moyen légal
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Sentences with the word moyen légal
En effet, via l'évasion fiscale le contribuable utilise des moyens légaux pour réduire ou éviter une imposition.Capital, 30/09/2019, « Evasion fiscale : définition, causes et effets »
Il s'agit de mettre la production en recouvrement, et c'est la création monétaire de la puissance étatique qui en est le moyen légal.Revue d'éthique et de théologie morale, 2017, Jean-Marc Ferry (Cairn.info)
Ils viennent chez nous illégalement parce qu'il n'existe pas de moyen légal de quitter leur pays, qui est en guerre.Europarl
Aux yeux de tous les ksouriens, cet instrument est l'unique moyen légal apte à établir la vérité objective.L'Ouest Saharien, 2021, Abderrahmane Moussaoui (Cairn.info)
Classiquement, la librairie est le moyen légal par lequel le livre est vendu.Revue de l'Entrepreneuriat, 2016, Marcel Dama Dié (Cairn.info)
Le mariage fut contracté selon la loyale promesse de la baronne dès qu'il se trouva un moyen légal et expéditif de conclure.Louis Ulbach (1822-1889)
Le juge ne peut décerner un tel mandat qu'en cas de nécessité probatoire et en l'absence d'autre moyen légal d'y parvenir.Revue de la recherche juridique, 2021, Aurélien Lemasson (Cairn.info)
Il importe de se défendre par tous les moyens légaux dont nous disposons.Ouest-France, François Régis HUTIN, 30/07/2016
Pour eux, la psi est le seul moyen légal d'accéder au marché du travail français, lequel offre de meilleurs niveaux de rémunération.Migrations Société, 2022, Frédéric Décosse, Emmanuelle Hellio, Béatrice Mesini (Cairn.info)
En effet, selon l'invention et la zone géographique considérée, il peut exister ou non un moyen légal pour la protéger.L'Expansion Management Review, 2010, Dominique Vian, Jonas Hoffmann (Cairn.info)
Voter est aujourd'hui le seul moyen légal d'affirmer ses droits et de défendre ses intérêts.Charles Turgeon (1855-1934)
C'était un moyen légal utilisé pour financer la recherche civile par des crédits militaires.INNOVATIONS, 2005, Dimitri Uzunidis, Michel Alexandre BAILLY (Cairn.info)
Elle précise bien qu'elle n'avait aucun moyen légal pour les y obliger.Genèses, 2010, Ronan Hervouet, Alexandre Kurilo (Cairn.info)
L'évasion fiscale correspond aux moyens légaux mis en œuvre par un contribuable, professionnel ou particulier, visant à éviter ou réduire l'impôt dont il est redevable.Capital, 30/09/2019, « Evasion fiscale : définition, causes et effets »
Cet esprit frondeur décide alors de trouver un moyen légal de déjouer les radars.Capital, 26/05/2015, « Dix idées de business à succès ... décryptées »
Cependant, si aucun moyen légal n'est possible et que l'invention est facile à imiter, à notre connaissance il ne reste plus pour la protéger que le recours au secret.L'Expansion Management Review, 2010, Dominique Vian, Jonas Hoffmann (Cairn.info)
La volonté du législateur bruxellois a été de mettre à disposition du consommateur un moyen légal qui lui permette de se défendre.Reflets et perspectives de la vie économique, 2009, Anne Panneels (Cairn.info)
Cela revient en fait à ne pas considérer la télécopie comme un moyen légal de saisine.Le Droit Ouvrier, 2008, Michel Faivre-Picon (Cairn.info)
La douane doit, quant à elle, disposer de nouveaux moyens légaux d'enquête.Ouest-France, André THOMAS, 09/05/2023
La présomption de paternité ne constitue donc plus qu'un moyen légal parmi d'autres d'établir la filiation.Droit et société, 2012, Cathy Herbrand (Cairn.info)
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