ouvrir + procédure
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Sentences with the word ouvrir + procédure
J'ai ouvert une procédure en application des articles 9 et 147 du règlement intérieur.Europarl
Pour avoir cette information indispensable et savoir s'il n'y a pas prescription, il faut donc ouvrir une procédure sous la forme d'une enquête préliminaire.Archives de politique criminelle, 2018, François-Xavier Masson, Patrick Mariatte (Cairn.info)
Je les ai prévenues que je devrais ouvrir la procédure.Europarl
La police a donc ouvert une procédure pour blessures involontaires.Ouest-France, 16/09/2021
La présidence constatait alors oralement la majorité qualifiée sans ouvrir de procédure de vote.Politique européenne, 2020, Stéphanie Novak (Cairn.info)
Le tribunal de commerce avait ouvert une procédure de sauvegarde pour le spécialiste angevin des orchidées, voici un an.Ouest-France, 03/09/2015
Il s'agirait plus d'une institution de fait que de droit car ouvrir une procédure de modification des traités ne serait pas réaliste.Esprit, 2010, Pierre-Yves Cossé (Cairn.info)
C'est dans ces conditions que peut s'ouvrir la procédure de rétablissement personnel.Capital, 03/03/2022, « Procédure de rétablissement personnel : conditions et effets »
Cela permet de constituer une preuve dans un monde virtuel dont le contenu change vite et ainsi de garder la possibilité d'ouvrir une procédure en cas de dommages subis.Ouest-France, 11/03/2019
Et s'il le faut, nous ouvrirons des procédures d'infraction.Europarl
Elles avaient annoncé avoir ouvert une procédure judiciaire en conséquence.Ouest-France, 24/09/2019
Nous avons donc ouvert des procédures d’infraction et nous verrons si les autorités maltaises s’exécutent et interdisent la chasse durant le printemps.Europarl
Tout d'abord, le débiteur lui-même (ou le représentant légal de la société) peut, de lui-même, faire appel au tribunal compétent afin d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire.Capital, 03/09/2021, « Redressement judiciaire : procédure et effets »
L'écriture est engagée dès le début de l'expulsion pour ouvrir une procédure qui n'était pas prévue avant d'être sur les lieux.Langage & société, 2003, Béatrice Fraenkel, David Pontille (Cairn.info)
Dans ce cas, le juge des affaires familiales peut indiquer d'autres mesures à utiliser ou ouvrir la procédure.Revue internationale de droit pénal, 2004, Marek J. lubelski, Anna Walczak-zochowska (Cairn.info)
Et a donc ouvert une procédure de mise en concurrence des candidats.Ouest-France, Aurélie LEMAÎTRE, 22/08/2018
Le parquet a ouvert une procédure pour tentative d'homicide sur personne dépositaire de l'autorité publique.Ouest-France, 09/12/2020
Ce critère permet d'identifier la juridiction compétente pour ouvrir une procédure secondaire.Revue critique de droit international privé, 2012, Horatia Muir Watt, Fabienne Jault-Seseke, David Robine (Cairn.info)
La gendarmerie a ouvert une procédure pour pollution à l'encontre du propriétaire du bateau qui se trouvait en région parisienne.Ouest-France, 01/07/2021
Ces faits ont amené l'établissement à ouvrir une procédure disciplinaire début février.Ouest-France, 10/03/2021
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