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comminatoire

definition

Definition of comminatoire ​​​ adjectif

Droit Qui renferme la menace d'une peine légale. Disposition comminatoire.
Destiné à intimider. ➙ menaçant. Un ton comminatoire.

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Synonyms of comminatoire adjectif

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Sentences with the word comminatoire

Tous racontent la même histoire : les lettres comminatoires, les contrôleurs arrogants, les procès, les saisies bancaires, les additions délirantes.Capital, 13/05/2009, « Le scandale des caisses de congés du bâtiment »
Mais cela ne saurait faire oublier la dimension discrètement comminatoire de sa missive.Revue du Nord, 2019, Fabrice Bouthillon (Cairn.info)
Ce principe majeur s'adosse à un ensemble de sentences comminatoires, qui tentent de faire évaluer l'étendue du précipice spirituel qui s'ouvre devant le renégat.Études théologiques et religieuses, 2016, Chrystel Bernat (Cairn.info)
Aujourd'hui, le politique adresse aux cliniciens une demande comminatoire, qui se résume à cautionner l'enfermement de l'individu violent pour des raisons médicales.Enfances et PSY, 2009, Guillaume Monod (Cairn.info)
Quelques auteurs ont préconisé le rétablissement des peines comminatoires qui étaient autrefois en usage.Émile Durkheim (1858-1917)
Ils articulent alors leurs répertoires argumentatifs (l'exaspération, la colère, l'abattement) à la rhétorique comminatoire.Sociétés contemporaines, 2019, Camille Noûs (Cairn.info)
Rien de bien méchant, ni de comminatoire, mais un principe répétitif qui fatigue, génère de l'anxiété et surtout interroge sur ses finalités, eu égard au coût des campagnes publicitaires.Ouest-France, Jean-Michel DJIAN, 03/08/2022
Et ce mot, qui résonne comme un mot d'ordre, prend dans sa bouche un sens mystérieusement comminatoire, l'accent d'une revendication égalitaire...Francis Chevassu (1861-1918)
D'autant plus qu'aucun acte hostile, aucune mesure comminatoire n'accompagna ce bruit et ces alarmes.François Guizot (1787-1874)
Elle a une dimension comminatoire du fait de la menace qu'elle fait peser sur l'employeur.Le Droit Ouvrier, 2015, Alexandre Fabre (Cairn.info)
D'autres formules fameuses sous-entendent la nature comminatoire de l'écriture.Journal français de psychiatrie, 2019, Alice Massat (Cairn.info)
Des incidents au lourd tribut qui n'ont pas manqué de faire réagir le diffuseur, qui s'est fendu d'un communiqué comminatoire.Ouest-France, Pauline DECKER, Yves POULAIN, 24/08/2024
Depuis le début de la pandémie, le foot est souvent en première ligne pour des mesures comminatoires ou à tout le moins très exagérées.Ouest-France, Laurent FRÉTIGNÉ, 14/12/2021
En réalité, ce type de comportement doit être compris comme une tactique comminatoire.Genèses, 2007, Christophe Andréo (Cairn.info)
Mais la sanction automatique que constitue le plancher d'indemnisation n'a pas simplement une fonction comminatoire.Le Droit Ouvrier, 2015, Cyril Wolmark (Cairn.info)
Les clauses comminatoires ne sont guère fréquentes non plus.Revue du Nord, 2004, Benoît-Michel Tock (Cairn.info)
La fonction comminatoire trouve toute sa matérialité lorsque ces mobilisations sont rythmées par des danses et des chansons au ton provocateur.Politique africaine, 2017, Désiré Manirakiza (Cairn.info)
Au lieu de proposer une sagesse comminatoire, ils s'emploient à retenir les libertins, surpris et apprivoisés par des propos fraternels.Francis Chevassu (1861-1918)
Habitué à voir ses concitoyens s'aplatir devant l'autorité, il croit pouvoir nous appliquer la méthode comminatoire qui lui réussit si bien chez lui.Jean Massart (1865-1925)
Il résulte de cet ensemble de concessions qu'il était de plus en plus disposé à sacrifier aux circonstances les déclarations comminatoires qu'il avait faites jadis.Ernest Daudet (1837-1921)
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Dictionnaire universel de Furetière (1690)

Historical definition of COMMINATOIRE adj. m. & f.

Terme de Palais. Clause ou peine apposée dans une loy, dans un arrest, dans une Lettre de Chancelerie, qui porte une peine dont on menace les contrevenans, qu'on n'execute pourtant pas à la rigueur. Quand on enjoint à un banni de garder son ban à peine de la hart, c'est une peine comminatoire, on ne le pend pas pour cela, quand il ne l'observe pas ; mais on luy fait une iterative injonction de le garder : & le temps de son ban n'est compté que du jour du second arrest. Ce mot vient du verbe comminari, menacer, qui vient de minae, minarum, menaces.
These 17th-century definitions show the evolution of French language and spelling over the centuries and must be placed in the historical and social context in which they were written. They do not reflect the opinion of Le Robert or anyone who works there. Find out more.