partie défenderesse
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Sentences with the word partie défenderesse
Dans cette procédure, le plaignant doit fournir les faits permettant de présumer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, et il incombe ensuite à la partie défenderesse de réfuter ces faits.Europarl
Le transfert de la charge de la preuve de la partie demanderesse vers la partie défenderesse est une question complexe.Europarl
Il leur suffit d'établir des faits qui permettent de présumer l'existence d'une discrimination, et il incombe ensuite à la partie défenderesse de prouver que tel n'est pas le cas.Revue Pénale Luxembourgeoise, 2022, Jean-luc Putz (Cairn.info)
Attendu que la partie défenderesse qui succombe sera déboutée de sa demande formée de ce chef et supportera les dépens de l'instance.Le Droit Ouvrier, 2008, Pascal Rennes (Cairn.info)
Il apparaît que la partie défenderesse ne rapporte pas la preuve qu'elle a effectué une recherche réelle et sérieuse d'un reclassement.Le Droit Ouvrier, 2013, André Chamy (Cairn.info)
Dans ce cas, il incombe à la partie défenderesse de prouver qu'il n'y a pas eu rupture de l'égalité de traitement.Horizons stratégiques, 2007, Frédéric Burnier, Brigitte Pesquié (Cairn.info)
Elles portaient sur la loi applicable à la demande de compensation opposée par la partie défenderesse.Revue critique de droit international privé, 2020, Etienne Farnoux (Cairn.info)
De même, le juge saisi du recours devra surseoir à statuer tant qu'il n'est pas prouvé que la partie défenderesse a été notifiée.Revue internationale de droit économique, 2017, Serge Christian Ekani (Cairn.info)
S'il est aisé de déterminer le demandeur qui est invariablement la partie ayant soulevé l'inconstitutionnalité de la disposition de loi, une originalité quant à la partie défenderesse mérite d'être notée.Revue du droit public, 2017, Anne-Charlène Bezzina (Cairn.info)
En outre, le requérant a, dans ses conclusions, expressément demandé que la partie défenderesse soit condamnée aux dépens.Revue critique de droit international privé, 2011, Paul Lagarde (Cairn.info)
Quant à la charge de la preuve de la partie défenderesse, le précepte considéré souffre également d'un manque de précision.Europarl
Le respect des droits de la défense, aussi bien ceux de la partie défenderesse que ceux de la partie demanderesse, limitera ainsi les pouvoirs d'activisme du juge.Revue interdisciplinaire d'études juridiques, 1991, Mark Van Hoecke (Cairn.info)
En revanche, il incombe à la partie défenderesse de prouver qu'il n'y a pas de discrimination en étant en mesure de documenter leurs dires.Europarl
De même, toutes les revendications ne se transforment pas en débat contradictoire entre la partie requérante et la partie défenderesse.Déviance et Société, 2014, Aude Lejeune, Jean-François Orianne (Cairn.info)
Nos systèmes judiciaires ont toujours placé, avec raison, la charge de la preuve du côté de l'accusateur et non du côté de la partie défenderesse.Europarl
La partie défenderesse sera condamnée aux dépens ainsi qu'au paiement au requérant d'une somme de 1 794 € au titre des frais de défense, dûment justifiés.Le Droit Ouvrier, 2011, Xavier Médeau (Cairn.info)
On comprend donc que la partie défenderesse puisse bénéficier de délais raisonnables pour organiser sa défense.Le Droit Ouvrier, 2009, Tiennot Grumbach, Évelyne Serverin (Cairn.info)
L'époux cité, c'est-à-dire la partie défenderesse, est libre de s'opposer ou de ne pas s'opposer judiciairement à la demande de son conjoint.L'Année canonique, 2018, Clovis Douanla Tankeu (Cairn.info)
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