norme applicable
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Sentences with the word norme applicable
Une fois encore, il est bien connu que ces derniers utilisent, au besoin, les principes constitutionnels pour interpréter la norme applicable à un litige.Revue française de Droit constitutionnel, 2008, Valérie Bernaud, Marthe Fatin-Rouge Stéfanini (Cairn.info)
Ceci signifie-t-il pour autant qu'une méta-norme applicable à tous s'impose, ou, en d'autres termes, qu'un ensemble de normes partagé par tous émergera ?Revue économique, 2001, Bruno Deffains, Philippe Fenoglio (Cairn.info)
Mais la norme applicable au paiement de la rémunération importe peu en l'occurrence.Forum de l'assurance, 2020, Éric Jacques (Cairn.info)
Par son interprétation, le juge détermine la norme applicable.Les cahiers de la justice, 2020, Fanny Malhière (Cairn.info)
Pour lui, la dogmatique est une activité des juristes praticiens, dès lors que la norme applicable ne dépend pas de leur volonté.Droits, 2012, Carlos Miguel Herrera (Cairn.info)
Il arrive que le questionnement porte sur la norme applicable.Les cahiers de la justice, 2022, Maurice Zavaro (Cairn.info)
Nous devons faire quelque chose au niveau européen pour améliorer la formation et la qualité des normes applicables aux soins des malades.Europarl
La hauteur de l'indemnisation de l'incapacité temporaire est donc tributaire de la norme applicable.Forum de l'assurance, 2021, Sophie Remouchamps (Cairn.info)
Ce qu'on oublie de dire, c'est qu'il n'y a pas de norme applicable à cette problématique.La nouvelle revue de l'adaptation et de la scolarisation, 2010, Joël Chalude (Cairn.info)
Cela ne nous empêchera pas d'arriver à nos fins, surtout si nous aboutissons à une norme applicable à l'échelon international.Europarl
En l'occurrence, des pays peuvent déclarer qu'ils n'ont pas l'intention de mettre en vigueur la norme applicable, par exemple, pour les farines animales.Europarl
Les vieux tacots hyper-polluants qui ne satisfont plus aux normes applicables depuis de nombreuses années doivent être retirés de la circulation.Europarl
Au cours du temps, l'identité ou le statut du défendeur a pu évoluer, la norme applicable est susceptible d'avoir changée, la prescription risque de s'appliquer.Revue critique de droit international privé, 2021, Delphine Porcheron (Cairn.info)
Cela vaut aussi pour les normes applicables aux carburants destinés à la navigation intérieure.Europarl
Concernant en particulier ces deux derniers facteurs, l'inflation des normes constitutionnelles allonge le temps nécessaire au citoyen pour trouver la norme applicable.Revue du droit public, 2012, Pierre De Montalivet (Cairn.info)
Cette définition de la norme applicable est fort intéressante.RSC, 2013, Lisa Dumoulin (Cairn.info)
Trouver avec certitude la norme applicable est en effet moins aisé lorsque celle-ci est sujette à de constantes modifications.Revue du droit public, 2012, Pierre De Montalivet (Cairn.info)
La dogmatique consiste à étudier, à interpréter le contenu du droit dont l'objet est la norme applicable en vue de faire certaines recommandations.Revue internationale de droit économique, 2022, Mathieu Juliot Mpabe Bodjongo, Salomon Mickson Abenelang (Cairn.info)
Surtout ces infractions sont spéciales précisément parce qu'elles sont exceptionnelles et dérogatoires par rapport à la norme applicable en métropole.Politix, 2013, Laure Blévis (Cairn.info)
Elle prévoit l'adoption d'une interdiction progressive des rejets pêcherie par pêcherie et la fixation de normes applicables aux prises accessoires maximales admissibles.Europarl
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