lois-cadres

L'instrument de cette division était une solution fédéraliste, introduite par les différentes versions des lois-cadres en 1957-58.Outre-Mers, 2016, Hartmut Elsenhans (Cairn.info)

Cette commission aurait eu pour mission de préparer un accord politique puis diverses lois-cadres pour éviter les discriminations à l'égard de courants idéologiques, politiques ou artistiques minoritaires.Dossier du CRISP, 2003, Vincent de Coorebyter (Cairn.info)

Bien que ces actes soient subordonnés aux lois-cadres, leur importance politique dépasse leur position hiérarchique.Revue internationale de l'économie sociale, 2022, Sofia Adam, Ifigenia Douvitsa (Cairn.info)

C'est qu'en la matière les lois-cadres, les plans, les projets – bref, l'arsenal classique des parlements, des gouvernements et des administrations – sont très insuffisants, pour ne pas dire entièrement inefficaces.Mouvements, 2004, Emmanuel Terray (Cairn.info)

L'autre axe de son approche concerne la terminologie, le vocabulaire : à l'avenir, par exemple, les règlements seraient appelés « lois » et les directives « lois-cadres ».Europarl

La santé ou l'éducation sont gérées par les gouvernements régionaux mais les lois-cadres restent nationales.Mouvements, 2021, Javier García Fernández, Marie Montagnon (Cairn.info)

Du côté de l'opposition, la question est plusieurs fois posée de savoir pourquoi le gouvernement avait absolument besoin de lois-cadres pour élaborer le budget 1997.Courrier hebdomadaire du CRISP, 1996, Yves Delvaux (Cairn.info)

Les législations doivent donc être moins détaillées et les lois-cadres plus nombreuses pour qu'une bureaucratie superflue ne vienne pas gêner tout un chacun dans le déploiement de ses activités.Europarl

Les règles de procédure se rapportant à la programmation pluriannuelle nécessitent l'adoption de lois-cadres pour rationaliser l'élaboration des lois de finances.Revue Française de Finances Publiques, 2021, Moussa Zaki (Cairn.info)

Ces lois-cadres atterrissent dans l'espace autonomique et c'est la communauté autonome qui en gère l'application.Mouvements, 2021, Javier García Fernández, Marie Montagnon (Cairn.info)