ouvrir + procédure
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Sentences with the word ouvrir + procédure
Il peut également ouvrir une procédure d'assistance éducative, dans le cadre de la protection de l'enfance, tout à fait indépendamment du délit qui a été commis.Enfances et PSY, 2006, Muriel Eglin (Cairn.info)
Nous avons donc ouvert des procédures d’infraction et nous verrons si les autorités maltaises s’exécutent et interdisent la chasse durant le printemps.Europarl
Je les ai prévenues que je devrais ouvrir la procédure.Europarl
Et s'il le faut, nous ouvrirons des procédures d'infraction.Europarl
Ce critère permet d'identifier la juridiction compétente pour ouvrir une procédure secondaire.Revue critique de droit international privé, 2012, Horatia Muir Watt, Fabienne Jault-Seseke, David Robine (Cairn.info)
La présidence constatait alors oralement la majorité qualifiée sans ouvrir de procédure de vote.Politique européenne, 2020, Stéphanie Novak (Cairn.info)
J'ai ouvert une procédure en application des articles 9 et 147 du règlement intérieur.Europarl
Peu après, en juillet 1910, le juge décide de ne pas ouvrir de procédure judiciaire faute de preuves.Vingtième siècle, 2018, Marie Muschalek, Charlotte Bomy, Romain Tiquet (Cairn.info)
La nouvelle loi ouvre la procédure au comité populaire d'arbitrage du quartier et institue un comité d'arbitrage au niveau de l'arrondissement (bourg).Droit et société, 2010, Claude Didry, Tong Wu (Cairn.info)
Dans un premier temps, le tribunal a ouvert une procédure de redressement avec une période d'observation de six mois.Ouest-France, Thibaud GRASLAND, 16/06/2023
Par suite, l'employeur peut ignorer la présence de ce mandat et ouvrir une procédure normale de licenciement, ce qui l'expose à des sanctions importantes.Revue du droit public, 2013, Dominique Rousseau, Pierre-Yves Gahdoun, Julien Bonnet (Cairn.info)
En ouvrant une procédure de redressement judiciaire, le tribunal permet à l'entreprise d'étaler la dette sur dix ans maximum.Ouest-France, Agnès MÉTAYER, 08/10/2024
Cependant, seules certaines personnes sont capables de saisir le juge des enfants, c'est-à-dire de l'obliger à ouvrir une procédure et à rendre une décision motivée d'intervention ou de non-intervention.EMPAN, 2006, Chrystel Cazaux (Cairn.info)
Cette demande relève de la juridiction compétente pour ouvrir la procédure secondaire qui devra s'assurer que des mesures adéquates sont prises pour protéger les intérêts des créanciers locaux.Revue critique de droit international privé, 2016, Fabienne Jault-Seseke, David Robine (Cairn.info)
Et a donc ouvert une procédure de mise en concurrence des candidats.Ouest-France, Aurélie LEMAÎTRE, 22/08/2018
Le commissariat attend la plainte de l'association pour ouvrir une procédure pour maltraitance animale.Ouest-France, Nadine BOURSIER, 19/07/2018
Il s'agirait plus d'une institution de fait que de droit car ouvrir une procédure de modification des traités ne serait pas réaliste.Esprit, 2010, Pierre-Yves Cossé (Cairn.info)
Tout d'abord, le débiteur lui-même (ou le représentant légal de la société) peut, de lui-même, faire appel au tribunal compétent afin d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire.Capital, 03/09/2021, « Redressement judiciaire : procédure et effets »
C'est dans ces conditions que peut s'ouvrir la procédure de rétablissement personnel.Capital, 03/03/2022, « Procédure de rétablissement personnel : conditions et effets »
Dans ce cas, le juge des affaires familiales peut indiquer d'autres mesures à utiliser ou ouvrir la procédure.Revue internationale de droit pénal, 2004, Marek J. lubelski, Anna Walczak-zochowska (Cairn.info)
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