mesure conservatoire
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Sentences with the word mesure conservatoire
Le juge chargé de cette affaire pourrait alors décider s'il y a lieu d'appliquer une mesure conservatoire avant qu'il ne tranche sur le fond de l'affaire.Ouest-France, 26/07/2019
Il s'agit donc d'une mesure conservatoire et non pas d'une licence accordée à la sensualité des hommes.Le Français aujourd'hui, 2006, Viviane LIATI (Cairn.info)
Cette condition préserve le créancier d'un déplacement des biens visés par la mesure conservatoire ou d'exécution forcée.Les Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel, 2017 (Cairn.info)
Les sanctions pour violation d'une injonction, notamment une injonction prononçant une mesure conservatoire, sont les mêmes qu'en cas de violation sur le fond.Revue de l'OCDE sur le droit et la politique de la concurrence, 2005, Michael Wise (Cairn.info)
Il a alors été préconisé la mise en oeuvre de mesures conservatoires.Ouest-France, Nicole CONQUER, 05/03/2018
Cette mesure conservatoire, nécessaire à la pérennisation de l'ouvrage, a été préconisée par un bureau de contrôle sollicité par la commune.Ouest-France, 21/01/2019
Il avait fait l'objet d'une mesure conservatoire, alors qu'il était venu livrer du phosphate d'ammonium, en octobre 2010.Ouest-France, 16/02/2021
Des dates dures à définir, puisque les thermes font l'objet d'une mesure conservatoire.Ouest-France, Émilie LONGIN, 17/07/2012
Très rapidement, des mesures conservatoires peuvent être prises afin de protéger les biens de la succession et les héritiers lésés.Capital, 04/06/2019, « Comment contester une succession ? »
Les pêcheurs, eux-mêmes en tant que victimes, nous ont clairement fait savoir qu'ils souhaitaient que l'on prenne des mesures conservatoires.Europarl
C'est une mesure conservatoire dont on dit souvent qu'elle ne préjuge pas de la culpabilité de celui qui est l'objet de la mesure.Journal du Droit des Jeunes, 2001 (Cairn.info)
Étaient-ils aussi insusceptibles d'être visés par une mesure conservatoire prononcée dans le cadre de la procédure collective ?Revue critique de droit international privé, 2017, Gilles Cuniberti (Cairn.info)
Pour le premier, le créancier ne pourra que se tourner vers une mesure conservatoire de droit national.Revue critique de droit international privé, 2018, Gilles Cuniberti, Sara Migliorini (Cairn.info)
Étayage de la charpente et montage d'un chevalement pour maintien des murs doivent être mis en place par mesure conservatoire, afin d'éviter tout danger.Ouest-France, 12/10/2018
Prendre toutes les mesures conservatoires que suggère la prudence et attendre que la justice fasse son œuvre...Émile Gaboriau (1832-1873)
Le reste de la journée il fut dans cet état, un tourbillon au dedans, une tranquillité profonde au dehors ; il ne prit que ce qu'on pourrait appeler « les mesures conservatoires ».Victor Hugo (1802-1885)
Il a alors été préconisé la mise en œuvre de mesures conservatoires.Ouest-France, 05/03/2018
Une mesure conservatoire peut être prise sans concertation avec les autres héritiers, sous réserve qu'elle ait un caractère d'urgence ou de nécessité.Capital, 17/04/2018, « Succession et héritage : le lexique pour tout comprendre »
Une étude d'impact sur la faune et la flore va être menée et des mesures conservatoires pourront être prises.Ouest-France, 21/07/2021
Un arrêté de péril imminent, afin de prendre des mesures conservatoires, ainsi qu'un arrêté de péril ordinaire, pour préconiser des travaux, avaient été pris.Ouest-France, Kristell LE GALL, 19/05/2021
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