obligation juridique
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Sentences with the word obligation juridique
Il est clair aussi que, si un secteur ne fait pas suffisamment vite la preuve de sa bonne volonté, des obligations juridiques finiront par peser sur lui.Capital, 30/11/2015, « Economies d'énergie : l'ampleur de la tâche qui attend (encore… »
Des auteurs se demandent s'il s'agit d'une véritable obligation juridique compte tenu du fait également que ces clauses sont souvent imprécises.Le Droit Ouvrier, 2008, Monique Guédon (Cairn.info)
Pour autant, il n'existe aucune obligation juridique à ouvrir tel ou tel contrat pour pouvoir obtenir un prêt immobilier.Ouest-France, Emilie Bouet, 02/02/2024
Le texte constitutionnel ne prévoit pas non plus que la défiance des chambres entraîne la démission du ministre critiqué, aucune obligation juridique n'y est consacrée.Revue française de droit constitutionnel, 2021, Cindy Berlot (Cairn.info)
Et dans ce cas-là l'obligation funéraire est une obligation morale qui incombe aux ayants-droits, et non pas une obligation juridique.Études sur la mort, 2011, Tanguy Chatel (Cairn.info)
Pourquoi existe-t-il une telle obligation juridique ?Europarl
On en revient à une logique de préférences commerciales ciblées, sélectives et sans obligation juridique d'octroi concernant essentiellement les pays les moins avancés.CRISES, RÉGULATION ET SOUTENABILITÉ DU DÉVELOPPEMENT, 2011, Mehdi ABBAS (Cairn.info)
Il faut bien connaître également le cadre juridique approprié, le degré approprié d'obligation juridique et d'autorégulation.Europarl
Parmi les complices négatifs, seuls sont répréhensibles ceux qui sont tenus d'une obligation juridique d'intervention et ce, proportionnellement à leur obligation d'empêcher le délit.L'Année canonique, 2011, Jean-Louis Marchal (Cairn.info)
Ce qui revient à dire qu'il y a obligation juridique à posséder l'art de la logique.Critique, 2008, Ralph Lerner, Cédric Cohen-Skalli (Cairn.info)
Aujourd'hui, le remplacement effectif n'est plus une obligation juridique, mais une espérance macrobudgétaire.Courrier hebdomadaire, 2007, Paul Palsterman (Cairn.info)
Ici encore, c'est une situation de fait qui sans être du droit comprend une potentialité juridique – l'intérêt possiblement lésé – à la source d'une obligation juridique.Revue Juridique de l'Environnement, 2014, Loïc Peyen (Cairn.info)
Aussi le refus d'accepter l'inclusion de compensations destinées à promouvoir les industries nationales dans la directive est-il le fruit non seulement d'une obligation juridique, mais aussi d'un consensus politique.Europarl
Le blocage de l'accès aux sites web relayant de la pédopornographie doit devenir une obligation juridique.Europarl
D'ailleurs, la présentation d'une proposition est une obligation juridique.Europarl
Une obligation essentiellement morale se trouvait ainsi transformée en obligation juridique, créatrice de devoirs et génératrice de dettes contractuellement reconnues et sanctionnées.Le monde juif, 1972, Roger Berg, André Kaspi, Adam Rutkowski (Cairn.info)
Un premier critère de différenciation entre dispositifs consultatifs réside dans l'existence ou non d'une obligation juridique de conduire une telle consultation.Revue du droit public, 2019, Éric Buge, Camille Morio (Cairn.info)
Le comportement des différents gouvernements qui se sont succédé montre bien qu'ils ne s'estimaient pas tenus par une obligation juridique.Pouvoirs, 2004, Robert Hanicotte (Cairn.info)
Pour les chanoines, fonder son anniversaire dans la cathédrale qui assura au moins en partie leur subsistance ne s'impose pas comme une obligation juridique.Le Moyen Age, 2018, Vincent Tabbagh (Cairn.info)
Elle oppose d'une certaine façon à une obligation juridique, une obligation morale fondée sur la conscience.Revue du droit public, 2006, Christian Lavialle (Cairn.info)
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