marge d'appréciation
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Sentences with the word marge d'appréciation
Il importe de respecter les critères mais aussi de laisser la marge d'appréciation nécessaire en ce qui concerne ce respect des critères.Europarl
Cela laisse à l'administration une marge d'appréciation beaucoup trop large et augmente son pouvoir discrétionnaire de manière disproportionnée et inadmissible.Europarl
Pour cette raison, il faudrait envisager des décisions – nous y travaillons – qui laissent une certaine marge d'appréciation au cas par cas.Europarl
Conformément au principe précédemment rappelé, la mesure ordonnée doit être proportionnelle au but recherché, lequel détermine la marge d'appréciation du juge.LEGICOM, 2015, Jean-Marie Léger (Cairn.info)
Cette évolution prend appui sur la marge d'appréciation que concède la règle de droit.@GRH, 2015, Rémi Bourguignon, Pierre Garaudel (Cairn.info)
Celui-ci élargit la marge d'appréciation des préfectures quant aux critères de régularisation fondés sur le travail salarié.Revue française de sociologie, 2015 (Cairn.info)
Mais les traités laissent nécessairement une marge d'appréciation et du champ libre pour l'interprétation.Europarl
Cette marge d'appréciation est bienvenue : elle laisse aux instances nationales, conformément à leur sensibilité, le soin de déterminer les équilibres.Pouvoirs, 2009, Laurence Burgorgue-Larsen (Cairn.info)
Celui-ci résulte explicitement de la marge d'appréciation discrétionnaire que les textes lui reconnaissent.Droit et société, 2011, Jacques Chevallier (Cairn.info)
Cela laisse une marge d'appréciation importante au juge qui devra identifier les droits concernés au cas par cas.Revue française de droit constitutionnel, 2013, Claire Lagrave, Guy Scoffoni (Cairn.info)
Diverses entreprises n'ont pas hésité à tirer profit de cette marge d'appréciation changeant d'organisme de certification quand celui-ci devient trop exigeant.Revue française de gestion, 2005, Thomas Reverdy (Cairn.info)
La tâche qui nous incombe est par conséquent purement politique, ce qui devrait nous laisser une marge d'appréciation bien plus large.Europarl
Il pose également le problème de la marge d'appréciation de l'appareil judiciaire, en particulier dans la question de l'indemnisation.Revue management et avenir, 2011, Yvon Pesqueux (Cairn.info)
En vertu de sa jurisprudence antérieure, les divergences par rapport aux principes constitutionnels étaient considérées comme relevant de la marge d'appréciation du législateur.Revue française de droit constitutionnel, 2018, Benjamin Morel (Cairn.info)
Il va de soi que ces décisions doivent être prises là où l'on dispose d'une marge d'appréciation, selon des réglementations claires et de façon transparente.Europarl
Il en conclut qu'une marge d'appréciation doit être accordée aux autorités nationales.Revue Internationale de Droit Economique, 2012, Renaud Witmeur (Cairn.info)
Cet article me paraît laisser une marge d'appréciation très élastique.Europarl
Il est, en effet, laissé aux départements une large marge d'appréciation et la liberté d'organiser comme ils l'entendent l'instruction des demandes.Le Journal des psychologues, 2008, Jacqueline Johanis, Marie-Madeleine Krier (Cairn.info)
Les socialistes sont d'avis qu'une politique monétaire moins restrictive, laissant une marge d'appréciation au pouvoir politique face à l'urgence du chômage, doit faire partie de l'arsenal politique moderne.Europarl
Cette marge d'appréciation dont disposent les autorités administratives est un élément fondamental dans la construction concrète d'un régime de liberté adapté aux circonstances.Les Cahiers Dynamiques, 2012, Patrice Rolland (Cairn.info)
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