norme communautaire
exemples
Phrases avec le mot norme communautaire
On observe une situation du même genre pour les échanges de résultats de recherche entre chercheurs régis par une norme communautaire d'accès partagé.Revue internationale des sciences sociales, 2006, Nicolas Brahy (Cairn.info)
Enfin, un autre point de vue consiste à considérer ce vocabulaire comme l'expression d'une norme communautaire.Langage et société, 2017, Élisa Raschini (Cairn.info)
La société avait obtenu en février 2017 le retour à la norme communautaire, mais avait, par la suite, été lourdement condamnée pour des dépassements.Ouest-France, Bertrand MERLOZ, 20/09/2022
La seconde forme d'incidence, conceptuellement distincte de la précédente, est celle dite intégrative, en cela qu'elle est justement réalisée à travers l'intégration de la règle pénale par la norme communautaire.Revue interdisciplinaire d'études juridiques, 2004, Alessandro Bernardi (Cairn.info)
Mais la norme communautaire a aussi permis de traiter le problème sur la base du droit de la concurrence.Europarl
La proposition n'entend donc pas fixer des normes communautaires en matière d'éloignement.Europarl
Le conflit qui existe, à ce moment, entre une norme nationale et une norme communautaire se résout au détriment de la norme nationale.Droit et ville, 2012, Boubacar Diallo (Cairn.info)
Le second a trait à l'exercice du contrôle de l'application de la norme communautaire.Revue du droit public, 2010, Taha Bangui (Cairn.info)
Enfin, l'introduction d'une nouvelle norme communautaire a accéléré le développement des chaînes paneuropéennes.Le Temps des Médias, 2008, Cyril Blet (Cairn.info)
En effet, de l'application d'un principe apparemment abstrait, celui de l'applicabilité directe de la norme communautaire, découlent des obligations pour le juge national, qui conditionnent son activité juridictionnelle.Europarl
En ce qui concerne le pourcentage du taux annuel applicable, il nous faut une norme communautaire.Europarl
Dans certains cas le droit communautaire dérivé impose des conditions de fonctionnement à la juridiction nationale pour assurer la bonne application de la norme communautaire.Pouvoirs, 2001, Jacqueline Dutheil de La Rochère (Cairn.info)
Le deuxième type de mesures concerne la nécessité de disposer de normes communautaires qui mettent en œuvre un régime de sanctions efficaces.Europarl
La supranationalité de la norme communautaire signifie que celle-ci est supérieure au droit national.Gestion et finances publiques, 2020, Samuel Eric Koua (Cairn.info)
Il n'est guère besoin de relecture pour constater que la norme régionale institue une obligation temporelle supérieure (double) à celle prévue par la norme communautaire.Revue du droit public, 2019, Franck Laffaille (Cairn.info)
A cet égard, la norme communautaire s'inscrit dans une logique procédurale préventive, plus que dans une logique indemnitaire.La Revue de l'Ires, 2005, Brigitte Reynes, Christine Vicens (Cairn.info)
C'est le fruit d'une stratégie prédéterminée de porter atteinte aux contingents établis, c'est-à-dire une manœuvre supplémentaire pour forcer, enfreindre, la norme communautaire en vigueur.Europarl
On notera que, là encore, la hiérarchie qui s'est instaurée entre norme communautaire et droit national n'a jamais fait l'objet d'une reconnaissance explicite.Raison présente, 2015, Marc Abélès (Cairn.info)
Les difficultés d'adaptation de la législation française à la norme communautaire ne portent pas uniquement sur un défaut de transposition des directives().Revue du droit public, 2010, Taha Bangui (Cairn.info)
Vérifier qu'un contrat respecte telle ou telle norme communautaire, législative ou réglementaire s'inscrit à n'en pas douter dans une logique de contentieux objectif.Revue du droit public, 2007, Fabrice Melleray (Cairn.info)
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