marge d'appréciation
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Sentences with the word marge d'appréciation
Mais les traités laissent nécessairement une marge d'appréciation et du champ libre pour l'interprétation.Europarl
D'où le souhait d'un texte d'une rigueur et d'une précision telles qu'il ne laisserait pratiquement aucune marge d'appréciation dans sa mise en œuvre par les personnels médicaux.Ouest-France, Jacques LE GOFF, 26/05/2025
La marge d'appréciation de l'impact architectural du projet par les juges laisse planer un réel suspense sur le délibéré.Ouest-France, Bertrand MERLOZ, 19/11/2024
Pour cette raison, il faudrait envisager des décisions – nous y travaillons – qui laissent une certaine marge d'appréciation au cas par cas.Europarl
Sans doute, est-ce pour laisser aux tribunaux dit inferieurs une marge d'appréciation en fonction de leur contexte précis.L'Année canonique, 2016, Bruno Gonçalves (Cairn.info)
Mais il laisse à la justice administrative une marge d'appréciation d'éventuelles atteintes au caractère des lieux.Ouest-France, Bertrand MERLOZ, 13/04/2022
Certes, il y a le cadre légal, fortement revendiqué par les juges, mais celui-ci leur laisse pour l'instant une marge d'appréciation tout à fait conséquente.Les cahiers de la justice, 2011, Benoit Bastard, Christian Mouhanna (Cairn.info)
La tâche qui nous incombe est par conséquent purement politique, ce qui devrait nous laisser une marge d'appréciation bien plus large.Europarl
Ces derniers disposent par conséquent d'une certaine marge d'appréciation pour réglementer l'accès à un tribunal.Cahiers du GRIDAUH, 2018, Jean-François Struillou (Cairn.info)
La marge d'appréciation laissée aux autorités internes est ainsi plus grande en matière d'encadrement des propos dirigés contre les tribunaux.Les cahiers de la justice, 2015, Benjamin Danlos (Cairn.info)
Il importe de respecter les critères mais aussi de laisser la marge d'appréciation nécessaire en ce qui concerne ce respect des critères.Europarl
Ce dernier rajoute que le juge préserve, de toute manière, une marge d'appréciation à l'intérieur de ce barème.Droits, 2021, Antonin Schultz (Cairn.info)
Par conséquent, elle dispose d'une marge d'appréciation dans la réception et, le cas échéant, d'un droit de remontrance.Revue catholique internationale communio, 2022, Walter Kasper (Cairn.info)
Il va de soi que ces décisions doivent être prises là où l'on dispose d'une marge d'appréciation, selon des réglementations claires et de façon transparente.Europarl
Le dernier argument examiné laisse place à une plus large marge d'appréciation des juges dans leur délibéré.Ouest-France, Bertrand MERLOZ, 25/03/2025
Il leur restera toujours une marge d'appréciation et d'interprétation.Ouest-France, Jean-François Bouthors, 03/12/2019
De telles références laissent une grande marge d'appréciation au supérieur hiérarchique.Le Droit Ouvrier, 2015, Josépha Dirringer, Morgan Sweeney (Cairn.info)
Cela laisse à l'administration une marge d'appréciation beaucoup trop large et augmente son pouvoir discrétionnaire de manière disproportionnée et inadmissible.Europarl
Les élus ont voté une vente à 1 700 €, assortie d'une marge d'appréciation de plus ou moins 10 %.Ouest-France, Danièle FOUREY, 25/09/2025
Il laisse dans les faits une large marge d'appréciation de la taille pertinente et des critères de cohérence territoriale aux préfets et aux élus locaux.Économie rurale, 2014, Denis Lepicier, Gwénaël Doré, Abdoul Diallo (Cairn.info)
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