motif valable
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Sentences with the word motif valable
Les concerts pouvaient être interrompus par la police à tout moment, les rappeurs accusés arrêtés n'importe quand, de manière brutale et sans motif valable.Politique africaine, 2016, Elham Golpushnezad, Stefano Barone, Alioune Dia (Cairn.info)
Par exemple, une rupture sans motif valable ou après que l'autre partie ait réalisé beaucoup de dépenses peut être qualifiée de rupture abusive.Capital, 16/06/2021, « Comment négocier et rédiger un contrat de partenariat? »
Or, selon le droit, ce seul fait d'être réfugié politique ne constitue pas un motif valable de refus d'exécution d'un mandat d'arrêt européen.Ouest-France, Angélique CLÉRET, 09/04/2024
Sachez toutefois que la perte de revenus n'est pas le seul motif valable de dévaluation d'une pension alimentaire.Capital, 29/07/2013, « Divorce, séparation : comment ne pas se faire plumer ? »
Et le fait que le médecin expert judiciaire ne prodigue pas de soins n'est pas un motif valable pour qu'il en aille autrement en expertise.Consilio Manuque, 2022, Philippe Boxho, Liesbeth Legiest (Cairn.info)
Aucun motif valable ne permet de maintenir ces dernières en détention.Europarl
Un règlement européen aborde déjà cette question et, de plus, est nettement plus strict que ce règlement ; aussi, nous devons éviter d’augmenter la bureaucratie sans motif valable.Europarl
Le seul motif valable d'intervention communautaire est alors de réduire les externalités négatives.Revue d'économie financière, 2022, Pierre Jaillet, Christian Pfister (Cairn.info)
Au bout d'un an de détention provisoire, soit trois mandats de dépôt de quatre mois chacun, il n'existait plus aucun motif valable pour le retenir.Ouest-France, Josué JEAN-BART, 26/03/2020
Elle ne voyait pas de motif valable pour contester la hausse des frais de scolarité, qu'elle trouvait juste et équitable.Vie sociale et traitements, 2013, Robert Bastien (Cairn.info)
La rupture de la promesse d'embauche sans motif valable équivaut alors à un licenciement sans cause réelle et sérieuse.Capital, 07/04/2020, « Promesse d'embauche : la crise actuelle peut-elle être un motif… »
Car bien sûr, les remarques qui précèdent servent de motif valable pour exclure de ce droit des parents ceux qui ont volontairement interrompu la grossesse.Journal International de Bioéthique, 2017, Israël Nisand (Cairn.info)
La présence de la femme dans l'espace extérieur, sans motif valable, est pour beaucoup réprimandable sauf quand un homme l'accompagne.Ouest-France, Razika Adnani, 10/06/2020
De même, un rendez-vous pour faire le vaccin ne sera pas un motif valable pour manquer une heure de cours.Ouest-France, Tony FABRI, Arnaud BÉLIER, 14/06/2021
Toutefois, le non-paiement du salaire est un motif valable de prise d'acte de la rupture du contrat de travail pour faute grave de l'employeur.Capital, 19/11/2021, « Retard de paiement de salaire : règles et sanctions »
Le décret du 22 septembre 1999 précise que l'insuffisance de ressources ne peut plus être considérée comme un motif valable de refus.Journal du Droit des Jeunes, 2002, Colette Duquesne (Cairn.info)
Ils n'ont pas le droit d'opposer un refus aux demandes de raccordement sans motif valable.Revue de l'OCDE sur le droit et la politique de la concurrence, 2002 (Cairn.info)
Cette expérience ne parvient pas à être envisagée par cette femme comme un motif valable pour interrompre cette délégation de traduction à sa fille.Adolescence, 2013, Gaia Petraglia (Cairn.info)
Si la personne a un motif valable à présenter, les versements reprendront immédiatement à compter de la date à laquelle ils ont été suspendus.Revue économique de l'OCDE, 2002, Jens Lundsgaard (Cairn.info)
Depuis le début du confinement, toute personne qui se trouve dehors doit être munie d'une attestation avec un motif valable.Ouest-France, Maël FABRE, 15/04/2020
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