motif légitime
examples
Sentences with the word motif légitime
Autrement dit, un mauvais état de santé ne pourra plus constituer un motif légitime pour refuser d'accorder une police ou augmenter son prix.Informations sociales, 2013, Daniel Dumont (Cairn.info)
La saisine du tribunal judiciaire doit impérativement être précédée, sauf motif légitime, d'une tentative de conciliation ou de médiation.Capital, 01/06/2021, « Saisine du tribunal judiciaire : toutes les démarches »
Le changement de régime, quant à lui, n'a jamais figuré dans cette base du droit international comme un motif légitime de guerre.Revue internationale et stratégique, 2004, Bertrand de Largentaye (Cairn.info)
La singularité de la décision pourrait peut-être constituer un motif légitime le justifiant.Légipresse, 2021, Thibault Douville (Cairn.info)
La juridiction établit donc que le jeune avait un motif légitime pour se couvrir le visage.Ouest-France, Angélique CLÉRET, 21/09/2021
Ceci exclut donc les salariés licenciés pour faute lourde ainsi que ceux ayant démissionné sans motif légitime.Capital, 09/09/2019, « Portabilité de la prévoyance : conditions et durée »
Les tribunaux sont régulièrement appelés à définir ce qui peut être considéré comme motif légitime.Capital, 25/11/2020, « Refus de vente : consommateur et professionnel »
Il s'agit ensuite de déterminer précisément la condition de la responsabilité sur laquelle opère le motif légitime.RSC, 2013, Bertrand de Lamy (Cairn.info)
Vers minuit, deux gendarmes interpellent deux hommes sur la voie publique, alcoolisés, et dépourvus d'un motif légitime de sortie en période de couvre-feu.Ouest-France, 07/06/2021
Il peut également délivrer un congé pour motif légitime et sérieux six mois avant le terme du bail en cours.Droit et ville, 2015, Christelle Coutant-Lapalus (Cairn.info)
Vous pouvez également refuser une formation pour un motif légitime.Capital, 18/03/2021, « Votre employeur peut-il vous obliger à suivre une formation ? »
La prohibition du refus de vente ou de prestation sauf motif légitime devrait elle aussi être abandonnée.LEGICOM, 2010, Natacha Sauphanor-Brouillaud (Cairn.info)
En 1968, elle statue que le fait d'être l'objet de railleries en raison de son nom constitue un motif légitime de changement.Revue d'Histoire Moderne et Contemporaine, 2013, Élise Massicard (Cairn.info)
Tout absent était réputé coupable d'avoir assisté à l'assemblée s'il ne pouvait justifier d'un motif légitime d'absence.Charles Alfred de Janzé (1822-1892)
Et parmi ces motifs légitimes, on retrouve la demande d'une quantité démesurée ou bien la mauvaise foi.Ouest-France, Marion BARGIACCHI, 15/09/2021
Le motif légitime est pourtant envisagé comme une circonstance objective dans la plupart des disciplines juridiques.RSC, 2013, Bertrand de Lamy (Cairn.info)
L'employeur peut solliciter en justice l'accès au contenu de certains messages s'il justifie d'un motif légitime.Capital, 28/07/2021, « Mails, réseaux sociaux : votre employeur peut-il les contrôler ? »
Il n'y a pas de raison que la protection des animaux ne puisse constituer un motif légitime d'adopter des mesures de restriction commerciale.Europarl
En cas de démission pour motif légitime (déménagement pour suivre un conjoint, pour un départ en formation, non paiement des salaires, service civique, etc).Capital, 18/03/2020, « Démissionner pour créer son entreprise : est-ce raisonnable ? »
La présente étude propose d'apporter les clefs du diagnostic judiciaire de l'exception de motif légitime, en assumant un parti pris philosophique d'essence libérale.RSC, 2013, Bertrand de Lamy (Cairn.info)
Show allCollapse
These examples come from external partner sites. They are selected automatically and are not reviewed by Le Robert. Find out more.
