mesure illégale

Il appartient, au cas par cas, de déterminer, au regard des différents intérêts en présence, si les preuves recueillies à l'occasion d'une mesure illégale d'enquête doivent être écartées du dossier.RSC, 2016, Claire Saas, Thomas Weigend (Cairn.info)

Nous allons nous attacher plus particulièrement à la situation de ces enfants qui subissent une mesure illégale et inhumaine au regard du droit interne et du droit international.Journal du Droit des Jeunes, 2011 (Cairn.info)

Cette mesure illégale les priverait de droits sociaux basiques tels que le droit à la scolarisation ou la sécurité sociale.Hérodote, 2012, Hassen Guedioura (Cairn.info)

Mais ces garanties ne sont pas réellement protectrices, même si elles permettent, ponctuellement, d'obtenir l'annulation d'une mesure illégale.Revue française d'administration publique, 2016, Danièle Lochak (Cairn.info)

Les premiers jours, je fus mis au régime des condamnés ; puis cette mesure illégale fût annulée.Alfred Dreyfus (1859-1935)

En novembre 2001, l'équivalent du conseil des prud'hommes mexicain déclare la mesure illégale et ordonne la réembauche des salariés.Revue management et avenir, 2005, Faouzi Bensebaa, Amina Béji-Bécheur (Cairn.info)

Il dissuada le général, son collègue, de toute mesure illégale et violente.Adolphe Thiers (1797-1877)