mécanisme juridique
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Sentences with the word mécanisme juridique
Tous les mécanismes juridiques nécessaires doivent dès lors être mis en place afin d'éviter que des cas malheureux de ce genre ne se reproduisent.Europarl
Les origines du mécanisme juridique d'encadrement des spéculations boursières sont souvent mal connues.Pouvoirs, 2011, Pierre-Yves Gautier (Cairn.info)
Notons toutefois que le mécanisme juridique sur lequel repose cette récompense diffère dans chacun de ces cas de figure.Revue française de socio-économie, 2015, Olivier Leclerc, Tatiana Sachs (Cairn.info)
La clause de réserve de propriété est un mécanisme juridique qui suspend l'effet translatif de propriété d'un contrat jusqu'au complet paiement de l'obligation.Capital, 06/01/2022, « Clause de réserve de propriété : définition, conditions et effets »
Singulier mécanisme juridique que celui qui, à partir d'un droit personnel de jouissance, crée un droit réel sur la chose d'autrui.Droit et ville, 2012, Boubacar Diallo (Cairn.info)
Elles ont été prises et elles ont été levées, et je crois qu'il faut effectivement proposer un mécanisme juridique inscrit dans les traités.Europarl
Le mécanisme juridique a inversé la responsabilité de la charge de la preuve.Sécurité et stratégie, 2018, Franck Vidalo (Cairn.info)
En revanche, il n'établit aucun mécanisme juridique global pour les résoudre.Europarl
Dans la ligne de cette hypothèse d'ensemble extrêmement séduisante, il semble possible de proposer un mécanisme juridique complétant cette déclaration suivie d'une inscription officielle.Revue de philologie, de littérature et d'histoire anciennes, 2018, Philippe Moreau (Cairn.info)
La seconde résulte, quant à elle, des effets du mécanisme juridique de la représentation-substitution.Revue du droit public, 2009, Benjamin Pierre-Vantol (Cairn.info)
Ces arguments ont largement été réfutés par les juristes qui ont montré l'écart entre ces bénéfices politiques et la réalité du mécanisme juridique.Revue du droit public, 2018, Thibault Carrère (Cairn.info)
Inexorablement, la responsabilité dans le cadre du contentieux climatique renvoie le juriste au mécanisme juridique mobilisable aux fins de la lutte contre les changements climatiques.Revue juridique de l'environnement, 2020, Claire Portier (Cairn.info)
Ces pays seront contraints d'introduire des mécanismes juridiques et économiques ayant pour effet de stimuler et non d'alourdir l'économie.Europarl
À ce stade, l'on ne saurait nier que l'actuel bilan de pertinence et d'efficacité de ce mécanisme juridique est mitigé.Revue du droit public, 2019, Aimilia Ioannidou (Cairn.info)
Tout au contraire, elles mettent en valeur la nécessité d'un mécanisme juridique qui soit adaptable et qui permette une approche circonstanciée de la durabilité urbaine.Revue Juridique de l'Environnement, 2015, Loïc Peyen (Cairn.info)
Une hypothèque est un mécanisme juridique appartenant à la famille des sûretés.Capital, 04/02/2022, « Hypothèque provisoire : définition, fonctionnement et obtention »
Il n'existait, en effet, aucun mécanisme juridique permettant de destituer le président.Mouvements, 2020, Massensen Cherbi (Cairn.info)
Une solution permettant d'écarter ce conflit réside dans le mécanisme juridique de l'accommodement, première étape du processus de conciliation raisonnable.Les cahiers de la justice, 2014, Nicolas Blanc (Cairn.info)
Cela s'explique parce que la substitution de norme n'est pas un mécanisme juridique autonome.Revue de la recherche juridique, 2022, Simon Riancho (Cairn.info)
L'objectif du présent texte n'est aucunement de déconsidérer l'adoption plénière, qui reste un mécanisme juridique adapté à la réalité de nombreux enfants adoptables.Informations sociales, 2008, Carmen Lavallée (Cairn.info)
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