motif légitime
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Sentences with the word motif légitime
En 1968, elle statue que le fait d'être l'objet de railleries en raison de son nom constitue un motif légitime de changement.Revue d'Histoire Moderne et Contemporaine, 2013, Élise Massicard (Cairn.info)
La saisine du tribunal judiciaire doit impérativement être précédée, sauf motif légitime, d'une tentative de conciliation ou de médiation.Capital, 01/06/2021, « Saisine du tribunal judiciaire : toutes les démarches »
Donc, le motif légitime d'absence s'en trouverait par-là même admis par la juridiction, ce qui dispenserait finalement l'avocat de toute explication.Le Droit Ouvrier, 2011, Daniel Boulmier (Cairn.info)
Tout absent était réputé coupable d'avoir assisté à l'assemblée s'il ne pouvait justifier d'un motif légitime d'absence.Charles Alfred de Janzé (1822-1892)
La loi stipule que le port et le transport sont interdits, sauf motif légitime.Ouest-France, Lionel CABIOCH, 10/09/2024
Vous pouvez également refuser une formation pour un motif légitime.Capital, 18/03/2021, « Votre employeur peut-il vous obliger à suivre une formation ? »
Mais en tout état de cause, l'adhésion du mineur à son placement n'est absolument pas une obligation légale, ni un motif légitime de refus.Les Cahiers Dynamiques, 2006, Jérôme Valère (Cairn.info)
Et parmi ces motifs légitimes, on retrouve la demande d'une quantité démesurée ou bien la mauvaise foi.Ouest-France, Marion BARGIACCHI, 15/09/2021
A défaut, le bailleur peut obtenir la résiliation du bail ou refuser le renouvellement en notifiant un congé pour motif légitime et sérieux.Droit et Ville, 2019, Béatrice Vial-Pedroletti (Cairn.info)
L'entretien de parcelles de jardin non attenantes à leur domicile et la récolte de fruits et légumes sont-ils, à l'heure du confinement, un motif légitime de déplacement ?Ouest-France, Marion DUGRENIER, 11/04/2020
Pour cause : le vote est obligatoire (sauf motif légitime) pour les grands électeurs.Ouest-France, Yves-Marie ROBIN, 24/09/2023
L'examen du motif légitime se fait au cas par cas.Ouest-France, Lionel CABIOCH, 10/09/2024
Ce droit à l'oubli numérique doit se fonder sur un motif légitime.L'Homme et la société, 2018, Rhéa Edde (Cairn.info)
Il n'y a pas de raison que la protection des animaux ne puisse constituer un motif légitime d'adopter des mesures de restriction commerciale.Europarl
L'employeur peut solliciter en justice l'accès au contenu de certains messages s'il justifie d'un motif légitime.Capital, 28/07/2021, « Mails, réseaux sociaux : votre employeur peut-il les contrôler ? »
Il faut passer par un changement de nom par décret avec un motif légitime.Ouest-France, Ludivine DOMEON, 05/04/2024
Consacrant la rupture du contrat de travail par un acte de volonté unilatéral de l'employeur, elle pouvait s'apparenter à un licenciement dépourvu de motif légitime.Le Droit Ouvrier, 2010, Francis Saramito (Cairn.info)
Reste que la franchise se fondant en première ligne sur une marque, la voir éclaboussée peut être un motif légitime de rupture anticipée.Ouest-France, Chloé RÉBILLARD, Aline GERARD, 30/08/2024
Ceci exclut donc les salariés licenciés pour faute lourde ainsi que ceux ayant démissionné sans motif légitime.Capital, 09/09/2019, « Portabilité de la prévoyance : conditions et durée »
La procédure avec représentation était interdite, sauf motif légitime, devant le conseil des prud'hommes.Les cahiers de la justice, 2015, Patrick Tillie (Cairn.info)
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