norme légale
exemples
Phrases avec le mot norme légale
En d'autres termes, la faculté de renoncer s'accompagne-t-elle d'une faculté de ne plus renoncer, ouvrant la voie à l'application de la norme légale impérative ?Le Droit Ouvrier, 2014, Alexia Gardin (Cairn.info)
Le mariage constitue un bon exemple de mise à distance de la norme légale.Droit et societe, 2015, Marième N'Diaye (Cairn.info)
Mais elle n'est pas encore instituée, et ce rappel autorise des entorses provisoires à la norme légale.Annales historiques de la Révolution française, 2009, Bernard Gainot (Cairn.info)
La notation financière participe d'une norme légale imposant la distinction entre différents placements.Communications, 2013, Ariel Colonomos (Cairn.info)
Il décrit les modes de négociation de la norme légale ou réglementaire au stade de son exécution entre la filière élective et la filière bureaucratique.Pour, 2011, Paul Alliès (Cairn.info)
La norme légale abstraite, formelle et positive est certes une raison indispensable, mais jamais une raison suffisante pour le droit concret, matériel et positif.Revue interdisciplinaire d'études juridiques, 2019, Arthur Kaufmann, Kristin Bartenstein (Cairn.info)
La part des travailleurs ayant une intensité de travail proche de la norme légale a légèrement crû au cours des dernières années.Dynamiques régionales, 2021, Bernard Conter (Cairn.info)
Or, celle-ci est devenue une norme légale au moment même où la médiation obtenait sa reconnaissance en tant que profession.Informations sociales, 2012, Benoît Bastard (Cairn.info)
Le renouvellement des contrats courts est pratiqué dans toutes les enseignes, parfois au-delà de la norme légale.La Revue de l'Ires, 2013, Géraldine Rieucau, Marie Salognon (Cairn.info)
Au-delà des problèmes techniques d'articulation entre norme conventionnelle et norme légale que soulève cette succession, une question de fond se pose.Civitas Europa, 2014, Yann Leroy (Cairn.info)
Les jeunes, qui sont nés alors que la ceinture était devenue la norme légale, mais aussi la norme sociale, attachent leur ceinture.LAENNEC, 2007, Professeur Bertrand Dautzenberg (Cairn.info)
La doctrine s'accorde toutefois unanimement pour ne pas reconnaître à la coutume la valeur d'une norme légale.Les Cahiers de l'Orient, 2017, Anne de Luca (Cairn.info)
Les obligations et les interdictions dont ces personnes peuvent faire l'objet s'inscrivent dans cette norme légale.Archives de politique criminelle, 2021, Tony Ferri (Cairn.info)
C'était là la généralisation d'une norme légale déjà ancienne, conséquence immédiate de la reconnaissance judiciaire de l'innocence.Vingtième siècle, 2010, Marc Elie (Cairn.info)
La profondeur des rainures doit être d'au moins 1,6 mm : c'est la norme légale.Ouest-France, Jean-Rémy Macchia, 15/02/2018
La norme légale ou jurisprudentielle ne repose jamais sur le vide.Les Cahiers de la Justice, 2016, Denis Salas (Cairn.info)
La norme qui est dans les faits et leur confère un sens de droit ne saurait apparaître comme une norme légale créée ex nihilo.Journal International de Bioéthique, 2015, Stamatios Tzitzis (Cairn.info)
Obligé par une norme légale de la société ?Le Télémaque, 2005, Mauricio Langon (Cairn.info)
Il est présumé que chaque norme légale tend à mettre en œuvre ces valeurs.Revue Française de Droit Constitutionnel, 2006, Aharon Barak (Cairn.info)
Si les ordonnances constituent une rupture, ce n'est donc pas sur l'idée que la norme négociée doit être privilégiée par rapport à la norme légale.Commentaire, 2017, Bertrand Martinot (Cairn.info)
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