objectif légal
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Sentences with the word objectif légal
La marge d'appréciation que laisse cette définition de l'objectif légal est accrue par les incertitudes pesant sur la définition du champ territorial des trames de biodiversité.Cahiers du GRIDAUH, 2015, Yves Jégouzo (Cairn.info)
Bon à savoir : votre mise en demeure ne peut poursuivre qu'un objectif légal.Capital, 22/10/2021, « Tout ce qu’il faut savoir sur la mise en demeure »
La deuxième condition a trait aux objectifs légaux assignés à ce partage : évaluer la situation, déterminer les mesures et les mettre en œuvre.Les cahiers de la justice, 2014, Fabienne Noé (Cairn.info)
L'objectif légal de mixité sociale de l'habitat, notamment, a pour conséquence qu'il convient de réaliser des logements sociaux dans les communes ou dans les quartiers qui en sont dépourvus.Revue Française des Affaires sociales, 2001, Yves Jegouzo (Cairn.info)
Par ailleurs, la comptabilité était autrefois basée sur un compromis entre les parties prenantes autour d'un objectif légal et d'information.ACCRA, 2018, Hélène de Brébisson (Cairn.info)
La deuxième condition vise les objectifs légaux assignés à ce partage : évaluer une situation individuelle, déterminer et mettre en œuvre des actions de protection et d'aide.Journal du Droit des Jeunes, 2009, Pierre Verdier, Laure Dourgnon (Cairn.info)
Il y a tout d'abord l'objectif légal, qui consiste en la garantie du respect, par les institutions européennes, du droit fondamental qu'est la bonne administration.Europarl
Mais, si l'objectif légal d'efficacité n'est pas une règle juridique à portée positive, il demeure une injonction politique et législative à l'endroit de l'institution judiciaire.Les cahiers de la justice, 2022, Camille Miansoni (Cairn.info)
Un plan creux n'aura donc aucune valeur juridique et fera perdre toute effectivité aux normes et objectifs légaux qu'il est censé mettre en œuvre.Revue Juridique de l'Environnement, 2018, Thomas Schellenberger, Raphaël Schneider (Cairn.info)
À ce titre, il peut attirer l'attention de la commission sur certaines considérations objectives (enjeux, objectifs légaux, critères d'appréciation) à prendre particulièrement en compte pour se prononcer sur la demande.Droit et Ville, 2021, Soazic Marie (Cairn.info)
Une telle conception, communément partagée, tire sa légitimité de l'objectif légal assigné au plan de sauvegarde de l'emploi.Le Droit Ouvrier, 2015, Emmanuelle Lafuma (Cairn.info)
L'article 144 du code de procédure pénale affirme que pour être prononcée, la détention provisoire doit être l'unique moyen de parvenir à l'un des objectifs légaux limitativement énumérés.Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2016, Anne Simon (Cairn.info)
De même que le troisième aspect de la recta intentio, l'objectif légal de la guerre, ceci concernait le rôle joué par la population dans la guerre.Revue Historique des Armées, 2017, Martin Rink (Cairn.info)
La deuxième condition vise les objectifs légaux assignés à ce partage : évaluer une situation individuelle, déterminer et mettre en œuvre des solutions.Les cahiers de la justice, 2014, Fabienne Noé (Cairn.info)
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