mesure comminatoire

D'autant plus qu'aucun acte hostile, aucune mesure comminatoire n'accompagna ce bruit et ces alarmes.François Guizot (1787-1874)

Des expéditions partielles, des mesures comminatoires, des négociations, voilà la politique régulière, la politique de la civilisation.François Guizot (1787-1874)

L'astreinte est une mesure comminatoire qui a pour objet de contraindre son débiteur à exécuter une décision juridictionnelle.Les Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel, 2015 (Cairn.info)