mécanisme juridique
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Sentences with the word mécanisme juridique
Les origines du mécanisme juridique d'encadrement des spéculations boursières sont souvent mal connues.Pouvoirs, 2011, Pierre-Yves Gautier (Cairn.info)
Singulier mécanisme juridique que celui qui, à partir d'un droit personnel de jouissance, crée un droit réel sur la chose d'autrui.Droit et ville, 2012, Boubacar Diallo (Cairn.info)
En ce qui concerne la loi du 30-12-1970, nous constatons les mêmes ambigüités, mais dans le cadre d'un mécanisme juridique plus complexe.Revue interdisciplinaire d'études juridiques, 1979, Denis Tillier (Cairn.info)
Le mécanisme juridique organisant le partenariat prend la forme d'accords internationaux d'association ou de coopération.Revue Internationale de Droit Economique, 2003, Damien Géradin, Nicolas Petit (Cairn.info)
Notons toutefois que le mécanisme juridique sur lequel repose cette récompense diffère dans chacun de ces cas de figure.Revue française de socio-économie, 2015, Olivier Leclerc, Tatiana Sachs (Cairn.info)
Tous les mécanismes juridiques nécessaires doivent dès lors être mis en place afin d'éviter que des cas malheureux de ce genre ne se reproduisent.Europarl
Dans le constitutionnalisme constantien, il n'existe pas de mécanisme juridique par lequel le respect des droits de l'homme serait assuré.Revue Française de Droit Constitutionnel, 2008, Jean-Philippe Feldman (Cairn.info)
Est-il alors besoin de déclarer un mécanisme juridique responsable pénalement pour en neutraliser les dysfonctionnements ?Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2010, François Rousseau (Cairn.info)
Une hypothèque est un mécanisme juridique appartenant à la famille des sûretés.Capital, 04/02/2022, « Hypothèque provisoire : définition, fonctionnement et obtention »
Tout au contraire, elles mettent en valeur la nécessité d'un mécanisme juridique qui soit adaptable et qui permette une approche circonstanciée de la durabilité urbaine.Revue Juridique de l'Environnement, 2015, Loïc Peyen (Cairn.info)
Inexorablement, la responsabilité dans le cadre du contentieux climatique renvoie le juriste au mécanisme juridique mobilisable aux fins de la lutte contre les changements climatiques.Revue juridique de l'environnement, 2020, Claire Portier (Cairn.info)
En revanche, il n'établit aucun mécanisme juridique global pour les résoudre.Europarl
Or le mécanisme juridique de limitation de responsabilité des décideurs et des actionnaires contrôlants introduit une digue asymétrique dans la responsabilisation des décideurs économiques.Revue française de gestion, 2014, Hubert de La Bruslerie (Cairn.info)
Cette relation procédait d'un mécanisme juridique : celui du serment sous peine de divorce, exécuté par le tribunal.Annales. Histoire, Sciences Sociales, 2008 (Cairn.info)
Il n'existait, en effet, aucun mécanisme juridique permettant de destituer le président.Mouvements, 2020, Massensen Cherbi (Cairn.info)
Ce mécanisme juridique permet de porter un litige dans un tiers pays si le pays visé n'entreprend aucune action juridique.Revue Défense Nationale, 2018, Amélie Férey (Cairn.info)
Elles devraient également fournir à ces pays une aide destinée à mettre sur pied des mécanismes juridiques et pratiques en vue de s'occuper des demandeurs d'asile et des réfugiés.Europarl
Ces pays seront contraints d'introduire des mécanismes juridiques et économiques ayant pour effet de stimuler et non d'alourdir l'économie.Europarl
La clause de réserve de propriété est un mécanisme juridique qui suspend l'effet translatif de propriété d'un contrat jusqu'au complet paiement de l'obligation.Capital, 06/01/2022, « Clause de réserve de propriété : définition, conditions et effets »
Elles ont été prises et elles ont été levées, et je crois qu'il faut effectivement proposer un mécanisme juridique inscrit dans les traités.Europarl
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