norme applicable
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Sentences with the word norme applicable
Une fois encore, il est bien connu que ces derniers utilisent, au besoin, les principes constitutionnels pour interpréter la norme applicable à un litige.Revue française de Droit constitutionnel, 2008, Valérie Bernaud, Marthe Fatin-Rouge Stéfanini (Cairn.info)
En l'occurrence, des pays peuvent déclarer qu'ils n'ont pas l'intention de mettre en vigueur la norme applicable, par exemple, pour les farines animales.Europarl
Cela vaut aussi pour les normes applicables aux carburants destinés à la navigation intérieure.Europarl
Au cours du temps, l'identité ou le statut du défendeur a pu évoluer, la norme applicable est susceptible d'avoir changée, la prescription risque de s'appliquer.Revue critique de droit international privé, 2021, Delphine Porcheron (Cairn.info)
Pour lui, la dogmatique est une activité des juristes praticiens, dès lors que la norme applicable ne dépend pas de leur volonté.Droits, 2012, Carlos Miguel Herrera (Cairn.info)
Nous devons faire quelque chose au niveau européen pour améliorer la formation et la qualité des normes applicables aux soins des malades.Europarl
Acquise, elle rend la norme applicable au sens, par exemple, de l'art.Revue interdisciplinaire d'études juridiques, 1990, Antoine Jeammaud (Cairn.info)
Le droit international privé comprend les règles de conflit qui déterminent la norme applicable à une question impliquant plus d'un ordre juridique étatique.Revue internationale de droit économique, 2013, Kaarlo Tuori (Cairn.info)
Cela ne nous empêchera pas d'arriver à nos fins, surtout si nous aboutissons à une norme applicable à l'échelon international.Europarl
À travers un cas d'espèce particulier, les juridictions constitutionnelles sont appelées à se prononcer sur la validité d'une norme applicable à tous.Revue française de droit constitutionnel, 2013, Thierry Santolini, (Cairn.info)
J'ai l'impression que le présent rapport servira de modèle pour l'amélioration des normes applicables dans l'environnement numérique.Europarl
Ainsi le juge confronté à un doute quant à la norme applicable, a dû faire prévaloir la rédaction initiale.Revue Française de Droit Constitutionnel, 2001, Sophie Lamouroux (Cairn.info)
Les vieux tacots hyper-polluants qui ne satisfont plus aux normes applicables depuis de nombreuses années doivent être retirés de la circulation.Europarl
Le rapport préconise une soixantaine de mesures pour en finir avec l'abus, dans tous les domaines, de normes applicables aux collectivités territoriales.Ouest-France, 26/03/2013
Dans une telle perspective, ce sont des caractéristiques relatives – voire inhérentes – à la norme applicable qui vont en déterminer l'application.Droits, 2002, Joël Moret-Bailly (Cairn.info)
Surtout ces infractions sont spéciales précisément parce qu'elles sont exceptionnelles et dérogatoires par rapport à la norme applicable en métropole.Politix, 2013, Laure Blévis (Cairn.info)
La directive devra être claire quant au fait que les conditions et les normes applicables aux travailleurs ne seront aucunement affectées.Europarl
La norme applicable est celle qui n'existe pas, c'est-à-dire qui n'a pas encore fait l'objet d'une interprétation authentique.Droits, 2003, Olivier Jouanjan (Cairn.info)
Ce matériau rentre effectivement dans les créneaux actuels des préoccupations environnementales et des normes applicables en matières d'économies d'énergie.Ouest-France, 01/04/2017
Elle prévoit l'adoption d'une interdiction progressive des rejets pêcherie par pêcherie et la fixation de normes applicables aux prises accessoires maximales admissibles.Europarl
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