norme communautaire
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Sentences with the word norme communautaire
Le juge national, juge de droit commun du droit communautaire, doit interpréter la loi nationale à la lumière de la norme communautaire.LEGICOM, 2007, Célia Zolynski (Cairn.info)
On observe une situation du même genre pour les échanges de résultats de recherche entre chercheurs régis par une norme communautaire d'accès partagé.Revue internationale des sciences sociales, 2006, Nicolas Brahy (Cairn.info)
En effet, de l'application d'un principe apparemment abstrait, celui de l'applicabilité directe de la norme communautaire, découlent des obligations pour le juge national, qui conditionnent son activité juridictionnelle.Europarl
Enfin, un autre point de vue consiste à considérer ce vocabulaire comme l'expression d'une norme communautaire.Langage & société, 2017, Élisa Raschini (Cairn.info)
Dans certains cas le droit communautaire dérivé impose des conditions de fonctionnement à la juridiction nationale pour assurer la bonne application de la norme communautaire.Pouvoirs, 2001, Jacqueline Dutheil de La Rochère (Cairn.info)
C'est le fruit d'une stratégie prédéterminée de porter atteinte aux contingents établis, c'est-à-dire une manœuvre supplémentaire pour forcer, enfreindre, la norme communautaire en vigueur.Europarl
Mais la norme communautaire a aussi permis de traiter le problème sur la base du droit de la concurrence.Europarl
A cet égard, la norme communautaire s'inscrit dans une logique procédurale préventive, plus que dans une logique indemnitaire.La Revue de l'Ires, 2005, Brigitte Reynes, Christine Vicens (Cairn.info)
Enfin se pose la question des relations avec les administrations publiques qui ont à traiter des nouvelles normes communautaires.Europarl
Mais si toute norme communautaire est un acte communautaire, l'inverse ne se vérifie pas.Revue Française de Droit Constitutionnel, 2007, Béligh Nabli (Cairn.info)
On notera que, là encore, la hiérarchie qui s'est instaurée entre norme communautaire et droit national n'a jamais fait l'objet d'une reconnaissance explicite.Raison présente, 2015, Marc Abélès (Cairn.info)
La norme communautaire (décret) est équipollente (équivalente) à la norme régionale (ordonnance) et nationale (loi).Courrier hebdomadaire du CRISP, 1979, Jacques Brassinne (Cairn.info)
En ce qui concerne le pourcentage du taux annuel applicable, il nous faut une norme communautaire.Europarl
Enfin, l'introduction d'une nouvelle norme communautaire a accéléré le développement des chaînes paneuropéennes.Le Temps des Médias, 2008, Cyril Blet (Cairn.info)
Il est fait obligation aux administrations nationales comme au juge d'appliquer la norme communautaire en écartant la norme nationale contraire.Revue française d'administration publique, 2007, Jean-Bernard Auby, Jacqueline Dutheil de la rochère (Cairn.info)
La proposition n'entend donc pas fixer des normes communautaires en matière d'éloignement.Europarl
Le deuxième type de mesures concerne la nécessité de disposer de normes communautaires qui mettent en œuvre un régime de sanctions efficaces.Europarl
La supranationalité de la norme communautaire signifie que celle-ci est supérieure au droit national.Gestion et finances publiques, 2020, Samuel Eric Koua (Cairn.info)
L'intégration de la politique culturelle dans cet agenda a été accompagnée par la reconnaissance de la diversité culturelle comme norme communautaire.Politique européenne, 2017, Oriane Calligaro, Antonios Vlassis (Cairn.info)
De cette manière, nous élaborerons des normes communautaires légitimes, claires et efficaces.Europarl
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