moyen légal
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Sentences with the word moyen légal
Il s'agit de mettre la production en recouvrement, et c'est la création monétaire de la puissance étatique qui en est le moyen légal.Revue d'éthique et de théologie morale, 2017, Jean-Marc Ferry (Cairn.info)
En effet, via l'évasion fiscale le contribuable utilise des moyens légaux pour réduire ou éviter une imposition.Capital, 30/09/2019, « Evasion fiscale : définition, causes et effets »
Le président a ajouté qu'il avait demandé à son administration d'examiner les moyens légaux de contrer ce système.Ouest-France, 03/09/2021
C'est lui qui est chargé de s'assurer que l'équipe utilise uniquement des moyens légaux.Ouest-France, 09/08/2021
C'était un moyen légal utilisé pour financer la recherche civile par des crédits militaires.INNOVATIONS, 2005, Dimitri Uzunidis, Michel Alexandre BAILLY (Cairn.info)
Et enfin, comment contraindre les acquéreurs à souscrire une assurance habitation alors qu'il n'existe pas de moyen légal pour les y obliger ?Droit et société, 2021, Hichem El Fekair, Malika Kacemi (Cairn.info)
La volonté du législateur bruxellois a été de mettre à disposition du consommateur un moyen légal qui lui permette de se défendre.Reflets et perspectives de la vie économique, 2009, Anne Panneels (Cairn.info)
L'évasion fiscale correspond aux moyens légaux mis en œuvre par un contribuable, professionnel ou particulier, visant à éviter ou réduire l'impôt dont il est redevable.Capital, 30/09/2019, « Evasion fiscale : définition, causes et effets »
Il ajouta que le roi, pour consulter l'assemblée, n'ayant d'autre moyen légal que la proposition formelle de guerre, il se résignait à la consulter par cette voie.Adolphe Thiers (1797-1877)
Voter est aujourd'hui le seul moyen légal d'affirmer ses droits et de défendre ses intérêts.Charles Turgeon (1855-1934)
L'utilisation de tout moyen d'interception de communication durant la transmission est interdite, tout comme la diffusion d'une communication obtenue par tout moyen légal ou illégal.Courrier hebdomadaire du CRISP, 1999, Lode Van Outrive (Cairn.info)
Elle précise bien qu'elle n'avait aucun moyen légal pour les y obliger.Genèses, 2010, Ronan Hervouet, Alexandre Kurilo (Cairn.info)
Le mariage fut contracté selon la loyale promesse de la baronne dès qu'il se trouva un moyen légal et expéditif de conclure.Louis Ulbach (1822-1889)
Cet esprit frondeur décide alors de trouver un moyen légal de déjouer les radars.Capital, 26/05/2015, « Dix idées de business à succès ... décryptées »
Classiquement, la librairie est le moyen légal par lequel le livre est vendu.Revue de l'Entrepreneuriat, 2016, Marcel Dama Dié (Cairn.info)
Ces derniers peuvent s'opposer à une éventuelle exploration en signant des bons de refus, seul moyen légal qui permet de refuser l'entrée de prospecteurs sur leurs terrains.Ouest-France, 08/05/2018
En effet, selon l'invention et la zone géographique considérée, il peut exister ou non un moyen légal pour la protéger.L'Expansion Management Review, 2010, Dominique Vian, Jonas Hoffmann (Cairn.info)
C'est le seul moyen légal pour avancer.Europarl
De la même façon, les gestionnaires considèrent le nom de l'entreprise davantage comme un actif immatériel que comme le moyen légal de l'identifier.Revue d'Economie Régionale et Urbaine, 2007, Eric DELATTRE (Cairn.info)
Ils viennent chez nous illégalement parce qu'il n'existe pas de moyen légal de quitter leur pays, qui est en guerre.Europarl
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