norme légale
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Sentences with the word norme légale
Si les ordonnances constituent une rupture, ce n'est donc pas sur l'idée que la norme négociée doit être privilégiée par rapport à la norme légale.Commentaire, 2017, Bertrand Martinot (Cairn.info)
La profondeur des rainures doit être d'au moins 1,6 mm : c'est la norme légale.Ouest-France, Jean-Rémy Macchia, 15/02/2018
La norme légale abstraite, formelle et positive est certes une raison indispensable, mais jamais une raison suffisante pour le droit concret, matériel et positif.Revue interdisciplinaire d'études juridiques, 2019, Arthur Kaufmann, Kristin Bartenstein (Cairn.info)
S'agit-il d'une norme légale ou d'autre chose, d'une norme politique ou idéologique ?Monde chinois, 2017, Zhe Ji (Cairn.info)
La notation financière participe d'une norme légale imposant la distinction entre différents placements.Communications, 2013, Ariel Colonomos (Cairn.info)
Celles-ci sont jugées déviantes au regard d'autres normes, en deçà de la norme légale et en amont ou à côté de la sphère pénale.Pouvoirs, 2009, Coline Cardi (Cairn.info)
Une norme légale n'est légitime que dans la mesure où celle-ci trouve sa source dans la délibération collective.Revue interdisciplinaire d'études juridiques, 2000, Thibaut Duvillier (Cairn.info)
La doctrine s'accorde toutefois unanimement pour ne pas reconnaître à la coutume la valeur d'une norme légale.Les Cahiers de l'Orient, 2017, Anne de Luca (Cairn.info)
Cette affaire donne à voir le caractère relatif de la norme légale.Espaces et sociétés, 2013, Fabrizio Maccaglia (Cairn.info)
Cette deuxième hypothèse souligne la difficulté d'aborder les problèmes éducatifs sensibles sans le rappel de la norme légale.Journal du Droit des Jeunes, 2006, Olivier Body (Cairn.info)
Le pourcentage d'ouvriers y est prédominant, le régime des heures supplémentaires était encore très rigide jusqu'en 1994, et la norme légale est prédominante.Revue de l'OFCE, 2002, Mireille Bruyère, Odile Chagny (Cairn.info)
Membres des regroupements et membres de l'administration partagent donc un rapport commun à la norme légale.Revue française de science politique, 2017, Sidy Cissokho (Cairn.info)
De même, une simple circulaire ne peut, en l'absence de norme légale, prévoir un cas supplémentaire d'incompatibilité applicable à un conseiller municipal.Revue française de droit constitutionnel, 2015, Jean-Pierre Camby (Cairn.info)
Il décrit les modes de négociation de la norme légale ou réglementaire au stade de son exécution entre la filière élective et la filière bureaucratique.Pour, 2011, Paul Alliès (Cairn.info)
Elle tend également à établir une séparation entre ce qui relève de la norme légale, et ce qui relève du volontarisme.Revue de l'organisation responsable, 2008, Alain Klarsfeld, Corinne Delpuech (Cairn.info)
Le mariage constitue un bon exemple de mise à distance de la norme légale.Droit et societe, 2015, Marième N’Diaye (Cairn.info)
Il est présumé que chaque norme légale tend à mettre en œuvre ces valeurs.Revue Française de Droit Constitutionnel, 2006, Aharon Barak (Cairn.info)
L'effet-qualité résulte de plus en plus souvent d'une nouvelle norme légale qui lui est appliquée autoritairement.Paysans & société, 2021, Bernard Dangla, Yves Detape (Cairn.info)
La norme légale ou jurisprudentielle ne repose jamais sur le vide.Les Cahiers de la Justice, 2016, Denis Salas (Cairn.info)
Au-delà des problèmes techniques d'articulation entre norme conventionnelle et norme légale que soulève cette succession, une question de fond se pose.Civitas Europa, 2014, Yann Leroy (Cairn.info)
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