mesure comminatoire
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Sentences with the word mesure comminatoire
D'autant plus qu'aucun acte hostile, aucune mesure comminatoire n'accompagna ce bruit et ces alarmes.François Guizot (1787-1874)
Des expéditions partielles, des mesures comminatoires, des négociations, voilà la politique régulière, la politique de la civilisation.François Guizot (1787-1874)
L'astreinte est une mesure comminatoire qui a pour objet de contraindre son débiteur à exécuter une décision juridictionnelle.Les Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel, 2015 (Cairn.info)
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