objectif légal

Le taux de valorisation des matières a déjà atteint les objectifs légaux fixés pour 2025.Ouest-France, Roselyne SÉNÉ, 20/11/2020

L'article 144 du code de procédure pénale affirme que pour être prononcée, la détention provisoire doit être l'unique moyen de parvenir à l'un des objectifs légaux limitativement énumérés.Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2016, Anne Simon (Cairn.info)

Bon à savoir : votre mise en demeure ne peut poursuivre qu'un objectif légal.Capital, 22/10/2021, « Tout ce qu’il faut savoir sur la mise en demeure »

La deuxième condition vise les objectifs légaux assignés à ce partage : évaluer une situation individuelle, déterminer et mettre en œuvre des solutions.Les cahiers de la justice, 2014, Fabienne Noé (Cairn.info)

Par ailleurs, la comptabilité était autrefois basée sur un compromis entre les parties prenantes autour d'un objectif légal et d'information.ACCRA, 2018, Hélène de Brébisson (Cairn.info)

La deuxième condition vise les objectifs légaux assignés à ce partage : évaluer une situation individuelle, déterminer et mettre en œuvre des actions de protection et d'aide.Journal du Droit des Jeunes, 2007, Pierre Verdier (Cairn.info)

Un plan creux n'aura donc aucune valeur juridique et fera perdre toute effectivité aux normes et objectifs légaux qu'il est censé mettre en œuvre.Revue Juridique de l'Environnement, 2018, Thomas Schellenberger, Raphaël Schneider (Cairn.info)

L'objectif légal de mixité sociale de l'habitat, notamment, a pour conséquence qu'il convient de réaliser des logements sociaux dans les communes ou dans les quartiers qui en sont dépourvus.Revue Française des Affaires sociales, 2001, Yves Jegouzo (Cairn.info)

L'objectif légal, pratique, respectueux et bienveillant vis-à-vis de tous semble respecté.INFOKara, 2017 (Cairn.info)

Il y a tout d'abord l'objectif légal, qui consiste en la garantie du respect, par les institutions européennes, du droit fondamental qu'est la bonne administration.Europarl