mesure inapplicable

Elle dénonçait une mesure inapplicable puisqu'alors les transports scolaires étaient une compétence des départements.Ouest-France, Édith GESLIN, 17/09/2015

Et puis il y a les mesures inapplicables, qu'on sait inapplicables, et qu'on vote.Capital, 14/08/2017, « Logement : assez des lois inapplicables ou sans cesse repoussées… »

Le texte du protocole est un puzzle de mesures inapplicables toutes ensemble, mais la signature a permis une accalmie.Esprit, 2015, Marie Mendras (Cairn.info)