partie défenderesse
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Sentences with the word partie défenderesse
En outre, le requérant a, dans ses conclusions, expressément demandé que la partie défenderesse soit condamnée aux dépens.Revue critique de droit international privé, 2011, Paul Lagarde (Cairn.info)
En revanche, il incombe à la partie défenderesse de prouver qu'il n'y a pas de discrimination en étant en mesure de documenter leurs dires.Europarl
De même, toutes les revendications ne se transforment pas en débat contradictoire entre la partie requérante et la partie défenderesse.Déviance et Société, 2014, Aude Lejeune, Jean-François Orianne (Cairn.info)
C'est alors à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs.Revue française de gestion, 2017, Gaëlle Deharo, Sébastien Point (Cairn.info)
Enfin, on observe une dernière corrélation qui porte sur la représentation de la partie défenderesse.Revue économique, 2020, Claudine Desrieux, Romain Espinosa (Cairn.info)
Le transfert de la charge de la preuve de la partie demanderesse vers la partie défenderesse est une question complexe.Europarl
Dans cette procédure, le plaignant doit fournir les faits permettant de présumer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, et il incombe ensuite à la partie défenderesse de réfuter ces faits.Europarl
Elles portaient sur la loi applicable à la demande de compensation opposée par la partie défenderesse.Revue critique de droit international privé, 2020, Etienne Farnoux (Cairn.info)
Fort de cette analyse, les juges ont conclu à la nullité de ce mariage pour dol perpétré par le mari, partie défenderesse, avec imposition d'un vetitum.L'Année canonique, 2011 (Cairn.info)
Pour échapper aux inconvénients du divorce, la partie défenderesse excipe de la nullité du mariage.Revue critique de droit international privé, 2018, Didier Boden (Cairn.info)
Le respect des droits de la défense, aussi bien ceux de la partie défenderesse que ceux de la partie demanderesse, limitera ainsi les pouvoirs d'activisme du juge.Revue interdisciplinaire d'études juridiques, 1991, Mark Van Hoecke (Cairn.info)
Quant à la charge de la preuve de la partie défenderesse, le précepte considéré souffre également d'un manque de précision.Europarl
Nos systèmes judiciaires ont toujours placé, avec raison, la charge de la preuve du côté de l'accusateur et non du côté de la partie défenderesse.Europarl
Dans ce cas, il incombe à la partie défenderesse de prouver qu'il n'y a pas eu rupture de l'égalité de traitement.Horizons stratégiques, 2007, Frédéric Burnier, Brigitte Pesquié (Cairn.info)
Cette construction nous paraît d'autant plus criticable qu'elle place, délibérément, la partie défenderesse dans une position d'infériorité.Courrier hebdomadaire du CRISP, 1987, Marc Uyttendaele (Cairn.info)
L'époux cité, c'est-à-dire la partie défenderesse, est libre de s'opposer ou de ne pas s'opposer judiciairement à la demande de son conjoint.L'Année canonique, 2018, Clovis Douanla Tankeu (Cairn.info)
Il y eut subséquemment renversement de la charge de la preuve sur la partie défenderesse à laquelle appartenait de démontrer le caractère non fondé des allégations américaines.Revue Internationale de Droit Economique, 2002, Ellen Vos (Cairn.info)
Avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation et jusqu'au jour du paiement.LEGICOM, 2004 (Cairn.info)
En témoigne la nouvelle possibilité d'adopter un rapport contre la volonté de la partie défenderesse.Revue Internationale de Droit Economique, 2003, Laurence Boy (Cairn.info)
De même, le juge saisi du recours devra surseoir à statuer tant qu'il n'est pas prouvé que la partie défenderesse a été notifiée.Revue internationale de droit économique, 2017, Serge Christian Ekani (Cairn.info)
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