espace autonomique et c'est la communauté autonome qui en gère l'application.Mouvements, 2021, Javier García Fernández, Marie Montagnon (Cairn.info)
C'est qu'en la matière les lois-cadres, les plans, les projets – bref, l'arsenal classique des parlements, des gouvernements et des administrations – sont très insuffisants, pour ne pas dire entièrement inefficaces.Mouvements, 2004, Emmanuel Terray (Cairn.info)
Il s'agit de lois-cadres qui laissent un pouvoir d'interprétation important au juge et surtout une liberté d'action presque totale aux forces de polices.Multitudes, 2003, Jean-Claude Paye (Cairn.info)
La santé ou l'éducation sont gérées par les gouvernements régionaux mais les lois-cadres restent nationales.Mouvements, 2021, Javier García Fernández, Marie Montagnon (Cairn.info)
L'instrument de cette division était une solution fédéraliste, introduite par les différentes versions des lois-cadres en 1957-58.Outre-Mers, 2016, Hartmut Elsenhans (Cairn.info)
L'autre axe de son approche concerne la terminologie, le vocabulaire : à l'avenir, par exemple, les règlements seraient appelés « lois » et les directives « lois-cadres ».Europarl
Cette commission aurait eu pour mission de préparer un accord politique puis diverses lois-cadres pour éviter les discriminations à l'égard de courants idéologiques, politiques ou artistiques minoritaires.Dossier du CRISP, 2003, Vincent de Coorebyter (Cairn.info)
L'annonce des lois-cadres provoque des réactions, notamment dans les partis de l'opposition qui s'empressent de parler de lois de pouvoirs spéciaux.Courrier hebdomadaire du CRISP, 1996, Yves Delvaux (Cairn.info)
Tous les arrêtés d'exécution des lois-cadres y sont bloqués, les différents représentants des départements ministériels axant leurs interventions sur la défense de leurs prérogatives.Courrier hebdomadaire du CRISP, 1986, Corinne Gobin (Cairn.info)
Pour ce qui concerne la thématique agricole sur le littoral, les effets des lois-cadres se font essentiellement sentir au niveau stratégique des outils de planification locaux.Études rurales, 2018, Benjamin Gayon (Cairn.info)
Du côté de l'opposition, la question est plusieurs fois posée de savoir pourquoi le gouvernement avait absolument besoin de lois-cadres pour élaborer le budget 1997.Courrier hebdomadaire du CRISP, 1996, Yves Delvaux (Cairn.info)
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