mesure conservatoire
exemples
Phrases avec le mot mesure conservatoire
Pour le premier, le créancier ne pourra que se tourner vers une mesure conservatoire de droit national.Revue critique de droit international privé, 2018, Gilles Cuniberti, Sara Migliorini (Cairn.info)
Des dates dures à définir, puisque les thermes font l'objet d'une mesure conservatoire.Ouest-France, Émilie LONGIN, 17/07/2012
Le reste de la journée il fut dans cet état, un tourbillon au dedans, une tranquillité profonde au dehors ; il ne prit que ce qu'on pourrait appeler « les mesures conservatoires ».Victor Hugo (1802-1885)
Dès ce jeudi 22 décembre, des mesures conservatoires seront prises pour éviter toute aggravation de la situation.Ouest-France, Liza MARIE-MAGDELEINE, 21/12/2022
Prendre toutes les mesures conservatoires que suggère la prudence et attendre que la justice fasse son œuvre...Émile Gaboriau (1832-1873)
Au final, il n'existait qu'un seul cas de refus admissible de reconnaissance de la mesure conservatoire espagnole.Revue critique de droit international privé, 2017, Gilles Cuniberti (Cairn.info)
Il s'agit donc résolument d'une mesure conservatoire, laquelle se double d'un dispositif original d'investigation patrimoniale prévu au bénéfice de certains demandeurs.Revue critique de droit international privé, 2022, Guillaume Payan (Cairn.info)
Étaient-ils aussi insusceptibles d'être visés par une mesure conservatoire prononcée dans le cadre de la procédure collective ?Revue critique de droit international privé, 2017, Gilles Cuniberti (Cairn.info)
L'objet premier d'une mesure conservatoire est de garantir le recouvrement d'une créance.Revue critique de droit international privé, 2018, Gilles Cuniberti, Sara Migliorini (Cairn.info)
Une mesure conservatoire peut être prise sans concertation avec les autres héritiers, sous réserve qu'elle ait un caractère d'urgence ou de nécessité.Capital, 17/04/2018, « Succession et héritage : le lexique pour tout comprendre »
Très rapidement, des mesures conservatoires peuvent être prises afin de protéger les biens de la succession et les héritiers lésés.Capital, 04/06/2019, « Comment contester une succession ? »
Les pêcheurs, eux-mêmes en tant que victimes, nous ont clairement fait savoir qu'ils souhaitaient que l'on prenne des mesures conservatoires.Europarl
Un : point n'est besoin, en cas de mise en place d'une mesure conservatoire, d'une notification préalable.Revue critique de droit international privé, 2022, Dominique Bureau (Cairn.info)
Compétence pour ordonner une mesure conservatoire destinée à garantie l'exécution de la sentence à intervenir.Revue critique de droit international privé, 2011, Malik Laazouzi (Cairn.info)
Cette mesure conservatoire est importante car elle s'applique à un cas de risque de catastrophe technologique dans l'hypothèse d'une catastrophe naturelle.Revue Juridique de l'Environnement, 2014, Fernanda de Salles Cavedon-Capdeville (Cairn.info)
Le juge anglais jugea donc qu'elles étaient indépendantes de la mesure conservatoire anglaise, qui visait à assurer le paiement d'un futur jugement anglais.Revue critique de droit international privé, 2019, Gilles Cuniberti, Séverine Ménétrey (Cairn.info)
Des mesures conservatoires contre la pollution et la dérive du véhicule ont été également prises.Ouest-France, Nadine POTDEVIN, 29/12/2020
L'agence devra gérer mais aussi aliéner et, le cas échéant, détruire les biens saisis, confisqués ou faisant l'objet d'une mesure conservatoire.Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2010, Etienne Verges, Cédric Ribeyre, Anne-Gaëlle Robert (Cairn.info)
Or, le propre d'une mesure conservatoire est de ménager l'effet de surprise.Revue critique de droit international privé, 2022, Dominique Bureau (Cairn.info)
Il a alors été préconisé la mise en oeuvre de mesures conservatoires.Ouest-France, Nicole CONQUER, 05/03/2018
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