obligation juridique
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Sentences with the word obligation juridique
Pourquoi existe-t-il une telle obligation juridique ?Europarl
Il est clair aussi que, si un secteur ne fait pas suffisamment vite la preuve de sa bonne volonté, des obligations juridiques finiront par peser sur lui.Capital, 30/11/2015, « Economies d'énergie : l'ampleur de la tâche qui attend (encore… »
Quant à la défense collective, elle reste une obligation juridique dépourvue de structure militaire propre.Courrier hebdomadaire du CRISP, 1997, Christian Franck, Didier Hermans (Cairn.info)
En elles-mêmes, ces dispositions ne contiennent aucune obligation juridique particulière.Revue française de droit constitutionnel, 2013, Marc-Antoine Granger (Cairn.info)
Et dans ce cas-là l'obligation funéraire est une obligation morale qui incombe aux ayants-droits, et non pas une obligation juridique.Études sur la mort, 2011, Tanguy Chatel (Cairn.info)
Le comportement des différents gouvernements qui se sont succédé montre bien qu'ils ne s'estimaient pas tenus par une obligation juridique.Pouvoirs, 2004, Robert Hanicotte (Cairn.info)
Le texte constitutionnel ne prévoit pas non plus que la défiance des chambres entraîne la démission du ministre critiqué, aucune obligation juridique n'y est consacrée.Revue française de droit constitutionnel, 2021, Cindy Berlot (Cairn.info)
On en revient à une logique de préférences commerciales ciblées, sélectives et sans obligation juridique d'octroi concernant essentiellement les pays les moins avancés.CRISES, RÉGULATION ET SOUTENABILITÉ DU DÉVELOPPEMENT, 2011, Mehdi ABBAS (Cairn.info)
En effet, la solidarité nationale dissimule parfois derrière une obligation juridique une détermination simplement politique.Revue Française de Droit Constitutionnel, 2009, Éric Sales (Cairn.info)
Il faut bien connaître également le cadre juridique approprié, le degré approprié d'obligation juridique et d'autorégulation.Europarl
La relation bénévole exprime un échange interhumain non marchand, ni biologique ni amoureux et sans obligation juridique.Projets, 2012, Dan Ferrand-Bechmann (Cairn.info)
Pour les chanoines, fonder son anniversaire dans la cathédrale qui assura au moins en partie leur subsistance ne s'impose pas comme une obligation juridique.Le Moyen Age, 2018, Vincent Tabbagh (Cairn.info)
D'ailleurs, la présentation d'une proposition est une obligation juridique.Europarl
Le blocage de l'accès aux sites web relayant de la pédopornographie doit devenir une obligation juridique.Europarl
Aucune obligation juridique ne découle de cet acte : aucune exécution ne peut juridiquement en naitre.Civitas Europa, 2017, Christophe Fardet (Cairn.info)
L'accommodement ne répond alors pas nécessairement à une obligation juridique, et il n'entretient qu'un rapport occasionnel avec le domaine des droits fondamentaux.Revue interdisciplinaire d'études juridiques, 2009, Pierre Bosset (Cairn.info)
Le problème qui est en jeu ici concerne l'application des obligations juridiques.Europarl
Par ailleurs, l'un des problèmes réside dans l'archivage des informations et leur localisation, or cela constitue parfois une obligation juridique et comptable pour les entreprises.Revue management et avenir, 2010, Sébastien Tran (Cairn.info)
Dans le domaine de la publicité et du marketing, je crois plus en l'autoréglementation qu'en tous les types d'obligations juridiques européennes.Europarl
Aussi le refus d'accepter l'inclusion de compensations destinées à promouvoir les industries nationales dans la directive est-il le fruit non seulement d'une obligation juridique, mais aussi d'un consensus politique.Europarl
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